Traduction de «remboursement de cotisations payées en trop » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

remboursement de cotisations payées en trop
overpayment refund

Demande de remboursement pour des retenues de cotisations en trop au RPC et à l'AE
Application for a Refund of Overdeducted CPP Contributions or EI Premiums

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il s'agit de corriger des erreurs de cotisation. En ce moment, en cas d'erreurs de cotisations à un régime de pension agréé, soit de la part d'un employé ou d'un employeur, pour faire un remboursement des cotisations payées en trop par accident — à condition que les limites permises n'ont pas été dépassées —, il faut aller à l'ARC pour en obtenir l'approbation.
Currently when contribution errors are made either by an employee or an employer with respect to registered pension plans, if they wish to make a refund of the over contribution that's done by accident they will generally have to — assuming it's within the pension contribution limits — go to the CRA to get a one-off approval.

À l’instar du Programme pour l’embauche de nouveaux travailleurs [ .] les employeurs pourront cesser de payer des cotisations quand ils atteindront leur masse salariale de 1998, ou bien ils pourront demander le remboursement des cotisations payées en trop quand ils produiront leur déclaration de revenus.
As with the New Hires Program, .employers will be allowed to stop paying premiums when they reach the 1998 level of payroll, or they can claim a rebate when filing their tax forms.

9. Le remboursement des cotisations payées en vertu de la législation suisse qui a été effectué en application des dispositions légales suisses sur le remboursement desdites cotisations aux étrangers et aux apatrides, ne fait pas obstacle au versement des rentes extraordinaires en application de l’article 16; dans ces cas toutefois, le montant des cotisations remboursées est imputé sur celui des rentes à verser.
9. The refund of contributions paid under the legislation of Switzerland, carried out in accordance with the provisions of Swiss laws on the refund of contributions to foreigners and stateless persons, shall not bar the payment of extraordinary pensions in accordance with Article 16.

Si le montant des cotisations versées à titre provisoire est supérieur au montant que la personne physique et/ou morale doit à l’institution reconnue comme compétente, l’institution ayant perçu les cotisations à titre provisoire rembourse à cette personne le montant payé en trop.
If the amount of provisionally paid contributions exceeds the amount the legal and/or natural person owes to the institution identified as being competent, the institution which provisionally received contributions shall reimburse the amount in excess to the legal and/or natural person concerned.

Cela comprend, par exemple, les conditions de droit à la retraite pour les travailleurs couverts par le second pilier, les conditions de remboursement des cotisations payées pour les travailleurs sortant des régimes avant d’avoir atteint les conditions pour l’acquisition des droits à la retraite, et les conditions relatives au traitement des travailleurs sortant des régimes qui laissent leurs cotisations dans le fonds, en ce sens qu’il y a en substance un report du paiement des prestations, mais qu’il y a déjà des droits acquis sur le capital de ces dernières.
These include, for example, the pension entitlement conditions for workers covered by the second pillar, the conditions for the reimbursement of contributions paid on behalf of workers exiting schemes before acquiring vested pension rights, and the conditions regarding the treatment of workers exiting schemes who leave their contributions within the fund, insofar as there is in substance a postponement of the payment of benefits, but there are already acquired rights relating to equity in these benefits.

Si le montant des cotisations déjà payées est supérieur au montant des cotisations exigibles pour les services rendus avant la date de clôture, l’entité doit comptabiliser l’excédent à l’actif (charge payée d’avance) dans la mesure où le paiement d’avance conduira, par exemple, à une diminution des paiements futurs ou à un remboursement en trésorerie;
If the contribution already paid exceeds the contribution due for service before the end of the reporting period, an entity shall recognise that excess as an asset (prepaid expense) to the extent that the prepayment will lead to, for example, a reduction in future payments or a cash refund.

Le Comité propose d'autres changements [.] et la mise au point et en application d'un mécanisme de remboursement des cotisations payées par les employeurs, qui représentent les cotisations payées en trop à l'AE par les employés.
Other financing-related changes suggested by the committee [.] and the development and introduction of a means for refunding premiums paid by employers that correspond to over-contributions to EI from employees.

Si une entité, en vertu d’une exigence de financement minimal, a l’obligation de payer des cotisations pour couvrir un déficit existant au titre de services déjà reçus, sur la base du financement minimal, l’entité doit déterminer si les cotisations à payer seront disponibles sous la forme d’un remboursement ou d’une diminution des cotisations futures après qu’elles auront été payées au régime.
If an entity has an obligation under a minimum funding requirement to pay contributions to cover an existing shortfall on the minimum funding basis in respect of services already received, the entity shall determine whether the contributions payable will be available as a refund or reduction in future contributions after they are paid into the plan.

Et sur les 1,3 million de travailleurs et travailleuses à faible revenu qui se verront rembourser les cotisations payées, près de la moitié sont des jeunes de moins de 25 ans.
Of the 1.3 million low income workers who will have their contributions returned, nearly half are young people under 25.