Traduction de «remboursement de certains » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

remboursement de certaines servitudes
reimbursement for the discharge of certain obligations

le remboursement de certaines servitudes inhérentes à la notion de service public
reimbursement for the discharge of certain obligations inherent in the concept of a public service

Règlement sur le remboursement de certains frais (indemnisation universelle pour dommages corporels)
Reimbursement of Expenses (Universal Bodily Injury Compensation) Regulation

Règlement sur le remboursement de certains frais occasionnés par une enquête et une audition
Regulation respecting the reimbursement of certain expenses incurred by reason of an investigation or a hearing

exclusion de certains frais de remboursement
non-reimbursement of certain expenses

Définition: Trouble caractérisé par un refus, lié à des facteurs émotionnels, de parler dans certaines situations déterminées. L'enfant est capable de parler dans certaines situations, mais refuse de parler dans d'autres situations (déterminées). Le trouble s'accompagne habituellement d'une accentuation nette de certains traits de personnalité, par exemple d'une anxiété sociale, d'un retrait social, d'une hypersensibilité ou d'une opposition. | Mutisme sélectif
Definition: Characterized by a marked, emotionally determined selectivity in speaking, such that the child demonstrates a language competence in some situations but fails to speak in other (definable) situations. The disorder is usually associated with marked personality features involving social anxiety, withdrawal, sensitivity, or resistance. | Selective mutism

Loi modifiant la Loi sur l'intérêt et la Loi modifiant certaines lois relatives aux institutions financière (remboursement des hypothèques et renseignements à communiquer aux clients
An Act to amend the Interest Act and An Act to amend certain laws relating to financial institutions (mortgage prepayment and consumer disclosure)

remboursement des aides [ remboursement des aides communautaires | remboursement de soutien communautaire | remboursement de subvention ]
reimbursement of aid [ reimbursement of a grant | reimbursement of Community aid | reimbursement of Community support | reimbursement of financial assistance | reimbursement of financial support | reimbursement of funding ]

Définition: Les troubles schizophréniques se caractérisent habituellement par des distorsions fondamentales et caractéristiques de la pensée et de la perception, ainsi que par des affects inappropriés ou émoussés. La clarté de l'état de conscience et les capacités intellectuelles sont habituellement préservées, bien que certains déficits des fonctions cognitives puissent apparaître au cours de l'évolution. Les phénomènes psychopathologiques les plus importants sont: l'écho de la pensée, les pensées imposées et le vol de la pensée, la divulgation de la pensée, la perception délirante, les idées délirantes de contrôle, d'influence ou de passivité, les hallucinations dans lesquelles des voix parlent ou discutent du sujet à la troisième personne, les troubles du cours de la pensée et les symptômes négatifs. L'évolution des troubles schizophréniques peut être continue, épisodique avec survenue d'un déficit progressif ou stable, ou bien elle peut comporter un ou plusieurs épisodes suivis d'une rémission complète ou incomplète. On ne doit pas faire un diagnostic de schizophrénie quand le tableau clinique comporte des symptômes dépressifs ou maniaques importants, à moins d'être certain que les symptômes schizophréniques précédaient les troubles affectifs. Par ailleurs, on ne doit pas porter un diagnostic de schizophrénie quand il existe une atteinte cérébrale manifeste ou une intoxication par une drogue ou un sevrage à une drogue. Des troubles semblables apparaissant au cours d'une épilepsie ou d'une autre affection cérébrale, sont à coder en F06.2, ceux induits par des substances psycho-actives étant à classer en F10-F19 avec le quatrième chiffre .5.
Definition: The schizophrenic disorders are characterized in general by fundamental and characteristic distortions of thinking and perception, and affects that are inappropriate or blunted. Clear consciousness and intellectual capacity are usually maintained although certain cognitive deficits may evolve in the course of time. The most important psychopathological phenomena include thought echo; thought insertion or withdrawal; thought broadcasting; delusional perception and delusions of control; influence or passivity; hallucinatory voices commenting or discussing the patient in the third person; thought disorders and negative symptoms. The course of schizophrenic disorders can be either continuous, or episodic with progressive or stable deficit, or there can be one or more episodes with complete or incomplete remission. The diagnosis of schizophrenia should not be made in the presence of extensive depressive or manic symptoms unless it is clear that schizophrenic symptoms antedate the affective disturbance. Nor should schizophrenia be diagnosed in the presence of overt brain disease or during states of drug intoxication or withdrawal. Similar disorders developing in the presence of epilepsy or other brain disease should be classified under F06.2, and those induced by psychoactive substances under F10-F19 with common fourth character .5.

Définition: Phobies limitées à des situations très spécifiques comme la proximité de certains animaux, les endroits élevés, les orages, l'obscurité, les voyages en avion, les espaces clos, l'utilisation des toilettes publiques, la prise de certains aliments, les soins dentaires, le sang ou les blessures. Bien que limitée, la situation phobogène peut déclencher, quand le sujet y est exposé, un état de panique, comme dans l'agoraphobie ou la phobie sociale. | Acrophobie Claustrophobie Phobie(s) (des):animaux | simple
Definition: Phobias restricted to highly specific situations such as proximity to particular animals, heights, thunder, darkness, flying, closed spaces, urinating or defecating in public toilets, eating certain foods, dentistry, or the sight of blood or injury. Though the triggering situation is discrete, contact with it can evoke panic as in agoraphobia or social phobia. | Acrophobia Animal phobias Claustrophobia Simple phobia

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le remboursement de certains montants de TVA acquittés par BDZ: la Commission a considéré que le remboursement de la TVA indûment versée par BDZ sur la compensation qu'elle avait touchée pour les obligations de service public qu'elle exécute ne constitue pas une aide d'État au sens de la législation de l'Union.
The reimbursement of certain amounts of VAT paid by BDZ: The Commission found that the reimbursement of VAT unduly paid by BDZ on the compensation received by the company for fulfilling public service obligations involves no state aid within the meaning of the EU rules.

Les aides d’État sont également compatibles avec les traités si elles répondent aux besoins de la coordination des transports ou si elles correspondent au remboursement de certaines servitudes liées au service public (article 93 du TFUE).
State aid is also compatible with the treaties if it meets the needs of transport coordination or if it represents reimbursement for carrying out certain public service obligations (Article 93 TFEU).

De plus, ce remboursement favorisait certaines entreprises (les entreprises laitières qui en bénéficiaient et se voyaient ainsi soulagées d'une charge financière que les autres entreprises laitières assujetties devaient supporter) et était susceptible de fausser la concurrence et d'affecter les échanges du fait de la place occupée par la France sur le marché.
In addition, the refund favoured certain undertakings (the eligible dairy undertakings were relieved from a financial burden imposed on other, taxable, dairy undertakings) and was liable to distort competition and affect trade owing to France's position on the market.

L'État membre prêtant assistance et l'État membre dont le citoyen non représenté a la nationalité devraient convenir des modalités de remboursement dans certains délais.
The assisting Member State and the unrepresented citizen's Member State of nationality should be able to agree detailed arrangements for reimbursement within certain deadlines.

invite instamment la Commission à faire le maximum pour encourager les États membres à offrir un remboursement aux patients et à faire le nécessaire pour réduire les inégalités dans l'accès aux médicaments pour le traitement de troubles ou de maladies comme l'ostéoporose postménopausique et la maladie d'Alzheimer, qui ne sont pas remboursés dans certains États membres, et ce dans les plus brefs délais;
Urges the Commission to do its utmost to encourage Member States to offer reimbursements to patients and to do everything necessary to reduce inequalities in access to medication for the treatment of those conditions or illnesses, such as post-menopausal osteoporosis and Alzheimer’s Disease, which are not reimbursable in certain Member States, and to do so as a matter of urgency;

Sont compatibles avec les traités les aides qui répondent aux besoins de la coordination des transports ou qui correspondent au remboursement de certaines servitudes inhérentes à la notion de service public.
Aids shall be compatible with the Treaties if they meet the needs of coordination of transport or if they represent reimbursement for the discharge of certain obligations inherent in the concept of a public service.

Toutefois, les autorités compétentes des États membres peuvent convenir du remboursement de certain frais.
However, the competent authorities of the Member States may agree to certain expenses being reimbursed.

considérant que l'article 77 déclare compatibles avec le traité les aides qui répondent aux besoins de la coordination des transports ou qui correspondent au remboursement de certaines servitudes inhérentes à la notion de service public;
Whereas Article 77 states that aids shall be compatible with the Treaty if they meet the needs of co-ordination of transport or if they represent reimbursement for the discharge of certain obligations inherent in the concept of a public service;

CONSIDERANT QUE LES CEREALES DOIVENT NORMALEMENT ETRE OFFERTES AUX CONDITIONS DE PRIX DE L'ENDROIT OU ELLES SONT ENTREPOSEES ; QU'IL EST INDIQUE , TOUTEFOIS , AFIN DE FACILITER L'ECOULEMENT ET D'EVITER DES FRAIS DE STOCKAGE , DE PREVOIR LA POSSIBILITE D'OFFRIR , DANS DES CAS EXCEPTIONNELS , LES CEREALES A DES CONDITIONS DE PRIX APPLICABLES DANS UN CENTRE DE COMMERCIALISATION OU ELLES NE SONT PAS ENTREPOSEES ; QUE LE REMBOURSEMENT DE CERTAINS FRAIS DE TRANSPORT EST NECESSAIRE AFIN DE PERMETTRE LA REALISATION DE TELLES OPERATIONS DE VENTE ;
WHEREAS CEREALS MUST NORMALLY BE OFFERED UNDER THE PRICE CONDITIONS RULING IN THE AREA OF STORAGE ; WHEREAS , NEVERTHELESS , IN ORDER TO FACILITATE DISPOSAL AND TO AVOID STORAGE COSTS , IT SHOULD BE POSSIBLE , IN EXCEPTIONAL CASES , TO OFFER THE CEREALS UNDER PRICE CONDITIONS RULING AT A MARKETING CENTRE WHERE THEY ARE NOT STORED ; WHEREAS THE REIMBURSEMENT OF CERTAIN TRANSPORT COSTS IS NEEDED TO ENABLE SUCH SALES OPERATIONS TO TAKE PLACE ;