Traduction de «remboursement arrive trop » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

obligation de rembourser le trop-perçu [ obligation de rembourser le trop-perçu ]
liability for overpayment [ liability to return overpayment ]

remboursement de TROP percu
repayment of income tax

remboursement du trop-perçu
refund of overpayment

système de remboursement du trop-perçu
overpayment system [ OVP system ]

droits en matière de remboursement de taxes ou de trop-perçu
rights for the refunding of fees or sums of money paid in excess

Demande de remboursement pour des retenues de cotisations en trop au RPC et à l'AE
Application for a Refund of Overdeducted CPP Contributions or EI Premiums

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La façon la plus simple d'y arriver, que de nombreux organismes et le Sénat réclament à l'unanimité, consiste à faire du crédit d'impôt pour personnes handicapées un crédit remboursable, de manière à ce que les gens qui ont un revenu trop faible pour payer assez d'impôt ou qui n'en paient pas du tout, de sorte que le crédit ne leur apporte strictement rien et qu'ils sont pauvres, puissent, eux aussi, obtenir des sommes qui leur permettront de mieux répondre à leurs besoins.
The easiest thing to do of all, and it has been called for by many organizations and by this Senate unanimously, is to make the Disability Tax Credit refundable so that people who have such low incomes that they don't pay enough tax or any tax and so can't get any benefit from the credit but are nevertheless poor can also get something to better support their needs in life.

Des témoins nous ont dit que EDC est vraiment utile pour les compagnies qui exportent, mais la période de remboursement arrive trop vite.
We've been told by witnesses that EDC is really great for companies that export, but the payback period comes too quickly.

55. regrette que le rapport de l'OLAF ait tant tardé et, qu'arrivant à présent trop tard, il ne puisse permettre la mise en œuvre de ses recommandations, tant en ce qui concerne le remboursement d'autres montants par les membres du CES que la mise en branle de procédures disciplinaires à l'égard de fonctionnaires;
55. Regrets that the OLAF report has been so long delayed and that its late arrival now obviates implementation of its recommendations either for the recovery of further sums from its Members or for disciplinary proceedings against officials;

52. regrette que le rapport de l'OLAF ait tant tardé et, qu'arrivant à présent trop tard, il ne puisse permettre la mise en œuvre de ses recommandations, tant en ce qui concerne le remboursement d'autres montants par les membres du CES que la mise en branle de procédures disciplinaires à l'égard de fonctionnaires;
52. Regrets that the OLAF report has been so long delayed and that its late arrival now obviates implementation of its recommendations either for the recovery of further sums from its Members or for disciplinary proceedings against officials;

47. regrette que le rapport de l'OLAF ait tant tardé et, qu'arrivant à présent trop tard, il ne puisse permettre la mise en œuvre de ses recommandations, tant en ce qui concerne le remboursement d'autres montants par les membres du CES que la mise en branle de procédures disciplinaires à l'égard de fonctionnaires;
47. Regrets that the OLAF report has been so long delayed and that its late arrival now obviates implementation of its recommendations either for the recovery of further sums from its Members or for disciplinary proceedings against officials;