Vertaling van "remboursement applicables " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

taux de remboursement applicable au retrait des terres arables
rates of reimbursement for the set-aside of arable land

taux standard applicable aux sommes à rembourser | taux standard de remboursement
standard rate of reimbursement

Règlement sur les remboursements aux organismes de services publics (TPS) [ Règlement établissant les éléments nécessaires au calcul des montants remboursables aux organismes de services publics en application de l'article 259 de la Loi sur la taxe d'accise ]
Public Service Body Rebate (GST) Regulations [ Regulations prescribing matters necessary for determining rebates payable to public service bodies under section 259 of the Excise Tax Act ]

remboursement des aides [ remboursement des aides communautaires | remboursement de soutien communautaire | remboursement de subvention ]
reimbursement of aid [ reimbursement of a grant | reimbursement of Community aid | reimbursement of Community support | reimbursement of financial assistance | reimbursement of financial support | reimbursement of funding ]

remboursement [ demande de remboursement | modalité de remboursement ]
redemption [ repayment terms ]

Contribution au remboursement de la dette sociale | Contribution pour le remboursement de la dette sociale | cotisation pour le remboursement de la dette sociale | CRDS [Abbr.]
levy to repay social-security debt | social debt repayment contribution | CRDS [Abbr.]

contrat sur dépenses contrôlées [ marché à frais remboursables | contrat de type «frais remboursables» | contrat de type «à remboursement des coûts» | contrat prévoyant le remboursement des coûts | contrat à frais remboursables | contrat à prix coûtant | contrat «coûts estimatifs» ]
cost reimbursement contract [ cost reimbursable contract | cost reimbursement type contract | cost reimbursable type contract ]

Règlement d'application de la Loi sur le remboursement d'impôts fonciers
Regulation respecting the application of the Act respecting real estate tax refund

prêt remboursable sur demande | prêt remboursable à vue | emprunt remboursable sur demande | emprunt remboursable à vue | crédit à vue | crédit de caisse
call loan | demand loan

fixation des prix des médicaments [ fixation des prix et remboursement des produits pharmaceutiques | politique de fixation des prix des produits pharmaceutiques | politique de fixation des prix et de remboursement des médicaments ]
pricing of medicines [ P&R policy | pharmaceutical pricing and reimbursement | pharmaceutical pricing policy | pharmaceutical reimbursement and pricing policy | pricing and reimbursement of medicinal products ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Une fois qu’elle a reçu les informations visées au paragraphe 2, l’institution du lieu de résidence ou de séjour informe sans délai l’institution compétente de la fourniture éventuelle, pour le même motif, de prestations en nature pour des soins de longue durée accordées en application de sa législation à la personne concernée, ainsi que du taux de remboursement applicable.
3. Having received the information provided for in paragraph 2, the institution of the place of residence or stay shall without delay inform the competent institution of any long-term care benefit in kind intended for the same purpose granted under its legislation to the person concerned and of the rate of reimbursement applicable thereto.

La valeur normale en Australie a été déterminée sur cette base en ajoutant le taux de TVA non remboursable applicable aux ventes à l'exportation depuis la RPC.
On this basis, the normal value in Australia was determined by adding the non-refundable VAT rate applicable to export sales from the PRC.

Des règles spécifiques des Fonds peuvent limiter les formes de subventions ou d'aides remboursables applicables à certaines opérations.
Fund-specific rules may limit the forms of grants or repayable assistance applicable to certain operations.

La communication d’informations aux investisseurs jouant un rôle primordial dans la protection de ces derniers, les gestionnaires doivent par conséquent mettre en œuvre des politiques et procédures appropriées pour faire en sorte que les modalités de remboursement applicables à un FIA particulier soient communiqués aux investisseurs de façon suffisamment détaillée et suffisamment notable, avant que ces derniers n’investissent et en cas de changements importants.
Disclosure to investors is of paramount importance to protect those investors, so AIFMs should implement appropriate policies and procedures to ensure that the redemption terms applicable to a particular AIF are disclosed in sufficient detail and with sufficient prominence to investors before they invest and in the event of material changes.

Le montant maximal du remboursement applicable entre les États membres énumérés à l’annexe 5 du règlement d’application et visé à la dernière phrase de l’article 70 dudit règlement est notifié à la commission administrative dans un délai de six mois à compter de la fin de l’année civile en question.
The maximum amount of reimbursement applicable between the Member States listed in Annex 5 to the Implementing Regulation and referred to in the last sentence of Article 70 of the said Regulation shall be notified to the Administrative Commission within six months of the end of the calendar year in question.

Dans la pratique, il existe également des plafonds de remboursement applicables aux polices relevant de la DRE, lesquels varient de 1 à 30 millions EUR.
In practice, there are also reimbursement ceilings of ELD policies, which currently range between € 1 million and € 30 million.