Traduction de «remboursables seulement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Avis de l'employeur et demande de remboursement (français seulement)
Employer's Notice and Reimbursement (french only)

remboursement pour habitation neuve (bâtiment seulement)
new housing rebate for building only

Avis de l'employeur et demande de remboursement (anglais seulement)
Employer's Notice and Reimbursement Claim (english only)

pour recherche de virus seulement | échantillons pour recherche de virus seulement | spécimens pour recherche de virus seulement
virus specimens only

remboursement des aides [ remboursement des aides communautaires | remboursement de soutien communautaire | remboursement de subvention ]
reimbursement of aid [ reimbursement of a grant | reimbursement of Community aid | reimbursement of Community support | reimbursement of financial assistance | reimbursement of financial support | reimbursement of funding ]

remboursement [ demande de remboursement | modalité de remboursement ]
redemption [ repayment terms ]

Contribution au remboursement de la dette sociale | Contribution pour le remboursement de la dette sociale | cotisation pour le remboursement de la dette sociale | CRDS [Abbr.]
levy to repay social-security debt | social debt repayment contribution | CRDS [Abbr.]

prêt remboursable par versements | emprunt remboursable par versements | prêt à remboursement échelonné | emprunt à remboursement échelonné
instalment loan | instalment debt

prêt remboursable sur demande | prêt remboursable à vue | emprunt remboursable sur demande | emprunt remboursable à vue | crédit à vue | crédit de caisse
call loan | demand loan

fixation des prix des médicaments [ fixation des prix et remboursement des produits pharmaceutiques | politique de fixation des prix des produits pharmaceutiques | politique de fixation des prix et de remboursement des médicaments ]
pricing of medicines [ P&R policy | pharmaceutical pricing and reimbursement | pharmaceutical pricing policy | pharmaceutical reimbursement and pricing policy | pricing and reimbursement of medicinal products ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

25. est déçu par l'incapacité totale du G20 d'aider les pays en développement à ne pas tomber dans une crise désastreuse liée à l'endettement grâce à un système international de gel de la dette ou de traitement de la dette limité dans le temps, ou à la mise en place d'un "mécanisme international de banqueroute", ou de tout autre type d'instrument permettant de rembourser seulement les parties des crédits dont la valeur sur le marché a baissé, comme on le permet de plus en plus souvent aux entreprises ou aux banques en difficulté; demande que le cadre pour la viabilité de la dette des institutions financières internationales soit redéfini et qu'un cadre de prêt multilatéral responsable soit mis en place;
25. Is disappointed at the complete failure of the G20 summit to help developing countries avoid a wrenching debt crisis, through a time-bound international system of debt standstill or debt workout, or the setting-up of a 'international bankruptcy mechanism' or similar tool for paying back only portions of loans whose market values have fallen, as is now increasingly being allowed to companies or banks in trouble; calls for the redefinition of the debt sustainability framework of the international financial institutions and the setting-up of a responsible multilateral lending framework;

Or le gouvernement n'a remboursé seulement qu'une partie du montant, soit 68 p. 100. Le 4 octobre 2005, une motion est déposée par le Parti conservateur, et elle a été adoptée au Comité permanent des finances afin, notamment, de réclamer le remboursement complet, aux commissions scolaires, de la TPS sur le transport scolaire, conformément à la décision du 29 janvier 2003.
However, the government has reimbursed only 68% of the amount paid. On October 4, 2005, the Conservative Party tabled a motion, which was then adopted by the Standing Committee on Finance, to issue the total amount of reimbursements for GST on school transportation to the school boards, in accordance with the January 29, 2003, decision.

Autrement dit, ils ont les moyens de rembourser chaque dollar qu’ils doivent alors que cette entente leur permet d’échapper à leurs obligations et de rembourser seulement 4 milliards sur les 5,2 milliards de dollars et plus qu’il nous doivent.
Simply put, it has the means to pay back every dollar which is owed by it and this deal allows it to wiggle out of its obligations and, again, to repay only $4 billion of the more than $5.2 billion owed.

Monsieur le Président, l'entente de principe entre le Canada et les États-Unis sur le conflit du bois d'oeuvre instaure une taxe à l'exportation sur le bois d'oeuvre canadien, demande aux Américains de rembourser seulement 4 milliards de dollars des 5,3 milliards de dollars de pénalité que les industries canadiennes ont versés et limite à 34 p. 100 les exportations canadiennes.
Mr. Speaker, the agreement in principle between Canada and the United States in the softwood lumber dispute establishes an export tax on Canadian softwood lumber, requires the Americans to reimburse only $4 billion of the $5.3 billion in duties paid by Canadian industries, and limits Canadian exports to 34%.

4. considère par conséquent que garantir une sécurité juridique en ce qui concerne les remboursements des frais de soins de santé transfrontaliers constitue une des questions prioritaires non seulement pour les patients mais aussi pour les systèmes d'assurance-maladie nationaux et pour les prestataires de soins de santé; souligne la nécessité de rendre plus claires les procédures et les conditions de remboursement dans différents cas;
4. Considers, therefore, that ensuring legal certainty as regards the reimbursement of the costs for cross-border healthcare is one of the priority issues not only for patients but also for national health insurance systems and healthcare providers; underlines the need to clarify procedures and conditions for reimbursement in various cases;

Dans le cas où une demande de renseignements supplémentaires émanerait de l'administration fiscale d'un État membre de remboursement, la période de prise de décision (par exemple pour déterminer si un assujetti a droit à remboursement ou non) pourrait être prolongée, mais seulement à la condition que le laps de temps écoulé entre le dépôt de la demande et le versement du remboursement ne dépasse pas quatre mois.
If any request for further investigation comes up from the Tax Authority of a Member State of refund, the decision making process (i.e. determining whether a taxable person is entitled for a refund or not) could be extended, but only under condition that the time elapsing between the refund application and the date of the refund transfer must not exceed 4 months.

Étant donné que ces agences spécialisées facturent entre 10 % et 20 % du remboursement demandé de la TVA pour couvrir leurs frais de gestion, les PME sont non seulement confrontées à la lenteur des procédures, mais doivent, de plus, faire face à des dépenses supplémentaires correspondant à 10-20 % du remboursement de la TVA demandé au départ.
As such specialised agencies charge between 10% and 20% of the claimed VAT refunds to cover their administrative expenditures, the SMEs are thus not only forced to cope with the lengthy procedural time but face further expenses of 10-20% of their originally claimed VAT refund.

53. estime que les députés qui remboursent volontairement à l'administration des indemnités ou des parties de celles-ci correspondant à un excédent perçu par rapport aux coûts réels exposés ou qui souhaitent seulement se voir rembourser les dépenses qu'ils ont réellement engagées, s'agissant par exemple des frais de voyage, devraient le faire sur la base de dispositions clairement définies dans la réglementation concernant les frais et indemnités des députés;
53. Takes the view that Members who voluntarily repay to the Administration allowances or parts thereof corresponding to a surplus over actual costs incurred, or only want the actual costs of, for example, travel to be paid out to them, should do so on the basis of provisions clearly laid down in the Rules on Members' expenses and allowances;

- Aide d'État NN 105/93 - Aide au développement du CASA 3000 - Espagne La Commission a décidé ce jour d'approuver l'aide au développement par Construcciones Aeronauticas, SA (CASA) du CACA 3000 - avion de transport régional à turbopropulseur de 70 sièges, appartenant à une nouvelle génération d'appareils à très grande vitesse. Cette aide consiste en un prêt couvrant 40 % des coûts de développement, remboursable seulement en cas de succès.
- State Aid NN 105/93 - Aid for the development of the CASA 3000 - Spain Today, the Commission decided the aid for the development of the regional aircraft (turbo-prop) CASA 3000 to be developed by Construcciones Aeronauticas, SA (CASA) to approve a loan covering 40 % of the cost of the development and repayable only in the case of success and to open the procedure for 4.3 %.

En effet leur réseau ne couvre pas toutes les relations bilatérales entre Etats membres, elles ne suppriment pas totalement les doubles dispositions (elles prévoient souvent un remboursement seulement partiel et bien sûr tardif de l'impôt) et imposent une complication administrative importante aux entreprises.
This is because they do not cover all bilateral relations between Member States, do not completely abolish double taxation (they frequently provide for only partial and, of course, late repayment of tax) and entail considerable administrative complications for companies.