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TERMINOLOGIE

Politique de l'ACDI concernant le remboursement des contributions financières accordées par le Programme de coopération industrielle
CIDA Policy on Repayment of Industrial Cooperation Contributions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

39. prie la Commission de mettre régulièrement à jour les données concernant les aides d'État accordées au secteur financier depuis le début de la crise, les pertes consolidées et l'évolution des remboursements effectués avec une ventilation détaillée par pays et par entité, et de publier les résultats sur le site web de la Commission pour garantir une totale transparence concernant l'ampleur de l'intervention publique depuis le début de la crise et son incidence sur les contribuables;
39. Calls on the Commission regularly to provide detailed country- and organisation-specific statistics on the State aid granted to the financial sector since the onset of the crisis, on consolidated losses and on developments in the repayments made, and to publish the results on the Commission’s website in order to ensure total transparency on the scale of public intervention since the beginning of the crisis and its impact on taxpayers;

38. prie la Commission de mettre régulièrement à jour les données concernant les aides d'État accordées au secteur financier depuis le début de la crise, les pertes consolidées et l'évolution des remboursements effectués avec une ventilation détaillée par pays et par entité, et de publier les résultats sur le site web de la Commission pour garantir une totale transparence concernant l'ampleur de l'intervention publique depuis le début de la crise et son incidence sur les contribuables;
38. Calls on the Commission regularly to provide detailed country- and organisation-specific statistics on the State aid granted to the financial sector since the onset of the crisis, on consolidated losses and on developments in the repayments made, and to publish the results on the Commission’s website in order to ensure total transparency on the scale of public intervention since the beginning of the crisis and its impact on taxpayers;

4. rappelle que l'Union européenne a déposé plainte à l'OMC contre les subventions publiques non remboursables accordées par les États-Unis à Boeing depuis 1990 et estimées à 23,7 milliards de dollars;
4. Recalls that the EU lodged a complaint at the WTO concerning non-refundable public subsidies granted by the US to Boeing since 1990, amounting to an estimated USD 23.7 billion;

I. considérant que, à ces égards, l'Union européenne devrait continuer à jouer, autant que faire se peut, un rôle efficace et constructif en menant un dialogue politique avec tous les États concernés, en sa qualité de partenaire commercial et de fournisseur d'une assistance qui représente, en aides non remboursables accordées depuis l'indépendance, 286 130 000 euros pour l'Arménie, 333 900 000 euros pour l'Azerbaïdjan et 301 280 000 euros pour la Géorgie,
I. whereas the EU should continue to play as much as possible an effective and constructive role in these regards, through its political dialogue with all relevant states, as a commercial partner and also as a provider of assistance, which since independence amounts to grant-based aid of EUR 286.13 million to Armenia, 333.9 million to Azerbaijan and 301.28 million to Georgia,

[Texte] *Question No. 73 M. Guy St-Julien: Pour ce qui est des subventions, des contributions et des garanties de prêt accordées par une société d'État, un ministère ou un organisme gouvernemental à General Motors, à Sainte-Thérèse (Québec), pour chaque exercice depuis 1965: a) quel est le nombre de subventions, contributions et garanties accordées; b) quels sont la source et le montant de chaque subvention, contribution et garantie de prêt; c) quelle est la date à laquelle elles ont été accordées; d) pour quels motifs ces sommes ont-elles été octroyées; e) quelle est la situation actuelle des subventions, des contributions et des garanties (remboursées, partiellement payées ou impayées, et les montants remboursés)?
[Text] *Question No. 73 Mr. Guy St-Julien: With regard to grants, contributions and/or loan guarantees made either by a Crown corporation, a department and/or an agency of the government to General Motors in Sainte-Thérèse, Quebec, for each fiscal year since 1965: (a) how many such grants, contributions and/or loan guarantees were made; (b) what was the source and value of each grant, contribution and/or loan guarantee; (c) on what dates were they issued; (d) what was the reason such assistance was provided; and (e) what is the present status of the grant, contribution and/or loan guarantee (whether repaid, partially paid, or unpaid, including the value of the repayment)?

Q-42 M. Schmidt (Kelowna) Pour ce qui est des subventions, des contributions et des garanties de prêt accordées par une société d'État, un ministère ou une agence public à Bombardier, pour chaque exercice depuis 1996, le gouvernement peut-il préciser : a) le nombre de subventions, contributions et garanties accordées; b) la source et le montant de chaque subvention, contribution et garantie de prêt; c) la date à laquelle elles ont été accordées; d) le ou les motifs pour lesquelles ces sommes ont été octroyées; e) la situation actuelle des subventions, des contributions et des garanties (remboursées, partiellement payées ou impayées, et les montants remboursés)?
Q-42 Mr. Schmidt (Kelowna) With regard to grants, contributions and/or loan guarantees made either by a Crown Corporation, a department and/or an agency of the government to Bombardier Inc., for each fiscal year since 1996, can the government specify: (a) how many such grants, contributions and/or loan guarantees were made; (b) the source and value of each grant, contribution and/or loan guarantee; (c) the date they were issued; (d) the reason or reasons such assistance was provided; and (e) the present status of the grant, contribution and/or loan guarantee (whether repaid, partially paid, or unpaid, including the value of the repayment)?

Le budget de 1997-1998 concernant les dépenses du Bureau fédéral de développement régional du Québec nous montre que, depuis l'année dernière, les subventions totales accordées dans le cadre de ce programme, ou les prêts non remboursables, comme les libéraux se plaisent à les appeler, sont passées de 300 000 $ à 1 055 975 $.
When we look at the 1997-98 estimates respecting spending by the Federal Office of Regional Development for Quebec, we see that from last year to this year total grants under this program, or as the Liberals have been fond of calling them, non-repayable loans, have increased from $300,000 to $1,055,975.

Toutefois, ce programme, qui fait suite pratiquement sans changement à une aide analogue accordée depuis 1987, est assorti maintenant de la condition que la totalité de l'aide, intérêts compris, soit remboursable lorsqu'il est fait un usage commercial des résultats du projet.
This scheme, which follows on essentially unchanged from an analogous aid in operation since 1987, nevertheless now features the condition that the entire amount of the aid, with interest, is reimbursable where any commercial use is made of project results.

La Commission a décidé d'ouvrir la procédure (article 93 § 2) à l'égard du projet d'aide envisagé par les autorités allemandes au bénéfice de la société DEGGENDORF car elle considère : - d'une part que l'éventuel effet négatif des aides sur la concurrence intracommunautaire serait renforcé par le fait que la société DEGGENDORF n'a pas totalement remboursé des aides précédentes accordées en 1981 et 1983 et que la Commission avait déclarées incompatibles avec le marché commun le 21 mars 1986. - d'autre part qu'il n'apparait pas clairement au vu de la notification si l'investissement en cause est ou non couvert par l'encadrement de l'aide applicable depuis 1977 au secteur des fibres synthétiques qui est excédentaire, * * *
The Commission has decided to initiate the Article 93(2) procedure in respect of the planned aid for Deggendorf since it considers that: (i) the possible negative effect of the aid on competition in the Community would be accentuated by the fact that Deggendorf has not completely repaid aid that was granted in 1981 and 1983 and that the Commission declared to be incompatible with the common market on 21 March 1986; (ii) the notification does not make clear whether the investment in question is covered by the aid code applicable since 1977 to the synthetic fibres industry, where there is surplus capacity. * * *