Traduction de «remboursable le deuxième » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

deuxième vérificateur | deuxième vérificatrice | deuxième auditeur | deuxième auditrice | deuxième réviseur | deuxième réviseuse | deuxième réviseure | vérificateur auxiliaire | vérificatrice auxiliaire | auditeur auxiliaire | auditrice auxiliaire | réviseur auxiliaire | réviseuse auxiliaire | réviseure auxiliaire
secondary auditor

remboursement des aides [ remboursement des aides communautaires | remboursement de soutien communautaire | remboursement de subvention ]
reimbursement of aid [ reimbursement of a grant | reimbursement of Community aid | reimbursement of Community support | reimbursement of financial assistance | reimbursement of financial support | reimbursement of funding ]

deuxième auditeur [ deuxième auditrice | autre auditeur | autre auditrice | auditeur auxiliaire | auditrice auxiliaire | deuxième vérificateur | deuxième vérificatrice | autre vérificateur | autre vérificatrice | vérificateur auxiliaire | vérificatrice auxiliaire | deuxième réviseur | deuxième rév ]
secondary auditor [ other auditor ]

vaccination par le vaccin contre la diphtérie et le tétanos et le vaccin acellulaire contre la coqueluche (DTCa), deuxième dose
Second DTaP vaccination

deuxième partie d'un programme double [ deuxième match d'un programme double | deuxième rencontre d'un programme double | deuxième affrontement d'un programme double ]
nightcap

Liste des renvois au deuxième interrogatoire effectué par un agent d'immigration [ Liste des renvois au deuxième interrogatoire par un agent d'immigration | Liste des renvois au deuxième interrogatoire effectué par l'Immigration | Liste des renvois au deuxième interrogatoire par l'Immigration ]
Immigration Referral List [ Immigration Secondary Referral List ]

remboursement [ demande de remboursement | modalité de remboursement ]
redemption [ repayment terms ]

prêt remboursable sur demande | prêt remboursable à vue | emprunt remboursable sur demande | emprunt remboursable à vue | crédit à vue | crédit de caisse
call loan | demand loan

prêt remboursable par versements | emprunt remboursable par versements | prêt à remboursement échelonné | emprunt à remboursement échelonné
instalment loan | instalment debt

fixation des prix des médicaments [ fixation des prix et remboursement des produits pharmaceutiques | politique de fixation des prix des produits pharmaceutiques | politique de fixation des prix et de remboursement des médicaments ]
pricing of medicines [ P&R policy | pharmaceutical pricing and reimbursement | pharmaceutical pricing policy | pharmaceutical reimbursement and pricing policy | pricing and reimbursement of medicinal products ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans leur lettre du 20 janvier 2017, les autorités françaises ont précisé que les remboursements visés au considérant 16, deuxième et troisième tirets, ont été placés sous un régime de minimis conforme aux dispositions du règlement (UE) no 1408/2013 de la Commission , ayant été octroyés à l'époque dans les conditions prévues par ce règlement, applicable rétroactivement.
In their letter of 20 January 2017, the French authorities specified that the refunds referred to in the second and third indents of recital 16 have been placed under a de minimis scheme pursuant to the provisions of Commission Regulation (EU) No 1408/2013 , since at the time they were granted under the conditions laid down in that Regulation, which is retroactively applicable.

Les montants visés à l'article 38, deuxième alinéa, qui n'ont pas été utilisés pour le remboursement des États membres conformément à l'article 39 ou pour lesquels aucune déclaration de dépenses répondant aux exigences prévues à cet article n'a été présentée à la Commission au titre des dépenses effectuées au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de l'engagement budgétaire, sont dégagés d'office par la Commission.
The Commission shall automatically decommit the amounts referred to in the second subparagraph of Article 38 that have not been used for reimbursing the Member States as laid down in Article 39 or for which no declaration of expenditure meeting the conditions laid down in that Article has been presented to it in relation to expenditure incurred by 31 December of the second year following that of the budget commitment.

126. prend acte de la remarque de la Cour des comptes selon laquelle la proportion de projets figurant dans l'échantillon statistique représentatif qui comportent des erreurs est de 43 % et qu'un grand nombre d'entre eux ont fait l'objet de remboursements indus; considère cependant que cette observation doit être nuancée par le fait que la Commission a déclaré être informée de l'existence de déficiences dans cinq des six programmes en question et avoir pris des mesures correctives; souligne la deuxième affirmation de la Commission, appuyée par l'observation de la Cour des comptes au point 6.20 de son rapport annuel, selon laquelle 58 % des erreurs sont des erreurs de conformité et n'auraient eu aucun effet sur le remboursement des dépenses;
126. Notes the observation of the Court of Auditors that the proportion of projects in the representative statistical sample affected by errors was 43 % and that a large number of these were over-reimbursed; considers, however, that this observation must be tempered by the Commission's assertion that it was aware of the existence of deficiencies in five of the six programmes concerned and had taken remedial action; notes the Commission's second assertion, supported by the observation of the Court of Auditors at point 6.20 of its Annual Report, that 58 % of errors concern compliance errors and would have had no effect on the reimbursement of expenditure;

3. prend acte de la remarque de la Cour des comptes selon laquelle la proportion de projets figurant dans l'échantillon statistique représentatif qui comportent des erreurs est de 43% et qu'un grand nombre d'entre eux ont fait l'objet de remboursements indus; considère cependant que cette observation doit être nuancée par le fait que la Commission a déclaré être informée de l'existence de déficiences dans cinq des six programmes en question et avoir pris des mesures correctives; souligne la deuxième affirmation de la Commission, appuyée par l'observation de la Cour des comptes au point 6.20 de son rapport annuel, selon laquelle 58% des erreurs sont des erreurs de conformité et n'auraient eu aucun effet sur le remboursement des dépenses;
3. Notes the observation of the Court of Auditors that the proportion of projects in the representative statistical sample affected by errors was 43 % and that a large number of these were over-reimbursed; considers, however, that this observation must be tempered by the assertion by the Commission that it was aware of the existence of deficiencies in five of the six programmes concerned and had taken remedial action; notes the Commission's second assertion, supported by the observation of the Court of Auditors at point 6.20 of its Annual Report, that 58 % of errors concern compliance errors and would have had no effect on the reimbursement of expenditure;

124. prend acte de la remarque de la Cour des comptes selon laquelle la proportion de projets figurant dans l'échantillon statistique représentatif qui comportent des erreurs est de 43 % et qu'un grand nombre d'entre eux ont fait l'objet de remboursements indus; considère cependant que cette observation doit être nuancée par le fait que la Commission a déclaré être informée de l'existence de déficiences dans cinq des six programmes en question et avoir pris des mesures correctives; souligne la deuxième affirmation de la Commission, appuyée par l'observation de la Cour des comptes au point 6.20 de son rapport annuel, selon laquelle 58 % des erreurs sont des erreurs de conformité et n'auraient eu aucun effet sur le remboursement des dépenses;
124. Notes the observation of the Court of Auditors that the proportion of projects in the representative statistical sample affected by errors was 43 % and that a large number of these were over-reimbursed; considers, however, that this observation must be tempered by the Commission's assertion that it was aware of the existence of deficiencies in five of the six programmes concerned and had taken remedial action; notes the Commission's second assertion, supported by the observation of the Court of Auditors at point 6.20 of its Annual Report, that 58 % of errors concern compliance errors and would have had no effect on the reimbursement of expenditure;

L’État membre du remboursement peut demander au requérant de fournir la description de ses activités professionnelles au moyen des codes déterminés conformément à l’article 34 bis, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1798/2003 du Conseil
The Member State of refund may require the applicant to provide a description of his business activity by using the harmonised codes determined in accordance with the second subparagraph of Article 34a(3) of Council Regulation (EC) No 1798/2003

f)le montant déductible de la TVA calculé conformément à l’article 5 et à l’article 6, deuxième alinéa, libellé dans la devise de l’État membre du remboursement.
(f)the amount of deductible VAT calculated in accordance with Article 5 and the second paragraph of Article 6 expressed in the currency of the Member State of refund.

le montant déductible de la TVA calculé conformément à l’article 5 et à l’article 6, deuxième alinéa, libellé dans la devise de l’État membre du remboursement.
the amount of deductible VAT calculated in accordance with Article 5 and the second paragraph of Article 6 expressed in the currency of the Member State of refund.

L’État membre du remboursement peut demander au requérant de fournir la description de ses activités professionnelles au moyen des codes déterminés conformément à l’article 34 bis, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1798/2003 du Conseil .
The Member State of refund may require the applicant to provide a description of his business activity by using the harmonised codes determined in accordance with the second subparagraph of Article 34a(3) of Council Regulation (EC) No 1798/2003 .

Aux fins du deuxième alinéa, point b), si l'échéance de la dette n'est pas fixée, les emprunts en question ne sont remboursables que moyennant un préavis de cinq ans, sauf s'ils ont cessé d'être considérés comme des fonds propres ou si l'accord préalable des autorités compétentes pour leur remboursement anticipé est formellement demandé.
For the purposes of point (b) of the second subparagraph, if the maturity of the debt is not fixed, the loans involved shall be repayable only subject to five years' notice unless the loans are no longer considered as own funds or unless the prior consent of the competent authorities is specifically required for early repayment.