Traduction de «remboursable dont auraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

remboursement des aides [ remboursement des aides communautaires | remboursement de soutien communautaire | remboursement de subvention ]
reimbursement of aid [ reimbursement of a grant | reimbursement of Community aid | reimbursement of Community support | reimbursement of financial assistance | reimbursement of financial support | reimbursement of funding ]

mesures quantitatives qui auraient (ou ayant) un effet restrictif
quantitative measures which have a restrictive effect

entités qui leur auraient succédé
successor entities

remboursement [ demande de remboursement | modalité de remboursement ]
redemption [ repayment terms ]

Contribution au remboursement de la dette sociale | Contribution pour le remboursement de la dette sociale | cotisation pour le remboursement de la dette sociale | CRDS [Abbr.]
levy to repay social-security debt | social debt repayment contribution | CRDS [Abbr.]

prêt dont on exige le remboursement anticipé | prêt remboursé par anticipation
prematured loan

prêt dont on exige le remboursement anticipé [ prêt remboursé par anticipation ]
prematured loan

fixation des prix des médicaments [ fixation des prix et remboursement des produits pharmaceutiques | politique de fixation des prix des produits pharmaceutiques | politique de fixation des prix et de remboursement des médicaments ]
pricing of medicines [ P&R policy | pharmaceutical pricing and reimbursement | pharmaceutical pricing policy | pharmaceutical reimbursement and pricing policy | pricing and reimbursement of medicinal products ]

répondre aux exigences des organismes de remboursement de la sécurité sociale
ensure requirements of social security reimbursement bodies are met | meet requirements of social security reimbursement body | meet requirements of social security reimbursement bodies | meet the requirements of social security reimbursement bodies

demander un remboursement
administer refunds | refund applications | apply for a refund | apply for refunds

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. Si le remboursement de ces frais n’a pas été demandé directement auprès de l’institution du lieu de séjour, les frais exposés sont remboursés à la personne concernée par l’institution compétente conformément aux tarifs de remboursement pratiqués par l’institution du lieu de séjour ou aux montants qui auraient fait l’objet de remboursements à l’institution du lieu de séjour si l’article 62 du règlement d’application avait été appliqué dans le cas en question.
5. If the reimbursement of such costs has not been requested directly from the institution of the place of stay, the costs incurred shall be reimbursed to the person concerned by the competent institution in accordance with the reimbursement rates administered by the institution of the place of stay or the amounts which would have been subject to reimbursement to the institution of the place of stay, if Article 62 of the implementing Regulation had applied in the case concerned.

Par exemple, nous avons proposé un crédit d'impôt remboursable pour les aidants familiaux, dont auraient pu bénéficier toutes les familles canadiennes qui prennent soin d'un être cher qui a des problèmes de santé. Il peut s'agir, dans certains cas, d'une personne qui a besoin de soins palliatifs ou qui a des problèmes médicaux chroniques.
For instance, we proposed a refundable family caregiver tax credit, which would have benefited all Canadian families providing care to relatives with health issues, in some cases palliative care and in other cases long-term medical issues.

1. Les citoyens non représentés s'engagent à rembourser à l'État membre dont ils ont la nationalité les coûts de la protection consulaire, selon les mêmes conditions que les ressortissants de l'État membre prêtant assistance, au moyen du formulaire type figurant à l'annexe I. Les citoyens non représentés sont tenus de s'engager à rembourser uniquement les coûts qui auraient été supportés par des ressortissants de l'État membre prêtant assistance dans les mêmes conditions.
1. Unrepresented citizens shall undertake to repay to their Member State of nationality the cost of consular protection, on the same conditions as the nationals of the assisting Member State, using the standard form set out in Annex I. Unrepresented citizens shall be required to undertake to repay only those costs that would have to be borne by nationals of the assisting Member State under the same conditions.

Au moins trois États membres ont adopté des pratiques de remboursement pour les soins de santé transfrontaliers dans lesquelles le barème de remboursement pour les patients se fonde sur les coûts qui auraient été supportés par l’État membre d’affiliation pour des soins reçus d’un prestataire privé ou non-conventionné (qui sont sensiblement plus bas que le taux de remboursement des soins des prestataires publics ou conventionnés), si ces soins de santé avaient été dispensés sur son territoire.
At least three Member States have adopted reimbursement practices for cross-border healthcare whereby the reimbursement tariff for patients is based on the costs that would be borne by the Member State of affiliation for care received from a private or non-contracted provider (which is considerably lower than the rate for public or contracted providers) had this healthcare been provided in its territory.

À la lumière des excédents substantiels annoncés par le gouvernement, pourquoi celui-ci n'a-t-il pas mis en place un crédit d'impôt remboursable dont auraient pu bénéficier les parents qui en ont le plus besoin?
In light of the large surpluses that the government has announced, why did this government not bring forth a refundable tax credit that would be of benefit to parents who need it the most?

Il convient de souligner que s'agissant de régimes préalablement approuvés par la Commission, l'ouverture de procédure ne remet pas en cause le statut d'aide existante de ces régimes et que, de ce fait, les entreprises ne devront pas rembourser les éventuelles aides dont elles auraient bénéficié dans le passé.
It should be pointed out that, as the Commission had initially approved these schemes, the initiation of proceedings does not call into question existing aid granted under the schemes and therefore the undertakings will not have to pay back any aid they may have received in the past.

4. L'END qui prouve avoir changé le lieu où il exercera son activité principale après la fin du détachement a droit au remboursement des frais de déménagement vers ce lieu, pour autant que ces frais ne dépassent pas les frais qui auraient été remboursés en cas de déménagement au lieu de résidence.
4. Where the SNE proves that the place where he will pursue his principal activity after secondment has changed, removal costs to that new place may be reimbursed, but only up to the amount which would have been paid in the case of removal to the place of residence.

Outre les raisons mentionnées ci-dessus, un autre argument justifiant l'ouverture de la procédure a été que les autorités nationales n'ont pas levé les doutes concernant l'éventualité d'une duplication des aides pour le remboursement des dettes en faveur de ces mêmes bénéficiaires qui n'auraient pas encore remboursé les aides que la Commission, dans une décision antérieure, avait déclaré incompatibles avec le marché commun et pour lesquelles une récupération avait été ordonnée.
As well as the reasons mentioned about a further argument for opening the procedure was that the national authorities did not dispell the doubts of a possible duplication of aids for repayment of debts in favour of the same beneficiaries who might not yet have repayed the aids which the Commission, with a previous decision, had declared incompatible with the common market and for which a recuperation had ordered.

si la Cour a exposé des frais qui auraient pu être évités, elle peut, l'avocat général entendu, condamner la partie qui les a provoqués à les rembourser.
where a party has caused the Court to incur avoidable costs the Court may, after hearing the Advocate General, order that party to refund them.

L'autre méthode consisterait à examiner les divers crédits d'impôt et déductions pour tenter d'en uniformiser les effets en transformant la déduction pour frais de garde d'enfants que le gouvernement a récemment augmentée en un crédit remboursable auquel auraient droit tous les parents, quelle que soit la façon dont leurs enfants sont gardés.
The other approach is to address the various credits and deductions to equalize them by, for instance, taking the child care tax deduction that the government recently enhanced and converting it into a refundable credit available to all parents, regardless of what their day care choices are.