Traduction de «remarques selon lesquelles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: La caractéristique essentielle est l'apparition de symptômes physiques associés à une quête médicale insistante, persistant en dépit de bilans négatifs répétés et de déclarations faites par les médecins selon lesquelles les symptômes n'ont aucune base organique. S'il existe un trouble physique authentique, ce dernier ne permet de rendre compte ni de la nature ou de la gravité des symptômes, ni de la détresse ou des préoccupations du sujet.
Definition: The main feature is repeated presentation of physical symptoms together with persistent requests for medical investigations, in spite of repeated negative findings and reassurances by doctors that the symptoms have no physical basis. If any physical disorders are present, they do not explain the nature and extent of the symptoms or the distress and preoccupation of the patient.

le capital de l'Agence et les modalités selon lesquelles il est souscrit
the Agency's capital an0 the terms upon which it is to be subscribed

Groupe d'experts chargé d'enquêter sur les informations selon lesquelles des armes chimiques auraient été utilisées
United Nations Group of Experts to Investigate Reports on the Alleged Use of Chemical Weapons

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En ce qui concerne la limitation des aides au minimum, la Commission a fait remarquer qu'elle ne disposait pas d'informations suffisantes pour déterminer si cette condition serait remplie, compte tenu de la divergence entre l'objectif poursuivi par la recapitalisation et les prévisions du plan de restructuration selon lesquelles EBS dépasserait de loin l'exigence réglementaire minimale en matière de fonds propres.
Regarding the limitation of aid to the minimum, the Commission observed that it had insufficient information to conclude whether that requirement would be fulfilled, given the discrepancy between the objective of the recapitalisation and the forecasts of the restructuring plan which set out that EBS would largely exceed the minimum regulatory capital requirement.

83. est préoccupé par les remarques contenues dans le rapport annuel du comité de surveillance selon lesquelles il n'existe pas de données sur la mise en œuvre des recommandations de l'OLAF dans les États membres; estime qu'une telle situation n'est pas satisfaisante et appelle l'OLAF à veiller à ce que les États membres fournissent des données pertinentes et détaillées sur la mise œuvre des recommandations de l'OLAF et que le Parlement européen en soit tenu informé;
83. Is concerned about the remarks contained in the Supervisory Committee’s annual report stating that there are no data on the implementation of OLAF’s recommendations in the Member States; considers this situation to be unsatisfactory and calls on OLAF to ensure that Member States provide relevant and detailed data on the implementation of OLAF’s recommendations and that the European Parliament is kept informed;

79. est préoccupé par les remarques contenues dans le rapport annuel du comité de surveillance selon lesquelles il n'existe pas de données sur la mise en œuvre des recommandations de l'OLAF dans les États membres; estime qu'une telle situation n'est pas satisfaisante et appelle l'OLAF à veiller à ce que les États membres fournissent des données pertinentes et détaillées sur la mise œuvre des recommandations de l'OLAF et que le Parlement européen en soit tenu informé;
79. Is concerned about the remarks contained in the Supervisory Committee’s annual report stating that there are no data on the implementation of OLAF’s recommendations in the Member States; considers this situation to be unsatisfactory and calls on OLAF to ensure that Member States provide relevant and detailed data on the implementation of OLAF’s recommendations and that the European Parliament is kept informed;

2. prend acte des observations de la Cour des comptes, selon lesquelles la déconcentration a entraîné une accélération du déploiement de l’aide, ainsi que des améliorations dans la qualité et la gestion financière de l’aide; remarque toutefois que le système d’évaluation de la Commission présente toujours des insuffisances; demande à la Commission de concentrer davantage ses efforts pour remédier à ces lacunes et suggère à la Cour de continuer à contrôler annuellement plusieurs délégations afin de vérifier si ces améliorations se poursuivent;
2. Takes note of the finding of the ECA that the devolution has led to increased speed of delivery, improvements in quality and improved financial management of aid; points out, however, that there are still shortcomings in the Commission’s assessment system, calls on the Commission to make more concentrated efforts to remedy those shortcomings and suggests that the Court continue monitoring a number of delegations on an annual basis to see whether these improvements continue;

Toutefois, la commission des affaires juridiques prend également note des remarques formulées par les services juridiques du Parlement et du Conseil dans l'avis du groupe consultatif, selon lesquelles il est nécessaire d'actualiser certaines dispositions en sorte que la proposition tienne pleinement compte de l'application des articles 290 et 291 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
However, the Committee on Legal Affairs also takes note of the remarks in the opinion of the Consultative Working Party made by the legal services of the Parliament and the Council to the effect that certain provisions need to be updated in order for the proposal to take full account of the application of Articles 290 and 291 TFEU.

Concernant les remarques selon lesquelles le SPE ne relève pas du champ d’application de l’article 86, paragraphe 2, du traité, les autorités françaises estiment que les entreprises chargées du SPE doivent être considérées comme des entreprises chargées d’un service d’intérêt économique général, pour des raisons notamment de protection de la santé publique.
Regarding the claim that the PRS does not fall within the scope of Article 86(2) of the Treaty, the French authorities take the view that the undertakings responsible for the PRS should be regarded as undertakings responsible for a service of general economic interest, for reasons in particular of the protection of public health.

Cette dernière a en effet considéré que les remarques selon lesquelles le gouvernement n’était pas assez ouvert n'étaient pas fondées dans la mesure où des réunions se tenaient toutes les semaines avec les représentants des parties intéressées pour faire le point sur la situation ainsi que sur les actions gouvernementales.
She thought the comments to the effect that the government was insufficiently open were unjustified, given that weekly meetings had been held with representatives of the interested parties to review the situation and report on government action.

Tout en précisant qu'elles ne modifient en rien les conclusions de la Commission, la Commission prend note des remarques des tiers selon lesquelles la «prime de gel» aurait fait l'objet d'un financement et d'aides publiques complémentaires non déclarés par les autorités françaises.
Whilst specifying that they do not in any way alter the Commission's conclusions, the Commission notes the comments made by third parties, according to which the ‘set-aside premium’ was the subject of additional public aid and financing undeclared by the French authorities.

La Commission prend note des remarques du tiers selon lesquelles les actions financées auraient violé les règles de concurrence applicables aux aides à la publicité des produits agricoles parce qu'elles auraient été payées à des entreprises particulières.
The Commission takes note of the comments from third parties, according to which the measures financed breached the applicable competition rules on advertising aid for agricultural products since it was paid to specific undertakings.

La Commission prend note des remarques des autorités françaises selon lesquelles les fonds affectés au SPE n’ont pas été utilisés à d’autres fins que le financement de ce service.
The Commission notes the remarks of the French authorities to the effect that the funds allocated to the PRS have not been used for purposes other than to finance that service.