Vertaling van "remarquable proposition " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

remarque cinglante [ remarque acidulée | remarque mordante ]
barbed remark

proposition (UE) [ proposition CE | proposition modifiée | proposition pendante ]
proposal (EU) [ amended Commission proposal | Commission proposal | EC proposal | modified proposal | pending proposal ]

athlète exceptionnel de l'année [ athlète exceptionnelle de l'année | athlète le plus remarquable de l'année | athlète la plus remarquable de l'année ]
outstanding athlete of the year

proposition | proposition d'assurance | formule de proposition | formulaire de proposition
application form | application | application for insurance | insurance application

proposition [ proposition d'assurance | demande d'assurance | formulaire de proposition | formule de proposition ]
application [ insurance proposal | application for insurance | proposal for insurance | insurance application | application form | proposal form ]

appel de propositions | appel à propositions | appel aux propositions
call for proposals

proposition d'assurance sans examen médical | proposition d'assurance sans visite médicale | proposition sans visite médicale
nonmedical application

proposition de minorité | proposition de la minorité | proposition minoritaire
minority proposal

proposition de loi
non-government bill [ private member's bill ]

plan de financement [ programme de financement | proposition de financement ]
financing plan [ finance plan ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Afin de promouvoir la liberté d’entreprise, consacrée à l’article 16 de la Charte, la Commission a présenté une proposition en 2012 visant à moderniser les règles en matière d’insolvabilité transfrontière[24]. Au cours des négociations, qui ont progressé de manière remarquable en 2013, l’incidence de cette proposition sur les droits des créanciers minoritaires à un recours effectif (article 47) et à la propriété (article 17) a été minutieusement analysée.
In order to promote the freedom to conduct a business, enshrined in Article 16 of the Charter, the Commission made a proposal in 2012 to modernise the rules on cross-border insolvency.[24] During the negotiations, which made real progress in 2013, the impact of this proposal on minority creditors’ rights to an effective remedy (Article 47) and to property (Article 17) was thoroughly considered.

Remarques liminaires du premier vice-président Frans Timmermans sur la proposition de la Commission portant sur un registre de transparence obligatoire pour toutes les institutions de l'UE
Opening remarks of First Vice-President Timmermans on the Commission proposal for a mandatory Transparency Register covering all EU institutions

Le bureau d'Athènes de la BEI accomplit un travail remarquable en aidant, par son assistance technique, des promoteurs de projets et des autorités locales à préparer leurs propositions de projet».
The EIB office here in Athens is doing great work in offering technical support to help project promoters and local authorities prepare their project proposals".

Suite à une remarque critique, la Commission a revu sa position initiale et a adopté la proposition du Médiateur en lançant une nouvelle procédure de marché.
Following a critical remark, the Commission reconsidered its initial position and implemented the Ombudsman's proposal to launch a new tender procedure.

La même remarque s'applique aux crédits relatifs à des actions préparatoires destinées à nourrir les propositions en vue de l'adoption de futures actions communautaires.
The same applies to appropriations relating to preparatory actions intended to prepare proposals with a view to the adoption of future Community actions.

Le Conseil a approuvé une "Déclaration relative à la DAS" reprise en Annexe II. LUTTE CONTRE LA FRAUDE : PROGRAMME DE TRAVAIL DE LA COMMISSION POUR 1996 - CONCLUSIONS "LE CONSEIL - accueille favorablement le programme de lutte contre la fraude présenté par la Commission pour 1996; - rappelle les conclusions du Conseil européen de Madrid des 15 et 16 décembre 1995 sur la fraude et la protection des intérêts financiers des Communautés et notamment l'invitation de celui-ci aux Etats membres et aux institutions d'adopter "les mesures nécessaires pour assurer un niveau de protection équivalent partout dans la Communauté et dans l'ensemble du budget communautaire et du FED"; - constate que le programme de la Commission s'inscrit dans le cadre de ces conclusions, ainsi que de celles du Conseil ECOFIN du 27 novembre 1995 et qu'il tient compte également de certaines remarques formulées par le Conseil en liaison avec le programme de travail 1995; - appuie les orientations générales des actions spécifiques envisagées par la Commission autour des quatre axes déjà identifiés lors de la présentation de la stratégie antifraude en 1994, en particulier: = en ce qui concerne le renforcement de la présence sur le terrain et du support de l'activité opérationnelle: l'amélioration des contrôles dans les pays tiers, notamment dans les PECO et les pays méditerranéens, une prévention accrue des irrégularités dans le domaine du transit, l'extension, dans le respect des compétences respectives des administrations nationales, du réseau SCENT en matière d'assistance mutuelle à d'autres secteurs que le domaine douanier; = pour ce qui est du renforcement du partenariat entre la Commission et les Etats membres: le développement des réseaux d'information, une meilleure exploitation des résultats de l'analyse du risque, la formation des fonctionnaires des Etats membres; l'examen, dans le cadre du programme d'amélioration de la gestion financière (SEM 2000), de la possibilité d'étendre le syst ...
The Council approved a "Statement on the DAS" which is reproduced in Annex II. FIGHT AGAINST FRAUD: COMMISSION WORK PROGRAMME FOR 1996 - CONCLUSIONS "THE COUNCIL - welcomes the programme for the fight against fraud submitted by the Commission for 1996; - recalls the Madrid European Council's conclusions of 15 and 16 December 1995 on fraud and the protection of the financial interests of the Communities and in particular the European Council's invitation to the Member States and Institutions to adopt "the necessary measures to ensure an equivalent level of protection throughout the Community and in the Community budget and the EDF as a whole"; - notes that the Commission programme comes within the context of these conclusions and of those of the ECOFIN Council of 27 November 1995 and that it also takes account of certain remarks made by the Council in connection with the 1995 work programme; - supports the general guidelines of the specific measures envisaged by the Commission under the four headings identified when the anti-fraud strategy was presented in 1994, i.e.: = as regards a stronger presence on the ground and firmer support for operational activities: improved inspections in third countries, in particular in the CCEEs and the Mediterranean countries, increased prevention of irregularities in the field of transit, extension, whilst observing the respective powers of national administrations, of the SCENT mutual assistance network to sectors other than the customs sector; = as regards strengthening the partnership between the Commission and the Member States: the development of information networks, better use of the results of risk analysis, the training of officials in the Member States; examination, as part of the programme for Sound and Efficient Financial Management (SEM 2000), of the possibility of extending the system of disallowing finance from agriculture to other areas, in accordance with the Madrid European Council's conclusions; = as regards ...

Toutefois, il n’a été tenu compte d’aucune de ces remarques dans la version finale de la proposition.
However, none of these remarks were taken into account in the final version of the proposal.

Deux remarques doivent être faites à cet égard: - d'une part, la proposition de la Commission ne vise pas les petites entreprises se situant au-dessous du double seuil indiqué ci-dessus; - d'autre part, cette proposition n'affecte en rien la manière dont l'information et la consultation des travailleurs sont assurées au sein de chaque Etat membre (ce qui n'était pas le cas de la "Vredeling" qui visait toutes les entreprises), selon les législations et pratiques nationales.
Two comments must be made in this context: - firstly, the Commission's proposal is not aimed at small undertakings below the double threshold referred to above; - secondly, this proposal in no way affects the arrangements for information and consultation of workers in each Member State (this was not the case with the Vredeling Directive, which covered all undertakings) deriving from national legislation and practices.

Il y a lieu de remarquer que la Commission a largement consulté les partenaires sociaux avant de présenter cette proposition et les a informés qu'elle examinerait la proposition présentée par la Confédération des Syndicats européens en vue de la création d'un organisme tripartite permanent, permettant aux partenaires sociaux et aux représentants des autorités publiques d'évaluer les effets de l'application de la directive et des travaux de normalisation au niveau de la sécurité des travailleurs. La directive invitera les Etats membres à prendre toutes les mesures utiles pour que les machines ne puissent être mises sur le marché, mises en service et utilisées que si elles ne compromettent pas la sécurité et la santé des personnes et, le cas échéant, des animaux domestiques ou des biens, lorsqu'elles sont installées et entretenues convenablement, et utilisées conformément à leur destination. Une tâche importante, en ce qui concerne l'application de la directive, sera confiée au Comité européen de normalisation (CEN), qui sera chargé d'élaborer les normes harmonisées nécessaires pour satisfaire aux exigences essentielles en matière de sécurité.
Excluded from the scope of the Directive are only those machines which pose little or no danger as they are powered directly by manual effort; those machines treated by existing or forthcoming specific directives dealing with safety, and those for which additional essential safety requirements are considered necessary, (lifting and handling appliances, mobile agricultural and construction plant machines, machines for woodworking and transportation equipment). They therefore are dealt with by specific directives. It ought to be noted that the Commission extensively involved the social partners in consultations prior to tabling this proposal and has informed them that it will study the proposal advanced by the European Trade Union Confederation for the establishment of a permanent tripartite body allowing the social partners and the representatives of public authorities to evaluate the impact of the application of the Directive and the standardisation work at the level of workers safety. The Directive will request Member States to take all appropriate measures to ensure that machinery may be placed on the market and put into service and use only if it does not endanger the health or safety of persons, domestic animals or property, when properly installed, and maintained and used for its intended purpose.

Cependant, comme je l'ai fait remarquer à cette assemblée, la Commission aura la possibilité de présenter des propositions, y compris des propositions législatives, lorsqu'elle présentera le rapport de cohésion triennal visé à l'article 130b du traité sur l'Union européenne et à l'article 16 du règlement-cadre.
However, as I pointed out to the House there will be the possibility for the Commission to make proposals, including legislative proposals, when it presents the triennial cohesion report referred to in Article 130b of the Treaty on European Union and in Article 16 of the Framework Regulation.