Traduction de «remanier les lois » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi de 1980 remaniant la législation bancaire [ Loi remaniant la Loi sur les banques, modifiant la Loi sur les banques d'épargne de Québec et la Loi sur la Banque du Canada, instituant l'Association canadienne des paiements et apportant à certaines autres lois des modifications corrélatives | Loi sur les ]
Banks and Banking Law Revision Act, 1980 [ An Act to revise the Bank Act, to amend the Quebec Savings Banks Act and the Bank of Canada Act, to establish the Canadian Payments Association and to amend other Acts in consequence thereof | Bank Act ]

Loi sur les transports au Canada [ LTC | Loi maintenant l'Office national des transports sous le nom d'Office des transports du Canada, codifiant et remaniant la Loi de 1987 sur les transports nationaux et la Loi sur les chemins de fer et modifiant ou abrogeant certaines lois ]
Canada Transportation Act [ CTA | An Act to continue the National Transportation Agency as the Canadian Transportation Agency, to consolidate and revise the National Transportation Act, 1987 and the Railway Act and to amend or repeal other acts ]

remanier une loi [ réviser une loi ]
open up an Act [ open up an act ]

remaniement | remaniement parcellaire | remembrement | remembrement parcellaire | réunion parcellaire | RP [Abbr.]
reorganization of land

échantillon intact | échantillon non remanié | prélèvement non remanié
undisturbed sample

remaniement des horaires | remaniement des horaires de vol
replanning of traffic

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

échantillon de sol remanié | échantillon remanié
disturbed soil sample

échantillon non remanié
undisturbed sample

échantillon remanié
disturbed sample

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je voudrais tout d'abord mentionner ma participation active à la rédaction de la loi n° 3871/2010 intitulée "Gestion et responsabilité financières", qui a profondément remanié l'ancienne comptabilité publique et a introduit pour la première fois la possibilité de contrôler la bonne gestion financière, l'application des normes comptables internationales et le système de responsabilité des gestionnaires de fonds publics, modifiant ainsi fondamentalement le système d'élaboration et d'exécution du budget de l'État en vigueur jusqu'alors en Grèce.
Firstly, I was actively involved in the drafting of Law 3871/2010 entitled ''Financial Management and Responsibility' making fundamental amendments to the previous national accounting system and introducing for the first time provisions regarding verification of sound financial management, compliance with international audit standards and accountability of public fund managers, fundamentally altering procedures for drawing up and implementing the Greek government budget.

Libre circulation des capitaux: la Commission demande à l’Espagne de remanier la loi modifiant les fonctions de l'autorité de régulation espagnole du gaz et de l'électricité
Free movement of capital: Commission calls on Spain to modify the law amending the functions of the Spanish electricity and gas regulator

Nous voulons souligner que la suspension permanente des sanctions et la normalisation des relations entre l’Union européenne et le Belarus dépendent essentiellement des changements apportés à la loi électorale, de l’abrogation des lois restrictives en matière de médias et du remaniement du code pénal afin d’éviter tout abus contre l’opposition démocratique et les journalistes indépendants.
We would like to stress that essential conditions for permanently lifting and normalising European Union-Belarus relations are changes in electoral law, repeal of the restrictive media laws and changes to the criminal code to prevent its abuse against the democratic opposition and independent journalists.

La nécessité d’adopter une loi qui mette globalement un terme à tous les obstacles auxquels se heurtent les minorités religieuses et les communautés de foi non musulmanes, conformément aux normes européennes pertinentes, fait partie des priorités à court terme du partenariat d’adhésion remanié adopté par le Conseil en janvier 2006.
The need to enact a law comprehensively resolving all the difficulties encountered by non-Muslim religious minorities and faith communities in line with the relevant European standards is one of the short-term priorities in the revised accession partnership adopted by the Council in January 2006.

Après tout, une loi plus récente succède toujours à une loi précédente et si le mode de protection du consommateur doit être remanié, les législateurs précédents ne peuvent arrêter et n'arrêtent pas les rapporteurs et les législateurs qui lui succéderont.
After all, a later statute succeeds its predecessors and, if the form of protection the consumer is given needs overhauling, earlier legislators cannot and do not stop the draftsmen and their successor legislators.

Votre comité, auquel a été déféré le projet de loi C-14, Loi maintenant l'Office national des transports du Canada, codifiant et remaniant la Loi de 1987 sur les transports nationaux et la Loi sur les chemins de fer et modifiant ou abrogeant certaines lois, a, conformément à l'ordre de renvoi du jeudi 28 mars 1996, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.
Your Committee, to which was referred Bill C-14, An Act to continue the National Transportation Agency as the Canadian Transportation Agency, to consolidate and revise the National Transportation Act, 1987 and the Railway Act and to amend or repeal other Acts as a consequence, has, in obedience to the Order of Reference of Thursday, March 28, 1996, examined the said Bill and now reports the same without amendment.

En ce qui concerne les chemins de fer, un remaniement profond de la législation, notamment de la loi sur les voies, s'imposait.
Regarding railways, substantial further legislative changes, in particular to the Act on Tracks, would be required.

Comme le gouvernement a clairement indiqué son intention de remanier la Loi sur la concurrence par étapes, l'ACTA désire mettre deux éléments sur la table pour examen futur: la modification de l'article 45 et le remaniement de l'article 78.
As the government has made it clear that it wishes to proceed incrementally with changes to the Competition Act, ACTA wishes to put two items on the table for future consideration: amendments to clause 45 and amendments to clause 78.

Troisième lecture du projet de loi C-14, Loi maintenant l'Office national des transports sous le nom d'Office des transports du Canada, codifiant et remaniant le Loi de 1987 sur les transports nationaux et la Loi sur les chemins de fer et modifiant ou abrogeant certaines lois.
Third reading of Bill C-14, An Act to continue the National Transportation Agency as the Canadian Transportation Agency, to consolidate and revise the National Transportation Act, 1987 and the Railway Act and to amend or repeal other Acts as a consequence.

Que le Comité sénatorial permanent des transports et des communications soit autorisé à siéger à 16h30 les mardis pendant son étude du projet de loi C-14, Loi maintenant l'Office national des transports sous le nom d'Office des transports du Canada, codifiant et remaniant la Loi de 1987 sur les transports nationaux et la Loi sur les chemins de fer et modifiant ou abrogeant certaines lois, même si le Sénat siège à ce moment-là et que l'application du paragraphe 95(4) du Règlement soit suspendue à cet égard.
That Standing Senate Committee on Transport and Communications have power to sit at 4:30 p.m. on Tuesdays for the duration of its study of Bill C-14, An Act to continue the National Transportation Agency as the Canadian Transportation Agency, to consolidate and revise the National Transportation Act, 1987 and the Railway Act and to amend or repeal other Acts as a consequence, even though the Senate may then be sitting and that Rule 95(4) be suspended in relation thereto.