Celle-ci remanie l'ancien régime de façon assez approfondie, quoique totalement insuffisante à nos yeux. En particulier, la décision introduit une amorce de pouvoir de contrôle du Parlement : je veux parler de la possibilité de tirer une sonnette d'alarme dans le cas où la Commission, en prenant une mesure d'exécution en application d'un acte législatif issu de la codécision, outrepasse ses compétences d'organe exécutif.
In particular, the decision outlines a form of parliamentary control whereby Parliament can sound the alarm if an implementing measure, deriving from an act adopted under the codecision procedure, oversteps the implementing powers delegated to the Commission.
