Traduction de «relèverait du parlement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

agent du Parlement [ agente du Parlement | mandataire du Parlement | haut fonctionnaire du Parlement | haute fonctionnaire du Parlement ]
agent of Parliament [ officer of Parliament ]

bureau du Parlement
bureau of parliament

composition du Parlement
composition of parliament

parlement
parliament [ legislative bodies(UNBIS) ]

Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts, 1998 : rapport annuel au Parlement [ Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts : rapport annuel au Parlement 1997 | Rapport annuel au Parlement sur les sociétés d'État et les sociétés en coparticipation du Canada ]
Crown Corporations and Other Interests of Canada, 1998: Annual Report to Parliament [ Crown Corporations and other Corporate Interests of Canada: 1997 Annual Report to Parliament | Annual Report to Parliament on Crown Corporations and other corporate interests of Canada ]

Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 3 octobre 2003 portant application de la loi sur le Parlement et relative à l'administration du Parlement | Ordonnance sur l'administration du Parlement [ OLPA ]
Federal Assembly Ordinance of 3 October 2003 on the Parliament Act and on Parliamentary Administration | Parliamentary Administration Ordinance [ PAdminO ]

loi du Parlement [ acte du Parlement | loi fédérale | loi du Parlement du Canada | texte législatif fédéral ]
Act of Parliament [ Act of Parliament of Canada | federal law | law of Canada | federal statute | statute of the Parliament of Canada ]

Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil | directive sur les pratiques commerciales déloyales
Directive 2005/29/EC concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market | Unfair Commercial Practices Directive

Association des secrétaires généraux des Parlements (1) | Association des Secrétaires Généraux des Parlements (2) [ ASGP ]
Association of Secretaries General of Parliaments [ ASGP ]

représentant du Parlement | représentante du Parlement
parliamentary representative

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il s'agirait d'un organisme indépendant qui relèverait du Parlement, mais qui ne ferait pas partie du gouvernement.
It would be an independent body that would answer to Parliament and would not be part of the government.

Comme c’est la première fois que cette question se pose et qu’elle est trop délicate pour être traitée selon la procédure sommaire, je crois que la première étape consiste à arriver à un arrangement: si, comme je le pense, le législateur polonais devait supprimer cette différence de traitement, cette tâche relèverait du Parlement polonais.
As this is a question that has never arisen and is too delicate to be dealt with in any summary way, I believe that the first step is to reach an understanding: if the Polish legislator, as I believe, should remove this difference in treatment, that is a matter for the Polish Parliament.

Le sénateur Smith : Je crois comprendre que l'autre endroit a fixé son choix sur un mandataire du Parlement en concluant que ce rôle et cette fonction devraient être confiés à une personne qui relèverait du Parlement plutôt que de l'administration uniquement.
Senator Smith: It is my understanding that the other place chose an officer of Parliament because they determined that the role and function should be carried out by someone who reported to Parliament rather than to the administration only.

Il prévoit désormais la création d'un poste de commissaire à l'intégrité qui relèverait du Parlement et non d'un ministre.
Those changes include an integrity commissioner who would report to Parliament and not to a minister.

Le commissaire à l'éthique serait un haut fonctionnaire du Parlement qui relèverait du Parlement plutôt que du premier ministre.
The ethics commissioner would become an independent officer of parliament, reporting to parliament instead of reporting to the Prime Minister.

Cette manœuvre serait illégitime, car les élections européennes sont faites pour élire des représentants au Parlement européen en vue de traiter de sujets fort divers, mais pas de l’éventuelle Constitution, qui relèverait d’autres modes de décision.
This would be an illegal manoeuvre, as the European elections are meant to elect representatives to the European Parliament to deal with a very wide range of subjects, but not the possible constitution, to which different methods of decision-making would apply.

Si une note de bas de page à la partie III - celle-ci étant qualifiée de technique - doit aboutir à la mise en place de notre propre administration des affaires étrangères, dont le personnel serait composé d’agents de la Commission et du Conseil et de fonctionnaires publics nationaux, et qui relèverait de la compétence exclusive du ministre des affaires étrangères, cela constituera une modification spectaculaire de l’équilibre institutionnel et un affaiblissement radical de la Commission, mais aussi, au bout du compte, du Parlement.
If a footnote in Part III – this being declared to be technical – leads to our own foreign service being set up, drawing its staff from the Commission or the Council and including national civil servants, under the exclusive competence of the foreign minister, this will constitute a dramatic change in the balance between the institutions and a dramatic weakening of the Commission and ultimately also of Parliament.

Trois grands points donc : l'élaboration d'une méthodologie sur laquelle je vais revenir ; la mise en place de moyens, de moyens propres à notre Parlement ou de moyens extérieurs qui pourraient nous aider, sans toutefois se substituer à nous, dont relèverait le réseau d'experts ; et l'appel à une démarche collective, c'est-à-dire, en fait, à un travail avec les trois rapporteurs, à savoir ceux de l'année, de l'année précédente et de l'année suivante, de telle façon qu'un consensus puisse s'établir, dès lors que ce travail porte sur des faits et donc n'est pas a priori éminemment conflictuel.
There are three points therefore: drawing up a procedure, which I shall come back to; establishing resources, either parliamentary resources or external resources which could help us, without replacing us, however, which would be available to the network of experts; and the call for joint action, in other words, in fact, to work with the three rapporteurs, namely those from the year underway, the previous year and the following year, so that a consensus might be established, provided that this work concerns facts and is therefore not, a priori, too controversial.

Lorsque nous avons parlé d'un fonctionnaire du Parlement qui relèverait du Parlement, plutôt que de l'exécutif de l'État, nous avons vu des réticences de l'autre côté, on craignait qu'on empiète sur les compétences provinciales.
When we spoke about an officer of Parliament who responds to Parliament, instead of the executive branch of the state, there was reticence from the other side on the grounds that may invade the provincial field.