L'ébauche d'articles du Règlement que nous proposons prévoit que ces deux types de rapports du directeur de l'enregistrement—les rapports d'enquête et les rapports annuels—relèveraient du mandat du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique et qu'ils lui seraient donc automatiquement renvoyés.
The draft standing orders we proposed provide that both these types of reports from the registrar, that is the investigative reports and the annual reports, would fall within the mandate of and would therefore be automatically referred to this Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics.