Traduction de «relèvent du procureur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procureure | procureure de la République | procureur de la République/procureure de la République | procureur/procureure
crown prosecutor | prosecuting attorney | prosecutor | public prosecutor

procureur aux poursuites criminelles et pénales | procureure aux poursuites criminelles et pénales | procureuse aux poursuites criminelles et pénales | procureur de la Couronne | procureure de la Couronne | procureuse de la Couronne | substitut du procureur général | substitute du procureur général
criminal and penal prosecuting attorney | Crown prosecutor | Crown attorney | Attorney General's prosecutor

procureur fédéral | procureure fédérale | procureur de la Confédération | procureur
Federal Attorney

procureur général suppléant de la Confédération | procureure générale suppléante de la Confédération | procureur général suppléant | procureure générale suppléante
Deputy of the Attorney General of Switzerland | Deputy Attorney General of Switzerland

procureur général de la Confédération | procureure générale de la Confédération | procureur général | procureure générale
Attorney General of Switzerland

procureur général | procureure générale | procureuse générale | procureur du gouvernement | procureure du gouvernement | procureuse du gouvernement
attorney general | district attorney

procureur général du Canada [ procureure générale du Canada | procureur général de Sa Majesté | procureure générale de Sa Majesté ]
Attorney General of Canada [ Her Majesty's Attorney General ]

cric relève-voie | cric relève-rail | cric relève-rails | relève-rail | relève-rails | relève-voie | cric de voie
track jack | track lifting jack | rail lifting jack | rail-lifting jack | rail jack | railways jack

relever les dommages subis par des espaces publics
assessing of damage to public space | identifying damage to public space | damage to public space identifying | identify damage to public space

participer à des relevés hydrographiques
aid in hydrographic surveys | assisting in hydrographic surveys | assist hydrographic survey | assist hydrographic surveys

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsque le droit national d’un État membre prévoit le contrôle interne de certains actes au sein de la structure du parquet national, le contrôle de ces décisions prises par le procureur européen délégué devrait relever des pouvoirs de surveillance du procureur européen chargé de la surveillance de l’affaire conformément au règlement intérieur du Parquet européen.
Where the national law of a Member State provides for the internal review of certain acts within the structure of the national prosecutor’s office, the review of such decisions taken by the European Delegated Prosecutor should fall under the supervision powers of the supervising European Prosecutor in accordance with the internal rules of procedure of the EPPO.

5. Jusqu’à ce qu’une décision de poursuivre soit prise en vertu de l’article 36, la chambre permanente compétente peut décider, lorsqu’une affaire relève de la compétence de plusieurs États membres, après consultation des procureurs européens et/ou des procureurs européens délégués concernés:
5. Until a decision to prosecute under Article 36 is taken, the competent Permanent Chamber may, in a case concerning the jurisdiction of more than one Member State and after consultation with the European Prosecutors and/or European Delegated Prosecutors concerned, decide to:

4. Lorsque le droit national d’un État membre prévoit le contrôle interne de certains actes au sein de la structure du parquet national, le contrôle des actes concernés pris par le procureur européen délégué relève des pouvoirs de surveillance du procureur européen chargé de la surveillance de l’affaire conformément au règlement intérieur du Parquet européen, sans préjudice des pouvoirs de surveillance et de supervision de la chambre permanente.
4. Where the national law of a Member State provides for the internal review of certain acts within the structure of a national prosecutor’s office, the review of such acts taken by the European Delegated Prosecutor shall fall under the supervisory powers of the supervising European Prosecutor in accordance with the internal rules of procedure of the EPPO without prejudice to the supervisory and monitoring powers of the Permanent Chamber.

Les procureurs européens délégués devraient faire partie intégrante du Parquet européen et, en cette qualité, lorsqu’ils mènent des enquêtes et des poursuites visant des infractions qui relèvent de la compétence du Parquet européen, ils devraient agir exclusivement pour le compte et au nom de celui-ci sur le territoire de leur État membre respectif.
The European Delegated Prosecutors should be an integral part of the EPPO and as such, when investigating and prosecuting offences within the competence of the EPPO, they should act exclusively on behalf and in the name of the EPPO on the territory of their respective Member State.

M. Leon Benoit: D'accord, mais même du point de vue de l'indépendance et compte tenu du fait que le procureur et l'avocat de la défense relèveront en fin de compte de personnes différentes, comme l'a proposé le juge-avocat général actuel.Le procureur devrait relever du procureur général.
Mr. Leon Benoit: Okay, but even in terms of, again, the independence and the fact that the prosecution and the defence should ultimately answer to different people, as the current judge advocate has proposed, to in fact the Attorney General.The prosecution should answer to the Attorney General.

On ne sait pas encore qui représentera les autres volets du dispositif américain—c'est-à-dire le SIN, qui relève du procureur général Ashcroft, et le Département d'État, qui relève évidemment du secrétaire Powell.
There is some question as to who will represent the other parts of the U.S. package—that's INS, which comes under Attorney General Ashcroft's mandate, and the State Department, which obviously falls under Secretary Powell's mandate.

Comme vous le savez, il s'agit des procureurs de la Couronne provinciaux relevant du procureur général de l'Ontario.
As you know, those are provincial crown attorneys under the jurisdiction of the provincial Ontario Attorney General.

Le procureur général étant partie à cette affaire a envoyé un avis à deux groupes différents relevant du procureur général du Canada.
The Attorney General was a participant in that case and gave notice to the AG, two different groups of the Attorney General of Canada.

Il existe en Belgique deux types de procédure relevant de la compétence du ministère public: la transaction et la médiation pénale (voir point précédent), prévues aux articles 216bis et 216ter du code d'instruction criminelle, qui permettent au procureur d'abandonner définitivement les poursuites si l'accusé satisfait à certaines conditions.
In Belgium there are two kinds of procedure within the jurisdiction of the public prosecutor's office: settlement and mediation (see preceding chapter), provided for in Articles 216a and 216b of the Criminal Code, which allow the Prosecutor to order the final discontinuance of proceedings if the accused fulfils certain conditions.

Enfin, honorables sénateurs, le pardon qui a été accordé à Karla Homolka par les procureurs de la Couronne relevant du procureur général de l'Ontario et le juge Kovacsk, s'appliquait, non pas à une infraction mineure, mais plutôt à une infraction majeure, la mort et le meurtre d'un être humain, une enfant en réalité, un homicide coupable.
Finally, honourable senators, the pardon that I believe was granted to Karla Homolka by the Crown prosecutors of the Ontario Attorney General and Mr. Justice Kovacs, was a pardon for no minor offence, but a major offence, the death and murder of a human being, a child really, a culpable homicide.