Traduction de «relèvent de l’ordre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

situation qui relève de l'ordre public
situation which is a matter of public policy

point à l'ordre du jour [ point de l'ordre du jour | question de l'ordre du jour | question à l'ordre du jour | rubrique de l'ordre du jour | item à l'agenda ]
item on the agenda [ agenda item ]

passer à l'ordre du jour [ lire l'ordre relatif à l'ordre du jour | passer à l'appel de l'ordre du jour ]
call the orders of the day [ proceed to the orders of the day ]

préposé au service d'ordre | préposée au service d'ordre | préposé à l'information et au maintien de l'ordre | préposée à l'information et au maintien de l'ordre | constable | constable spécial
constable | special constable

préposé à l'information et au maintien de l'ordre [ préposée à l'information et au maintien de l'ordre | responsable de l'information et du maintien de l'ordre ]
officer in charge of information and order

méthode de l'amortissement proportionnel à l'ordre numérique inversé des années | amortissement proportionnel à l'ordre numérique inversé des années
sum-of-the-years-digits method | SOFTY method | sum-of-the-digits method | SYD method

points à l'ordre du jour | questions à l'ordre du jour
business

relèvement dans l'espace (1) | relèvement spatial (2)
resection in space (1) | spatial resection (2)

relevé des ordres en cours
statement of open orders

ordre good-till-cancelled | ordre GTC | ordre ouvert | ordre valable jusqu'à révocation
good-till-cancelled order | open order | GTC [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En effet, certains Etats membres de l'Union européenne n'ont pas un système de sanction basé sur des infractions relevant de l'ordre pénal, mais de l'ordre administratif.
For in some EU Member States sanctions are an administrative rather than criminal matter.

En cas de non-respect de cette obligation par le ressortissant concerné d’un pays tiers ou lorsque le départ immédiat du ressortissant d’un pays tiers est requis pour des motifs relevant de l’ordre public ou de la sécurité nationale, le paragraphe 1 s’applique.
In the event of non-compliance by the third-country national concerned with this requirement, or where the third-country national’s immediate departure is required for reasons of public policy or national security, paragraph 1 shall apply.

44. réclame des mesures visant à améliorer l'application des sanctions financières ciblées de l'Union afin de garantir que, dans la pratique, ces sanctions empêchent totalement l'accès des personnes et des entités visées à l'ensemble des services financiers relevant de l'ordre juridique de l'Union, y compris ceux qui transitent par des banques de compensation de l'Union ou qui recourent d'une autre manière à des services financiers à l'intérieur de l'ordre juridique de l'Union; souligne la nécessité d'une plus grande flexibilité dans la distribution des listes de sanctions au sein de l'Union et au sein des États membres, à destination de toutes les personnes obligées visées dans la troisième directive visant à combattre le blanchiment des capitaux ; propose que chaque État membre désigne une institution chargée de la diffusion de ces informations;
44. Calls for action to improve the application of the EU's targeted financial sanctions, in order to ensure that, in practice, the measures comprehensively deny designated persons and entities access to all financial services within the EU's jurisdiction, including those that pass through EU clearing-house banks or otherwise make use of financial services within the EU's jurisdiction; stresses the need for greater flexibility in the distribution of sanction lists within the EU and within Member States to all persons covered by the obligations laid down in the Third Money Laundering Directive ; proposes that each Member State designate one institution responsible for disseminating this information;

La suppression de "l'ordre et de la sécurité publics" comme motifs autonomes de consultation automatisée des données relatives à l'immatriculation des véhicules s'explique par l'imprécision des concepts (en l'absence de lien avec un événement spécifique) et au fait que les préoccupations correspondantes relevant de l'ordre et de la sécurité publics sont déjà prises en compte par la nécessité d'enquêter sur les infractions pénales ou autres (à savoir d'ordre administratif).
The deletion of “public order and security” as autonomous grounds for automated searching of vehicle registration data is due to the vagueness of the concepts (when not related to a specific event) and the fact that relevant concerns on public order and security are already covered by the need to investigate criminal or other types of offences (namely of administrative order).

Toutefois, ces mesures doivent être équivalentes à celles applicables à des situations similaires relevant de l'ordre juridique interne et ne doivent pas dans la pratique rendre impossible ou excessivement difficile l'exercice des droits conférés aux intéressés par le présent règlement.
Nevertheless, these measures shall be equivalent to those applicable to similar situations under domestic law and shall not make it impossible or excessively difficult in practice for claimants to exercise the rights conferred on them by this Regulation.

Toutefois, ces mesures sont équivalentes à celles applicables à des situations similaires relevant de l'ordre juridique interne et ne doivent pas rendre en pratique impossible ou excessivement difficile l'exercice des droits conférés aux intéressés par le présent règlement.
Nevertheless, these measures shall be equivalent to those applicable to similar situations under domestic law and shall not make it impossible or excessively difficult in practice for claimants to exercise the rights conferred on them by this Regulation.

- (EL) Monsieur le Président, je ne sais pas exactement si ce point relève de l’ordre du jour, mais je voudrais cependant demander, si cela est possible, que le vote sur la directive relative à la responsabilité environnementale faisant l’objet du débat ce soir n’ait pas lieu demain midi, mais plutôt mercredi midi.
– (EL) Mr President, I am not exactly sure if I am on the order of business. However, I should like to ask, if possible, for the vote on the directive on environmental liability which we are debating tonight not to be held at noon tomorrow but for it to be held at noon on Wednesday.

3. Tant que le résident de pays tiers n'a pas obtenu le statut de résident de longue durée et sans préjudice de l'obligation de réadmission visée au paragraphe 2, le deuxième État membre peut adopter à son égard une décision d'éloignement du territoire de l'Union, conformément à l'article 12 et avec les garanties qui y sont prévues, pour des motifs graves relevant de l'ordre public ou de la sécurité publique.
3. Until the third-country national has obtained long-term resident status and without prejudice to the obligation to readmit referred to in paragraph 2, the second Member State may adopt a decision to remove the third-country national from the territory of the Union, in accordance with and under the guarantees of Article 12, on serious grounds of public policy or public security.

(15) En vertu des règles et des principes généraux du droit international privé, lorsqu'une entreprise contrôle une autre entreprise relevant d'un ordre juridique différent, ses droits et obligations en matière de protection des actionnaires minoritaires et des tiers sont régis par le droit dont relève l'entreprise contrôlée, sans préjudice des obligations auxquelles l'entreprise qui exerce le contrôle est soumise en vertu des dispositions du droit dont elle relève, par exemple en matière d'établissement de comptes consolidés.
(15) Under the rules and general principles of private international law, where one undertaking controls another governed by a different legal system, its ensuing rights and obligations as regards the protection of minority shareholders and third parties are governed by the law governing the controlled undertaking, without prejudice to the obligations imposed on the controlling undertaking by its own law, for example the requirement to prepare consolidated accounts.