Vertaling van "relèvent de l’intérêt " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

motif relevant de l'interêt général
motive of public interest

dans l'intérêt public [ dans l'intérêt du public | conformément à l'intérêt du public | d'intérêt public ]
in the public interest [ in the interest of the public ]

partie de l'intérêt attribuable à l'inflation [ élément d'inflation de l'intérêt | partie de l'intérêt correspondant à l'inflation ]
inflation component of interest

relève de l' enceinte [ relève du piège | relève de l'enclos ]
lifting the trap

relèvement dans l'espace (1) | relèvement spatial (2)
resection in space (1) | spatial resection (2)

service de transport fourni dans l'intérêt public (1) | service de transport d'intérêt public (2)
service provided in the public interest

relever de l'obligation du secret professionnel | dégager de l'obligation du secret professionnel | décharger de l'obligation du secret professionnel
waive a privilege

Accord général sur le commerce des services-Annexe sur le mouvement des personnes physiques fournissant des services relevant de l'Accord [ GATS Per ]
General Agreement on Trade in Services-Annex on Movement of Natural Persons supplying Services under the Agreement [ GATS Per ]

Comité consultatif pour les mesures particulières d'intérêt communautaire relevant de la stratégie énergétique
Advisory Committee on Special Measures of Community Interest relating to Energy Strategy

mesures particulières d'intérêt communautaire relevant de la stratégie énergétique
specific measures of Community interest relating to energy strategy

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

relève le grand intérêt et le potentiel considérable que recèlent l'enseignement des arts et du design, qu'il soit formel, informel ou non formel, les secteurs de la création et le secteur culturel pour émanciper les femmes et les filles et leur permettre de bien figurer dans le secteur numérique; souligne par conséquent l'importance d'articuler les secteurs économiques de l'enseignement et des arts sur les STIM, pour qu'elles deviennent les STIAM.
Notes the important role and enormous potential that arts and design education, formal, informal and non-formal, the creative industries, and the cultural sector have in empowering women and girls and propelling them into the digital sector; emphasises therefore the importance of connecting STEM and the economic sectors constituted by education and the arts, transforming STEM into STEAM.

6. Les États membres peuvent prévoir une dérogation à l’exclusion obligatoire visée aux paragraphes 4 et 5, à titre exceptionnel, pour des raisons impératives relevant de l’intérêt public telles que des raisons liées à la santé publique ou à la protection de l’environnement.
6. Member States may provide for a derogation from the mandatory exclusion provided for in paragraphs 4 and 5, on an exceptional basis, for overriding reasons relating to the public interest such as public health or protection of the environment.

(f) la promotion d'initiatives et d'actions et de projets de l'Union ou relevant de l'intérêt mutuel dans des domaines tels que le changement climatique, les questions environnementales, notamment la biodiversité, l'utilisation optimale des ressources, les matières premières, les transports, l'emploi et la politique sociale, le développement durable, y compris la défense des emplois décents et la responsabilité sociale des entreprises, les échanges et la coopération Sud-Sud, l'éducation, la culture, le tourisme, la santé, la justice, les douanes, la fiscalité, les questions financières, les statistiques ainsi que tout autre sujet relevant des intérêts spécifiques de l'Union ou des intérêts mutuels de l'Union et des pays tiers;
(f) the promotion of initiatives, actions and projects of Union or mutual interest in areas such as climate change, environmental matters including biodiversity, resource efficiency, raw materials, transport, employment and social policy, sustainable development, including promotion of decent work, and corporate social responsibility, south-south trade and cooperation, education, culture, tourism, health, justice, customs, taxation, financial, statistics and any other matter pertaining to the Union’s specific interests or of mutual interest between the Union and third countries;

Quant à lui, Luigi de Magistris fait valoir que, dans son livre, il exprime son avis sur des questions relevant de l'intérêt public, ce qui constitue une manifestation de l'activité politique d'un membre du Parlement européen, qui a le droit d'exprimer son opinion sur des sujets d'intérêt public légitime.
For his part, Luigi de Magistris submits that in the book he expressed his opinion on matters of legitimate public interest, which constitute an expression of the political activity of a Member of the European Parliament, who has the right to voice his opinions on matters of legitimate public interest and concern.

Pour sa part, Luigi de Magistris fait valoir que, dans son livre, il exprime son avis sur des questions importantes relevant de l'intérêt public et confirme qu'il a mené des enquêtes au cours de l'affaire criminelle "Shock" qui ont suscité un grand intérêt du fait de la nature grave des comportements criminels qui seraient impliqués dans cette affaire.
For his part, Luigi de Magistris submits that in the book he expressed his opinion on important matters relating to the public interest and maintains that he has conducted investigations in the course of the criminal case ‘Shock’, which aroused great interest because of the serious nature of the criminal conduct allegedly involved in that case.

Je prends acte de votre remarque concernant les problèmes relatifs à la définition de la compétence d’un État membre. Néanmoins, la méthode de coordination ouverte a pour vocation d’aider les États membres à collaborer sur un sujet qui, bien que ne relevant pas de la compétence de l’Union européenne, est considéré comme relevant de l’intérêt commun.
While I take your point about the issues about what is a Member State competence, nevertheless, the open method of coordination exists to help Member States work together on something which, while it is not a competence of the European Union, nevertheless is seen as something of common importance.

En réponse à une préoccupation exprimée par la délégation de l'UE quant à la marge d'appréciation dont dispose le ministère américain des transports au titre de l'«intérêt public», la délégation des États-Unis a déclaré que, dans le cadre de relations régies par le principe du «ciel ouvert», le ministère des transports estimait que les arrangements en matière de partage de code relèvent de l'intérêt public, et il établit systématiquement des déclarations d'autorisation dans les délais les plus brefs.
In response to a concern expressed by the EU delegation about the discretion that the DOT has under the ‘public interest’ standard, the US delegation stated that, in the context of Open-Skies aviation relationships, the DOT has found code-share arrangements to be in the public interest and has consistently issued statements of authorisation with a minimum of procedural delay.

5. estime, s'agissant du partenariat privé-public institutionnel, que, compte tenu de l'insécurité juridique actuelle, eu égard en particulier à la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés européennes sur les entreprises mixtes (arrêt du 11 janvier 2005 dans l'affaire C-26/03, Stadt Halle et RPL Lochau), il apparaît nécessaire, sur la base d'une évaluation des expériences de certains États membres en la matière, de les sécuriser juridiquement par un instrument juridique spécifique permettant de clarifier les réglementations applicables et le lien entre les normes et les principes communautaires en matière de droit des sociétés, de droit de la concurrence et de droit relatif aux adjudications et concessions. Cet instrument devrait respecter les critères définis dans l'arrêt du 18 novembre 1999 dans l'affaire C-107/98, Teckal, le principe de libre administration des collectivités locales et la compétence exclusives des États membres, notamment en matière de régime de propriété; estime en outre que cet instrument devrait également faire une distinction entre le régime juridique applicable aux activités des entreprises mixtes qui relèvent de l'intérêt général et celui applicable à celles qui relèvent de l'intérêt privé;
5. Considers that, as regards institutional PPPs, in view of the current lack of legal certainty, particularly having regard to the case-law of the Court of Justice of the European Communities concerning 'semi-public undertakings' (judgment of 11 January 2005 in case C-26/03, Stadt Halle and RPL Lochau), they should be placed on a more secure legal footing, on the basis of an assessment of the experience of certain Member States in that area, by a specific legal instrument to clarify the rules applicable and the link between Community rules and principles with regard to company law, competition law and the law on public contracts and concessions and that this instrument should comply with the criteria laid down in the judgment of 18 November 1999 in case C-107/98, Teckal, the principle of the administrative freedom of local authorities and the exclusive competences of the Member States, particularly with regard to property arrangements; further considers that the instrument should also establish a distinction between the rules applying to the activities of semi-public undertakings which are in the general public interest and the rules applying to activities pursued in their private interest;

Il autorise notamment les États membres à désigner, en plus des autorités publiques, d’autres organismes ayant un intérêt légitime à voir cesser ou interdire les infractions relevant de l’intérêt de l’UE.
It enables, in particular, Member States to designate, besides public authorities, other bodies having a legitimate interest to stop intra-Union infringements.

Le Livre vert sur les services d'intérêt général rappelle à cet égard que lorsqu'une autorité publique décide d'octroyer la gestion d'un service à un tiers, elle est tenue de respecter le droit des marchés publics et des concessions, même si ce service est considéré comme relevant de l'intérêt général.
The Green Paper on services of general interest points out in this context that when a public authority decides to award the management of a service to a third party, it is bound to comply with the rules on public contracts and concessions, even if this service is deemed to be of general interest.