Vertaling van "relèvent bien " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité institué aux termes de l'Accord sur les biens de surplus relevant du patrimoine [ Comité des biens de surplus relevant du patrimoine ]
Canadian Heritage Assets Committee [ Canadian Heritage Surplus Assets Committee ]

relevé des charges grevant le bien-fonds
search for encumbrances

biens relevant du secteur de la communication
communication merchandise

biens et services [ bien économique ]
goods and services

cric relève-voie | cric relève-rail | cric relève-rails | relève-rail | relève-rails | relève-voie | cric de voie
track jack | track lifting jack | rail lifting jack | rail-lifting jack | rail jack | railways jack

Mesures correctives / Activités de gestion des risques dans le cas des sites contaminés ne relevant pas du MAINC pour lesquels les biens d'une tierce partie ne sont probablement pas disponibles
Remediation / Risk Management of Non DIAND-Related Contaminated Sites Where 3rd Party Assets are Likely Not Available

poste de relèvement | poste élévatoire | station de relèvement | station de relèvement d'eaux usées | usine élévatoire
lift station

légataire du reliquat | légataire du reliquat (des biens réels) | légataire du reliquat de biens réels | légataire immobilier du reliquat | légataire mobilier du reliquat | légataire universel de biens personnels | légataire universel de biens réels | légataire universel des biens mobiliers
residuary devisee | residuary legatee

lanceur de courte relève | lanceuse de courte relève | artilleur de courte relève | artilleuse de courte relève
short reliever

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

J'ai soulevé ce cas parce qu'il a servi à confirmer à la fois que les pensions constituent un bien aux fins de la loi de la famille et du partage des biens matrimoniaux et que les biens matrimoniaux relèvent bien de la compétence des provinces.
I raise the case because it did confirm both that pensions are property for purposes of family law and the division of assets and that matrimonial property is within the jurisdiction of the provinces.

Si je comprends bien notre système, le SCRS et la GRC relèvent bien du Solliciteur général.
As I understand our system, CSIS and the RCMP report through the Solicitor General.

Selon les circonstances, on peut très bien s'en remettre à nos collègues provinciaux et voir s'ils peuvent intervenir, si cela relève bien de leur réglementation.
Depending on the circumstances, we may very well turn to our provincial colleagues and see if they can step in, if the matter pertains to their regulations.

Bien sûr, il y a au sein du ministère le chef du Service d'examen, dont on peut dire qu'il peut exercer—et l'on peut même fait falloir qu'il exerce déjà—cette fonction dans une certaine mesure à l'heure actuelle, mais le chef du Service d'examen relève bien sûr au bout du compte du chef d'état-major de la défense.
Of course within the department, there is the appointment of the Chief of Review Services, whose office arguably could be structured to exercise—and in fact arguably already exercises—a degree of this function within the department as it stands, but the reporting line of the Chief of Review Services, of course, is ultimately to the Chief of Defence Staff.

dans le cas d'un transfert de fonds à destination ou en provenance d'une personne, d'une entité ou d'un organisme iranien, lorsque ni le donneur d'ordre, ni le bénéficiaire, ni même leur prestataire de services de paiement respectif ne relève du champ d'application du présent règlement, mais lorsqu'un prestataire de services de paiement qui relève bien du champ d'application du présent règlement agit en tant qu'intermédiaire, ce prestataire de services de paiement doit satisfaire à l'obligation de procéder à une notification ou de demander une autorisation, selon le cas, s'il sait ou est fondé à croire que le transfert provient d'une personne, d'une entité ou d'un organisme iranien ou lui est destiné.
in relation to a transfer of funds to or from an Iranian person, entity or body where neither the payer nor the payee, nor their respective payment service providers, fall under the scope of this Regulation but a payment service provider which does fall under the scope of this Regulation acts as an intermediary, then that payment service provider must comply with the obligation to notify or seek authorisation, as applicable, if it knows or has reasonable cause to suspect that the transfer is to or from an Iranian person, entity or body.

dans le cas d'un transfert de fonds à destination ou en provenance d'une personne, d'une entité ou d'un organisme iraniens, lorsque ni le donneur d'ordre, ni le bénéficiaire, ni même leur prestataire de services de paiement respectif ne relève du champ d'application de l'article 49, mais qu'un prestataire de services de paiement qui relève bien du champ d'application de cet article agit en tant qu'intermédiaire, ce prestataire doit satisfaire à l'obligation de procéder à une notification ou de demander une autorisation, selon le cas, s'il sait ou est fondé à croire que le transfert provient d'une personne, d'une entité ou d'un organisme iraniens ou lui est destiné.
In relation to a transfer of funds to or from an Iranian person, entity or body where none of the payer, payee or their respective payment service providers fall under the scope of Article 49 but a payment service provider which does fall under the scope of that Article acts as an intermediary, then that payment service provider must comply with the obligation to notify or seek authorisation, as applicable, if it knows or has reasonable cause to suspect that the transfer is to or from an Iranian person, entity or body.

Une opération de transfert de biens à partir d’un État membre vers le territoire italien afin de vérifier l’adaptabilité des biens à d’autres biens acquis sur le territoire national, sans que soit effectuée aucune intervention sur les biens introduits en Italie, peut-elle relever de la notion de «travaux portant sur ce bien» employée à l’article 17, paragraphe 2, sous f), de la directive 2006/112/CE (1) et, à cet égard, est-il utile de déterminer la nature des opérations intervenues entre F.B. ITMI et DR-IT?
Does the transfer of goods to Italy from another Member State for the purpose of verifying whether those goods may be adapted to other goods acquired within Italy, without anything being done to the goods brought into Italy, come within the notion of ‘work on the goods’ referred to in Article 17(2)(f) of Directive 2006/112/EC (1) and, in this connection, is it appropriate to assess the nature of the transactions which took place between F.B. ITMI and DR-IT?

Il ne semble guère établi à l'heure actuelle que le niveau des contrôles prescrits par la réglementation en vigueur doive être relevé, bien que cette éventualité ne soit pas exclue.
There is at present little evidence that the level of checks prescribed by the present regulations needs to be increased, although this eventuality is not excluded.

- Biens du domaine public : biens et technologies à double usage rendus accessibles sans qu'il ait été apporté de restrictions à leur diffusion ultérieure (les restrictions relevant du droit d'auteur (copyright) n'empêchent pas une technologie ou un logiciel d'être considérés comme relevant du domaine public)
- Items in the public domain : dual-use items and technologies made available without restrictions upon its further dissemination (copyright restrictions do not remove technology or software from being in the public domain)

Ces personnes relèvent bien sûr du sous-ministre, qui lui, relève du ministre.
These individuals of course report to the deputy minister, who reports to the minister.