Vertaling van "relèvement présumé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

auteur présumé [ présumé contrevenant | présumée contrevenante | présumé coupable | présumée coupable ]
alleged offender

présumé avoir violé [ présumé avoir enfreint ]
alleged to be in contravention

contrevenant présumé à la sécurité [ offenseur présumé à la sécurité ]
alleged security offender

cric relève-voie | cric relève-rail | cric relève-rails | relève-rail | relève-rails | relève-voie | cric de voie
track jack | track lifting jack | rail lifting jack | rail-lifting jack | rail jack | railways jack

poste de relèvement | poste élévatoire | station de relèvement | station de relèvement d'eaux usées | usine élévatoire
lift station

spécialité : soins de relève
Respite care

lanceur de longue relève | lanceuse de longue relève | artilleur de longue relève | artilleuse de longue relève
long reliever

lanceur de courte relève | lanceuse de courte relève | artilleur de courte relève | artilleuse de courte relève
short reliever

mise en concordance des relevés comptables et des relevés d'opérations
reconciliation of accounting with operating records

aide de détermination de position | aide de relèvement de position | moyen de détermination de position | moyen de relèvement de position
fixing aid

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(16) Un produit relevant d’un acte de la législation d’harmonisation de l’Union qui ne définit pas d’exigences essentielles mais qui vise à garantir la protection de certains intérêts publics est présumé ne pas présenter de risque pour lesdits intérêts s’il respecte les dispositions de cet acte législatif.
(16) Products subject to Union harmonisation legislation that does not lay down essential requirements but which is designed to ensure the protection of certain public interests should be presumed not to present a risk to those public interests provided that they comply with that legislation.

(17) De même, un produit qui ne relève pas de la législation d’harmonisation de l’Union mais respecte les dispositions nationales en matière de santé et de sécurité des personnes ou les normes européennes dont les références sont publiées au Journal officiel de l’Union européenne sera présumé ne pas présenter de risque pour la santé et la sécurité.
(17) Similarly, a product that is not subject to Union harmonisation legislation but which complies with national rules on the health and safety of persons or with European standards referenced in the Official Journal of the European Union should be presumed not to present a risk to health and safety.

Partant de la limite occidentale du chemin public appelé chemin Philippe, à son point d’intersection avec la rive sud du ruisseau qui coule vers l’est en provenance du lac Mousseau (Harrington Lake); de là, vers le sud le long de ladite limite occidentale du chemin Philippe jusqu’à un point sur ladite limite occidentale se trouvant à une distance de mille quatre-vingt-neuf pieds et soixante-treize centièmes (1 089,73′) en une ligne droite ayant un relèvement présumé sud quinze degrés quarante-quatre minutes est (S.15°44′ E) du point de départ; de là, vers le nord soixante-douze degrés trente-trois minutes ouest (N.72°33′ O.), sur une distance de soixante-dix-neuf pieds et trente-quatre centièmes (79,34′); de là, vers le nord cinquante-six degrés vingt-deux minutes ouest (N.56°22′ O) sur une distance de six cent quatre-vingt-treize pieds et dix-neuf centièmes (693,19′); de là, vers le nord quarante-huit degrés trente-deux minutes ouest (N.48°32′ O) sur une distance de trois cent vingt et un pieds et quatre-vingt-huit centièmes (321,88′); de là, vers le nord quarante-six degrés vingt-cinq minutes ouest (N.46°25′ O) sur une distance de cent cinquante-six pieds et un centième (156,01′) jusqu’à un point situé dans un petit ruisseau ou canal de drainage se jetant, vers le nord, dans le lac Mousseau (Harrington Lake), lequel point se trouve à une distance de quarante-six pieds et trente-deux centièmes (46,32′) à l’ouest du coin sud-ouest d’une palissade blanche entourant un jardin; de là, vers le nord, en suivant ledit petit ruisseau jusqu’à la rive sud du lac Mousseau (Harrington Lake); de là, vers l’est, le long de la rive sud du lac Mousseau (Harrington Lake) jusqu’à la rive sud du ruisseau susmentionné qui sort du lac Mousseau (Harrington Lake), vers l’est; de là, vers l’est, en suivant ladite rive sud de ce ruisseau jusqu’au point de départ.
COMMENCING in the westerly limit of the public road known as the Philippe Road at the point where it is intersected by the southerly shore of the creek running easterly out of Harrington Lake (Lac Mousseau); thence southerly along the said westerly limit of Philippe Road to a point in the said westerly limit which is at a distance of one thousand and eighty-nine and seventy-three hundredths feet (1089.73′) measured in a straight line having an assumed bearing of South fifteen degrees and forty-four minutes East (S.15°44′E) from the point of commencement; thence North seventy-two degrees and thirty-three minutes West (N.72°33′W) a distance of seventy-nine and thirty-four hundredths feet (79.34′); thence North fifty-six degrees and twenty-two minutes West (N.56°22′W) a distance of six hundred and ninety-three and nineteen hundredths feet (693.19′); thence North forty-eight degrees and thirty-two minutes West (N.48°32′W) a distance of three hundred and twenty-one and eighty-eight hundredths feet (321.88′); thence North forty-six degrees and twenty-five minutes West (N.46°25′W) a distance of one hundred and fifty-six and one hundredth feet (156.01′) to a point in a small creek or drainage course flowing northerly into Harrington Lake (Lac Mousseau), the said point being a distance of forty-six and thirty-two hundredths feet (46.32′) westerly from the southwest corner of a white picket fence enclosing a garden; thence northerly following the said small creek to the southerly shore of Harrington Lake (Lac Mousseau); thence easterly following the southerly shore of Harrington Lake (Lac Mousseau) to the southerly shore of the above-mentioned creek running easterly out of Harrington Lake (Lac Mousseau); thence easterly along the said southerly shore of the said creek to the point of commencement.

Les circonstances particulières qui entourèrent cette première à la Chambre du Canada ont donné lieu, le lendemain, à un débat mouvementé au cours duquel le Président expliqua que seuls les noms des députés relevés au cours du premier dénombrement avaient été pris en note (présumément par le Greffier).
As this was the first time a count-out had occurred in the Canadian House and given the circumstances surrounding the incident, a heated discussion took place the next day, during which the Speaker explained that only the names of those initially counted had been taken down (presumably by the Clerk).

L’autorité compétente dont relève le territoire d’où émane la suspension ou le retrait exige que les autres marchés réglementés, MTF, OTF et internalisateurs systématiques qui relèvent de sa compétence et négocient le même instrument financier ou les instruments dérivés visés aux points 4) à 10) de la section C de l’annexe I de la présente directive qui sont liés ou font référence à cet instrument financier, suspendent ou retirent également cet instrument financier ou ces instruments dérivés de la négociation, lorsque la suspension ou le retrait résulte d’un abus présumé de marché, d’une offre publique d’achat ou de la non-communication d’informations privilégiées relatives à l’émetteur ou à l’instrument financier en violation des articles 7 et 17 du règlement (UE) no 596/2014, sauf dans les situations où les intérêts des investisseurs ou le fonctionnement ordonné du marché pourraient être affectés d’une manière significative par une telle suspension ou un tel retrait.
The competent authority, in whose jurisdiction the suspension or removal originated, shall require that other regulated markets, MTFs, OTFs and systematic internalisers, which fall under its jurisdiction and trade the same financial instrument or derivatives as referred to in points (4) to (10) of Section C of Annex I to this Directive that relate or are referenced to that financial instrument, also suspend or remove that financial instrument or derivatives from trading, where the suspension or removal is due to suspected market abuse, a take-over bid or the non-disclosure of inside information about the issuer or financial instrument infringing Articles 7 and 17 of Regulation (EU) No. 596/2014 except where such suspension or removal could cause significant damage to the investors’ interests or the orderly functioning of the market.

L’autorité compétente dont relève le territoire d’où émane la suspension ou le retrait exige que les marchés réglementés, les autres MTF et OTF et les internalisateurs systématiques qui relèvent de sa compétence et négocient le même instrument financier ou les instruments dérivés visés aux points 4) à 10) de la section C de l’annexe I de la présente directive qui sont liés ou font référence à cet instrument financier, suspendent ou retirent également cet instrument financier ou ces instruments dérivés de la négociation, lorsque la suspension ou le retrait résulte d’un abus présumé de marché, d’une offre publique d’achat ou de la non-communication d’informations privilégiées relatives à l’émetteur ou à l’instrument financier en violation des articles 7 et 17 du règlement (UE) no 596/2014, sauf dans les situations où les intérêts des investisseurs ou le fonctionnement ordonné du marché pourraient être affectés d’une manière significative par une telle suspension ou un tel retrait.
The competent authority, in whose jurisdiction the suspension or removal originated, shall require that regulated markets, other MTFs, other OTFs and systematic internalisers, which fall under its jurisdiction and trade the same financial instrument or derivatives referred to in points (4) to (10) of Section C of Annex I to this Directive that relate or are referenced to that financial instrument, also suspend or remove that financial instrument or derivatives from trading, where the suspension or removal is due to suspected market abuse, a take-over bid or the non-disclosure of inside information about the issuer or financial instrument infringing Articles 7 and 17 of Regulation (EU) No 596/2014 except where such suspension or removal could cause significant damage to the investors’ interests or the orderly functioning of the market.

Est-ce que ce n'est pas d'autant plus important, dans ce contexte, d'indiquer à ses alliés que l'engagement du Canada à poursuivre ses efforts ne peut pas se présumer et leur dire, dès maintenant, qu'ils doivent prévoir une relève après février 2009?
Is it not all the more important, in that context, to indicate to his allies that they cannot assume that Canada will continue to pursue its efforts and to tell them, right now, that they have to plan to replace our troops after February 2009?

4. Dans le cas des médicaments vétérinaires relevant de la directive 87/22/CEE qui ont bénéficié de procédures de reconnaissance mutuelle au sens des articles 21, 22 et 32, paragraphe 4, de la présente directive, ou ayant fait l'objet de procédures prévues par les articles 36, 37 et 38 de la présente directive, le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché doit également garantir que tous les effets indésirables graves présumés et les effets indésirables sur l'être humain, survenus dans la Communauté, sont notifiés dans un format et avec une périodicité à convenir avec l'État membre de référence ou une autorité compétente désignée comme État membre de référence, de manière à être accessibles pour l'État membre de référence.
4. In the case of veterinary medicinal products which have been considered within the scope of Directive 87/22/EEC, or which have benefited from the procedures of mutual recognition under Articles 21, 22 and 32(4) of this Directive and veterinary medicinal products for which there has been a referral to the procedures under Articles 36, 37 and 38 of this Directive, the marketing authorisation holder shall additionally ensure that all suspected serious adverse reactions and human adverse reactions, occurring in the Community, are reported in the format and at intervals to be agreed with the reference Member State or a competent authority designated as reference Member State, in such a way so as to be accessible to the reference Member State.

Dans les documents judiciaires sur lesquels s'appuyait notamment le gouvernement pour sa défense dans la poursuite intentée par l'ancien premier ministre Brian Mulroney dans l'affaire des Airbus, c'est-à-dire dans l'énoncé des faits présumés, qui comporte une opinion favorable au gouvernement rédigée par Michael Code, ancien sous-procureur général de l'Ontario, on relève au sujet de l'enquête que le sergent d'état-major Fraser Fiegenwald aurait déclaré à Kimberly Prost, avocate du ministère de la Justice, que «les autorités responsables avaient été informées conformément à la politique de la GRC».
Court documents that formed part of the government's defence against former prime minister Brian Mulroney's lawsuit in the Airbus case entitled, " Statement of Assumed Facts," including an attached opinion written for the government side by Michael Code, a former Ontario deputy attorney general, state in reference to the investigation that Staff Sergeant Fraser Fiegenwald told Kimberly Prost, the Justice Department lawyer, that " responsible authorities had been briefed in accordance with RCMP policy" .

Je présume que mon collègue sait que les lois sont adoptées par le gouvernement fédéral, mais que leur application relève strictement des gouvernements provinciaux.
I take it the hon. member is well aware that laws are made by the federal government but the enforcement of these laws is strictly in the hands of the provincial governments.