Traduction de «relèvement maximum autorisé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

relèvement maximum autorisé
authorized maximum increase

masse maximale autorisée | masse totale en charge | poids maximal admissible | Poids maximal autorisé | poids maximal autorisé en charge | poids maximum autorisé | poids total autorisé en charge | poids total en charge | MMA [Abbr.] | MTC [Abbr.] | PTAC [Abbr.] | PTC [Abbr.]
gross vehicle mass | gross vehicle weight | gross vehicle weight rating | maximum authorised mass | permissible maximum weight | GVM [Abbr.] | GVW [Abbr.] | GVWR [Abbr.] | MAM [Abbr.]

maximum autorisé en effectifs internationaux
international manpower ceiling

Niveau acoustique maximum autorisé vis-à-vis des mines
Acoustic Goal for the Mine Threat

taux d'intérêt maximum autorisé
authorization cap

autorisation de résidence | autorisation relevant du droit des étrangers | autorisation
permission to stay | permit

autorisation de séjour relevant du droit des étrangers | autorisation de séjour délivrée en vertu du droit des étrangers
residence permit under the law on foreign nationals

poids maximum en charge autorisé
maximum permissible gross laden weight

nombre maximum | contingent | contingent d'autorisations
quota

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

9. constate que les autorités comptent utiliser le maximum autorisé de 35 % du total des coûts pour des allocations et incitations sous la forme d'allocations de formation (Transferkurzarbeitergeld ) constituant 60 % ou 67 % du revenu net antérieur du travailleur – en fonction de sa situation familiale – ce qui est conforme à la pratique lorsque des travailleurs sont mis au chômage en Allemagne; relève que l'allocation de formation ne se substitue pas à des mesures passives de protection sociale et que l'octroi de cette allocation est soumis à des conditions strictes de participation aux formations et aux autres activités organisées;
9. Notes that the authorities plan to utilise the maximum allowed 35 % of all costs on allowances and incentives in the form of training allowances (Transferkurzarbeitergeld) constituting 60 % or 67 % of a worker's previous net income – depending on the household situation of the beneficiary – which is in line with the practice where workers become unemployed in Germany; notes that the training allowance is not a substitute for passive social protection measures and is tied to strict conditions to undertake the training and other activities that have been organised;

9. constate que les autorités comptent utiliser le maximum autorisé de 35 % du total des coûts pour des allocations et incitants sous la forme d'allocations de formation (Transferkurzarbeitergeld) constituant 60 % ou 67 % du revenu net antérieur du travailleur – en fonction de sa situation familiale – ce qui est conforme à la pratique lorsque des travailleurs sont mis au chômage en Allemagne; relève que l'allocation de formation ne se substitue pas à des mesures passives de protection sociale et que l'octroi de cette allocation est soumis à des conditions strictes de participation aux formations et aux autres activités organisées;
9. Notes that the authorities plan to utilise the maximum allowed 35 % of all costs on allowances and incentives in the form of training allowances (Transferkurzarbeitergeld) constituting 60 % or 67 % of a worker's previous net income – depending on the household situation of the beneficiary – which is in line with the practice where workers become unemployed in Germany; notes that the training allowance is not a substitute for passive social protection measures and is tied to strict conditions to undertake the training and other activities that have been organised;

1. Les étudiants qui sont titulaires d'une autorisation en cours de validité délivrée par le premier État membre et qui relèvent d'un programme de l'Union ou d'un programme multilatéral comportant des mesures de mobilité ou d'une convention entre deux établissements d'enseignement supérieur ou plus peuvent entrer et séjourner dans un ou plusieurs deuxièmes États membres et y effectuer une partie de leurs études dans un établissement d'enseignement supérieur pendant une période de 360 jours au maximum par État membre, sous réserve des conditions fixées aux paragraphes 2 à 10.
1. Students who hold a valid authorisation issued by the first Member State and who are covered by a Union or multilateral programme that comprises mobility measures or by an agreement between two or more higher education institutions shall be entitled to enter and stay in order to carry out part of their studies in a higher education institution in one or several second Member States for a period up to 360 days per Member State subject to the conditions laid down in paragraphs 2 to 10.

(Le document est déposé) Question n 127 Mme Alexandra Mendes: En ce qui concerne les projets pour lesquels l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec a autorisé une contribution à même le Fonds de capitalisation pour la relève en entreprise: a) quel est le nom du bénéficiaire; b) dans quelle région se trouve le bénéficiaire; c) quelle est la description du projet; d) quel est le montant maximum de la contribution autorisée; e) quel pourcentage du montant maximum de la contribution autorisée a été versé; f) combien d’emplois le projet a-t-il permis de maintenir; g) combien d’emplois le projet a-t-il créés; h) quel est le total des sommes investies dans le projet; i) quel partenaire de l’Agence a envoyé la demande de financement à l’Agence?
(Return tabled) Question No. 127 Mrs. Alexandra Mendes: With regards to projects for which a contribution was authorized by the Economic Development Agency of Canada for Quebec Regions in the Capital Fund for Business Succession and Venture: (a) what is the name of the beneficiary; (b) in what region is located the beneficiary; (c) what is the description of the project; (d) what is the maximum authorized contribution; (e) how much of the authorized maximum contribution has been paid out; (f) how many jobs were maintained by the project; (g) how many jobs were created by the project; (h) what is the value of total investments in the project; and (i) what Agency partner forwarded the request for funding to the Agency?

6. fait observer que ce relèvement notable permet de porter au maximum la capacité d'emprunt de la Commission sur le marché des capitaux ou auprès des établissements financiers; fait observer par ailleurs que la Communauté ne dispose d'aucune base juridique pour émettre des obligations sur le marché mondial mais que la Commission effectue des travaux préparatoires en vue d'autoriser deux États membres ou plus à émettre conjointement des obligations libellées en euros;
6. Notes that this significant increase makes it possible to maximise the Commission's borrowing potential on capital markets or from financial institutions; notes, furthermore, that there is no legal basis for the Community to issue bonds on the global market, but that the Commission is undertaking preparatory work with a view to allowing two or more Member States to jointly issue euro-denominated bonds;

21. relève que veiller au respect des règles existantes en matière de circulation routière améliorerait la sécurité sur la route d'une façon spectaculaire, puisque que la plupart des accidents sont le résultat du non-respect de ces règles; souligne en particulier l'importance du respect des limites de vitesse et du taux d'alcool, de médicaments et de drogue dans le sang, ainsi que des règles de port de la ceinture de sécurité et du casque, constatant qu'il s'agit de questions relevant essentiellement de la compétence des États membres mais qu'il y a instamment lieu de les coordonner et de diffuser les meilleures pratiques; se félicite de la recommandation de la Commission du 17 janvier 2001 concernant le taux maximal d'alcool dans le sang autorisé (TA) pour les conducteurs de véhicules à moteur , qui propose de fixer un taux d'alcoolémie maximum de 0,5 mg/ml, et presse tous les États membres d'adopter ce plafond; invite instamment les États membres à mettre en œuvre rapidement la recommandation de la Commission du 6 avril 2004 relative à l'application de la réglementation dans le domaine de la sécurité routière ; invite la Commission à surveiller la mise en œuvre de cette recommandation et, si nécessaire, à prêter main-forte aux États membres qui ne parviennent pas à appliquer cette dernière; invite la Commission à faire rapport, dans son bilan à mi-parcours du programme d'action, sur le niveau de mise en œuvre; par ailleurs, demande instamment à la Commission que, sur la base de cette évaluation, elle propose les mesures législatives nécessaires, à caractère obligatoire, en matière d'alcoolémie (suivant la recommandation du Parlement européen: 0,5mg/ml pour les adultes et 0,2 mg/ml pour les nouveaux conducteurs) ainsi qu'en ce qui concerne le port des ceintures de sécurité;
21. Points out that enforcing compliance with existing road traffic rules would dramatically improve road safety as most accidents are the result of the non-respect of traffic rules; especially emphasises the importance of compliance with speed, blood alcohol limits, medicine and drug intake as well as with rules on the use of seat belts and helmets noting that these, primarily fall within the competence of the Member States but are in urgent need of coordination and dissemination of best practice; especially welcomes the Recommendation of the European Commission of 17 January 2001 of a maximum alcohol level of 0.5 mg/ml and urges all Member States to adopt this maximum limit; urges Member States to implement swiftly the Commission's Recommendation of 6 April 2004 on enforcement ; calls on the Commission to monitor the implementation of the Recommendation and, as necessary, to lend support to Member States which do not succeed in implementing the Recommendation; calls on the Commission to report, in its mid-term review of the Action Programme, on the level of implementation; calls on the Commission, on the basis of this evaluation, to propose the necessary legislative measures of a binding nature in the area of maximum alcohol levels (in line with the European Parliament recommendation of 0.5 mg/ml for adults and 0.2mg/ml for novice drivers) and the use of safety-belts;

Le relèvement du montant maximum des prêts ne constitue pas, pour la Commission, une raison de revenir sur son évaluation des régimes ERP, de l'intensité des aides et du niveau des aides qui restent très faibles et qui, à environ 10 %, se situent bien au-dessous des limites prévues par le nouvel encadrement des mesures volontaires, qui autorise une intensité maximum de 30 %.
The raising of the maximum loan amount does not give the Commission cause to revise its assessment of the ERP schemes, the aid intensities and levels of aid which are still very low and which are at about 10 % well below the limits of the new environmental guidelines for voluntary measures, where a maximum intensity of 30 % is allowed.

Nous voulions donc qu'on fixe un montant maximum quelconque, mais il pourrait y avoir suffisamment de latitude pour qu'une entreprise demande l'autorisation au commissaire de relever le montant des frais si cela coûtait trop cher de répondre à la demande.
We therefore wanted some maximum or some amount specified, but there could be enough leeway to allow a corporation that's faced with a prohibitive request to then go to the commissioner to get relief.

On peut notamment relever, à titre d'exemple, les points suivants: - s'agissant du règlement "Canaries": la possibilité d'appliquer la taxe dénommée "arbitrio insular, tarifa especial" au-delà du 31 décembre 1992 et jusqu'au 31.12.2000, au cas par cas, à certains produits sensibles; le relèvement du taux maximum de la taxe dénommée "APIM" pour les tabacs manufacturés, et l'aménagement de la procédure initialement proposée pour l'autorisation des régimes d'exonération de cette taxe pour la production locale; - s'agissant du programme POSEICAN: une meilleure prise en compte du régime historique de liberté commerciale des Canaries, notamment par la possibilité de mesures particulières pour des produits sensibles, par exemple en matière de restrictions quantitatives; - S'agissant du programme POSEIMA: le renforcement de la prise en compte du secteur de la pêche des deux archipels, notamment en matières de mesures structurelles, d'études ou d'aides à la constitution d'organisations de producteurs; l'éxonération des MCA pour les produits agricoles essentiels faisant l'objet du régime spécifique d'approvisionnement prévu dans le programme; - enfin, POSEICAN et POSEIMA contiennent à présent une clause relative à l'information annuelle du Parlement sur l'état de leur mise en oeuvre et à la possibilité de recourir, si nécessaire, à leur adaptation.
The following are given by way of example: "Canary" regulation: - the possibility of applying the tax known as "arbitrio insular, tarifa especial" beyond 31 December 1992 and until 31 December 2000, on an ad hoc basis, to certain sensitive products; - the increase of the maximum rate of the tax known as "APIM" on manufactured tobacco, and the adjustment of the procedure proposed initially to grant exemption from this tax for local production; POSEICAN programme: the traditional trade freedom enjoyed by the Canary Islands has been better taken into account, in particular by introducing the possibility of adopting specific measures, such as quantitative restrictions, for sensitive products; POSEIMA programme: increased importance has been accorded to fisheries in both archipelagos, particularly as regards structural measures, studies and aid to the establishment of producer associations; exemption from the accession compensatory amount for essential agricultural products covered by the specific supply arrangements provided for under the programme; lastly, both POSEICAN and POSEIMA now include a clause requiring an annual progress report to be presented to Parliament enabling them to be adapted if necessary.