La convention et le protocole relèvent en partie de la compétence exclusive de l'Union européenne, et le protocole ferroviaire prévoit que les organisations régionales d'intégration économique, telles que l'Union européenne, présentent une déclaration générale indiquant les matières qui relèvent de leur compétence, présentée par l'Union au moment même de la signature.
The Convention and the Protocol fall partly under exclusive European Union competence, and the Rail Protocol requires that regional economic integration organisations, such as the EU, make a general declaration indicating the matters which fall under their competence, which the EU did at the time of signature.