Les par
ents qui manquent à leurs obligations aux termes du régime de soutien de la famille pourront avoir leur permis de conduire suspendu, et leur nom pourrait être communiqué aux agences d'évaluation du crédit (1150) On pourra obtenir des é
tats financiers des parents qui manquent à leurs obligations et prendre des ordonnances contre des tiers qui conservent leurs biens, saisir 50 p. 100 des fonds qui se trouvent dans un compte bancaire commun détenu avec le nouveau conjoint du parent qui manque à ses obligations et saisir les gains
...[+++]de loterie de plus de 1 000 $.
Parents who default on payments under the government's family support plan could have their driver's licences suspended and their names could be reported to credit bureaus (1150 ) Also included is obtaining financial statements of defaulters and making support orders against third parties who shelter the defaulter's assets; seizing 50 per cent of any funds in a joint bank account with the delinquent parent's new partner; and seizing lottery winnings of more than $1,000.