Vertaling van "relu cette disposition " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sous réserve des autres dispositions de la présente loi [ sous réserve des autres dispositions de cette loi ]
subject to this act

cette disposition n'est applicable que si
this provision shall apply only if

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
When Member States adopt those measures, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication. The methods of making such a reference shall be laid down by the Member States.

Loi sur l'administration de l'énergie [ Loi modifiant la Loi sur l'administration du pétrole et édictant des dispositions se rattachant à cette loi | Loi sur l'administration du pétrole ]
Energy Administration Act [ An Act to amend the Petroleum Administration Act and to enact provisions related thereto | Petroleum Administration Act ]

Loi sur l'administration de l'énergie et Loi modifiant la Loi sur l'administration du pétrole et édictant des dispositions se rattachant à cette loi
Energy Administration Act and An Act to Amend the Petroleum Administration Act and to Enact Provisions thereto

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je suis retournée chez moi et j'ai relu cette disposition hier soir, car je ne m'étais pas particulièrement penchée sur cette disposition. Dans les faits, les personnes sont incluses dans la définition du terme «organisation».
I went home and looked it over last night because I hadn't focused on that, and if you look at the definition of “organization”, it in effect includes a person.

J'ai relu cette motion ce matin et je me suis dit que nous n'avions pas de disposition stipulant que le comité ne recevra que les documents qui sont dans les deux langues officielles.
I looked at it again this morning and said, yes, but we've got to have a provision that the committee can deal with the report only when it has it in both official languages.

J'ai relu la transcription et rien n'indique de la part de votre comité, ou d'une partie de ses membres, d'éventuels efforts pour retracer cette évaluation, ou même déterminer si elle a eu lieu ou non, afin que les résultats puissent être mis à la disposition, non seulement du comité, mais aussi de Mme Vandergrift.
I've read through the transcript, and there seems to be some indication on the part of this committee, or some members of this committee, that efforts would be made to retrieve that assessment, or to determine whether or not it existed, and then to provide a copy not only to the committee but to Ms. Vandergrift.

Toutefois, après avoir relu cet article du Règlement hier, j'ai découvert que cette disposition ne s'applique qu'aux motions sujettes à débat.
However, upon re-reading the rule yesterday, I discovered that that provision applies only to a motion that is debatable.