Vertaling van "relocalisation étant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

réinstallation de personnes [4.7] [ réinstallation de populations | relocalisation de personnes | relocalisation de populations ]
resettlement of persons [4.7] [ population relocation | population resettlement | relocation of people | relocation of persons | resettlement of people | [http ...]

la plus longue de ces périodes étant prise en considération [ la plus longue étant retenue | la plus longue étant à retenir ]
whichever is the longer

organisme n'étant pas assujetti à la LPFP [ organisme non assujetti à la LPFP | entreprise n'étant pas assujettie à la LPFP | organisme n'étant pas régi par la LPFP ]
non PSSA agency [ non-PSSA firm ]

document n'étant pas généré automatiquement [ document préparé à la main | document n'étant pas généré au moyen d'un procédé automatisé ]
manual document

plan de relocalisation
relocation plan

relocalisation
relocation

relocalisation d'entreprises
relocation of firms

relocalisation
business relocation | relocation

conduite malgré une incapacité | conduite dans l'incapacité de conduire | conduite en étant dans l'incapacité de conduire | conduite en se trouvant dans l'incapacité de conduire
driving while unfit to drive

conduite en état d'ébriété d'un véhicule à moteur | conduite d'un véhicule à moteur en étant pris de boisson
driving a motor vehicle with excess alcohol

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

19. invite le Conseil et les États membres à agir sans tarder et rappelle que la présente résolution a pour objectif de mettre en œuvre les initiatives déjà annoncées par la Commission afin d'accroître la solidarité et le partage des responsabilités parmi les États membres, y compris la nouvelle proposition de mécanisme permanent de relocalisation sur la base de l'article 78, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, une nouvelle augmentation du nombre de places disponibles pour la relocalisation étant un premier pas dans la bonne direction, sachant que la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures élabore actuellement un rapport qui traduira les orientations à moyen et à long termes du Parlement sur la question des migrations; souligne la nécessité de donner d'urgence la priorité à la situation des réfugiés, qui, à défaut d'être prise en charge, provoquera la poursuite et l'augmentation des traversées clandestines et potentiellement mortelles vers l'UE;
19. Calls on the Council and the Member States to act now, and recalls that the purpose of this resolution is to implement the initiatives already announced by the Commission with the aim of increasing solidarity and responsibility-sharing among the Member States, including the new proposal for a permanent relocation mechanism on the basis of Article 78(2) TFEU, with a further increase in the number of relocation places being a first step in the right direction, bearing in mind that the Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs is currently drafting a report which will reflect Parliament’s medium- and longer-term policy orientations on migration; stresses the need to give urgent priority to the refugee situation, which if left unmanaged will result in continuous and increasing irregular and life-threatening crossings to the EU;

Étant donné que la plupart des États membres prennent des engagements et relocalisent régulièrement, le transfert de toutes les personnes remplissant les conditions fixées d'ici à septembre 2017 est parfaitement faisable si le rythme des relocalisations est maintenu au départ de la Grèce, et encore accéléré au départ de l'Italie.
With most of the Member States now pledging and relocating regularly, it is perfectly feasible to transfer all those eligible by September 2017 if the pace of relocation is maintained for Greece and further stepped up for Italy.

Toutefois, étant donné que le nombre total des personnes pouvant prétendre à une relocalisation présentes dans les deux pays est bien inférieur à ce qui était prévu dans les décisions du Conseil et compte tenu des progrès réalisés jusqu'à présent, la relocalisation de toutes les personnes admissibles d'ici septembre 2017 est un objectif tout à fait réalisable si les États membres font preuve d'une volonté politique et agissent avec détermination pour accomplir ce qu'ils ont convenu ensemble.
However, with the total number of people eligible for relocation present in the two countries being well below what was foreseen in the Council Decisions and taking into account the progress registered so far, it is perfectly achievable to relocate all those eligible by September 2017 if Member States demonstrate the political will and determined action to deliver on what they have jointly agreed.

Le commissaire pour la migration, les affaires intérieures et la citoyenneté, M. Dimitris Avramopoulos, a déclaré: «Étant donné que le nombre d'arrivées en Grèce a diminué, il convient désormais de donner une priorité absolue à l'accroissement notable et à l'accélération des relocalisations.
Commissioner for Migration, Home Affairs and Citizenship, Dimitris Avramopoulos said: "As numbers of arrivals in Greece have gone down, the absolute onus now lies on significantly increasing and speeding up relocations.

L’Italie et la Grèce sont de ce fait tenues, entre autres, d'indiquer aux autres États membres si le demandeur à relocaliser est un mineur non accompagné et de leur communiquer le nom de l’État membre s'étant manifesté pour prendre en charge ce mineur, de manière à s’assurer, avant la relocalisation, qu’une évaluation de l’intérêt supérieur de l’enfant a bien été effectuée, conformément à l’observation générale n° 14 (2013) du comité des droits de l'enfant des Nations unies sur le droit de l’enfant à ce que son intérêt supérieur soit une considération primordiale. En outre, la proposition rappelle les conséquences des mouvements secondaires des demandeurs ou bénéficiaires d’une protection internationale dans le cadre du régime de relocalisation fondé sur la législation européenne en vigueur, c’est-à-dire lorsqu'ils entrent sans autorisation sur le territoire d’un État membre autre celui qui est responsable de l'examen de leur demande (en l’occurrence, l’État membre de relocalisation).
This implies inter alia the obligation for Italy and Greece to indicate to the other Member States when the applicant to be relocated is an unaccompanied minor and, together with the Member State who manifested an interest in relocating that minor, to ensure that before relocation takes place, a best interests of the child assessment is carried out, in line with General Comment No 14 (2013) of the UN Committee on the rights of the child to have his or her best interests taken as primary considerationThe proposal also recalls the consequences of the secondary movements of the applicants for or beneficiaries of international protection which were part of the relocation scheme based on the currently applicable EU law, i.e. where they enter without authorisation into the territory of another Member State than the responsible one (in this case, the Member State of relocation).

Les autres États membres, définis dans la proposition comme étant les «États membres de relocalisation», deviennent responsables de l’examen de la demande de la personne à relocaliser.
The other Member States, defined in the proposal as the “Member States of relocation" become responsible for examining the application of the person to be relocated.

(30 bis) Le consentement à la relocalisation des demandeurs ou des bénéficiaires de la protection internationale est un principe établi du droit dérivé de l'Union, inscrit à l'article 7, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 516/2014 et, par analogie, à l'article 5 du règlement (UE) n° 439/2010 du Parlement européen et du Conseil et à l'article 17, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 604/2013, des dérogations au droit de l'Union étant possibles dans des conditions très restreintes, en vertu de l'article 78, paragraphe 3, du traité.
(30a) Consent of applicants or beneficiaries of international protection to relocation is an established principle in Union secondary law, enshrined in Article 7(2) of Regulation (EU) No 516/2014 and, by analogy, in Article 5 of Regulation (EU) No 439/2010 of the European Parliament and of the Council and in Article 17(2) of Regulation (EU) No 604/2013, whereas on the basis of Article 78(3) of the Treaty, derogations from Union law are possible under very restricted conditions.

(30 bis) Le consentement à la relocalisation des demandeurs ou des bénéficiaires de la protection internationale est un principe établi du droit dérivé de l'Union, inscrit à l'article 7, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 516/2014 et, par analogie, à l'article 5 du règlement (UE) n° 439/2010 du Parlement européen et du Conseil et à l'article 17, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 604/2013, des dérogations au droit de l'Union étant possibles dans des conditions très restreintes, en vertu de l'article 78, paragraphe 3, du traité FUE.
(30a) Consent of applicants or beneficiaries of international protection to relocation is an established principle in Union secondary law, enshrined in Article 7(2) of Regulation (EU) No 516/2014 and, by analogy, in Article 5 of Regulation (EU) No 439/2010 of the European Parliament and of the Council and in Article 17(2) of Regulation (EU) No 604/2013, whereas on the basis of Article 78(3) TFEU, derogations from Union law are possible under very restricted conditions.

20. s'inquiète profondément des évolutions récentes dans la Méditerranée et sur la route des Balkans occidentaux, où un nombre record de migrants clandestins ont traversé les frontières de l'Union européenne, ce qui constitue un défi sans précédent pour l'Europe et ses États membres, qui requiert une réponse commune et résolue de l'Europe; exprime son soutien aux mesures proposées par la Commission et demande leur adoption et leur mise en œuvre rapide par les États membres; souligne qu'il y a lieu de mettre davantage l'accent sur les initiatives déjà lancées par la Commission, en particulier les propositions de relocalisation et de réinstallation, étant donné que le mécanisme de relocalisation d'urgence déclenché au bénéfice de l'Italie et de la Grèce n'est pas une solution au défi que la pression qui pèse sur les régimes d'asile représente sur le long terme mais plutôt un test pour la prochaine proposition législative sur un mécanisme de relocalisation permanent, à déclencher dans des situations d'afflux massif; presse la Commission d'activer le mécanisme nécessaire, qui a été conçu expressément pour les situations d'afflux massif; souligne, dans le même temps, la nécessité d'accélérer le traitement des demandes d'asile et le retour des personnes dont les demandes ont été rejetées; exprime son soutien à l'approche des "points d'accès" ("hotspots"), annoncée dans le programme en matière de migration, qui vise à renforcer le soutien opérationnel à l'arrivée des demandeurs, y compris pour l'enregistrement et le premier traitement des demandes, également pour ceux qui n'ont pas besoin d'une protection; rejette toute mesure qui, de facto, rétablit les contrôles aux frontières, en mettant en danger l'espace Schengen;
20. Is deeply concerned at the recent developments in the Mediterranean and in the Western Balkan route, where a record number of irregular migrants have crossed the EU borders, posing an unprecedented challenge to Europe and its Member States, which requires a common and resolute European response; expresses its support for the measures put forward by the Commission, and calls for swift adoption and implementation by the Member States; stresses that more emphasis should be placed on the initiatives already launched by the Commission, in particular the proposals on relocation and resettlement, as the emergency relocation mechanism triggered for the benefit of Italy and Greece is not a solution to the long-term challenge of asylum pressure but rather a test case with a view to the upcoming legislative proposal on a permanent relocation scheme to be triggered in situations of mass influx; urges the Commission to activate the necessary mechanism, which was designed specifically for situations of mass influx; underlines, at the same time, the need to speed up the processing of asylum requests and the return of those whose requests have been rejected; expresses its support for the ‘hotspot’ approach, announced in the Agenda on Migration, aimed at strengthening the operational support when applicants first arrive, including for registration and the initial processing of applications, also for those who are not in need of protection; rejects any measures that de facto reinstate border controls, jeopardising the Schengen area;