Vertaling van "reliquats financiers " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

legs du reliquat | legs du reliquat de biens personnels | legs du reliquat de biens réels | legs du reliquat des biens réels | legs immobilier du reliquat | legs mobilier du reliquat
residuary bequest | residuary devise | residuary gift | residuary legacy | universal legacy

légataire du reliquat | légataire du reliquat (des biens réels) | légataire du reliquat de biens réels | légataire immobilier du reliquat | légataire mobilier du reliquat | légataire universel de biens personnels | légataire universel de biens réels | légataire universel des biens mobiliers
residuary devisee | residuary legatee

légataire résiduaire | légataire particulier du résidu | légataire particulière du résidu | légataire du reliquat | légataire du reliquat de biens personnels | légataire du reliquat de biens meubles | légataire du reliquat de biens réels | légataire du reliquat de biens immeubles | légataire universel | légataire universelle
residuary legatee | residuary devisee

legs du reliquat | legs du reliquat de biens personnels | legs mobilier du reliquat
residuary bequest

légataire éventuel du reliquat de biens personnels [ légataire éventuel du reliquat ]
contingent residuary legatee

recours pour le reliquat [ droit de recours en ce qui concerne le reliquat ]
action for the balance [ action for balance ]

legs éventuel du reliquat de biens personnels [ legs éventuel du reliquat ]
contingent residuary legacy

kyste causé par un reliquat embryonnaire chez l'homme
Cyst of embryonic remnant - male

bénéficiaire du reliquat
residuary beneficiary

reliquat des biens
remaining property

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

29 (1) En cas d’annulation, notamment pour défaut de paiement des droits, ou de suspension de sa licence, de révocation, de décès ou d’empêchement, le syndic, ou son représentant légal, fait parvenir au surintendant, dans le délai fixé par celui-ci, un état financier détaillé des recettes et débours, avec inventaire des biens non liquidés de chaque actif sous son administration et à l’égard desquels il n’a pas été libéré, avec un rapport sur de tels biens; il fait parvenir au syndic qui peut être nommé à sa place, ou en attendant la nomination d’un syndic, au séquestre officiel tout le reliquat des biens de chaque actif sous son administration, ainsi que tous livres, registres et documents s’y rapportant.
the trustee or the legal representative of the trustee shall, within such time as is fixed by the Superintendent, prepare and forward to the Superintendent a detailed financial statement of the receipts and disbursements together with a list of and report on the unadministered property of every estate under the trustee’s administration for which the trustee has not been discharged, and shall forward to such other trustee as may be appointed in the trustee’s stead or, pending the appointment of the other trustee, to the official receiver all the remaining property of every estate under the trustee’s administration together with all the books, records and documents relating thereto.

le reliquat du programme relatif au réseau transeuropéen de transport, dont l’exécution était déjà déléguée à l’Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport au titre du cadre financier pluriannuel 2000-2006 (à partir de 2007) et du cadre financier pluriannuel 2007-2013. La gestion de ce programme vise à l’exécution de projets à caractère technique, n’impliquant pas de prise de décision de nature politique, et exige un haut niveau d’expertise technique et financière tout au long du cycle du projet,
the legacy of the trans-European transport network programme, which was already delegated to the Trans-European Transport Network Executive Agency under the 2000-2006 Multiannual Financial Framework (as of 2007) and the 2007-2013 Multiannual Financial Framework; the management of this programme involves implementation of technical projects which do not entail political decision-making and requires a high level of technical and financial expertise throughout the project cycle,

Le paragraphe 5 du protocole financier précise toutefois que son montant global, complété par les reliquats transférés de Fonds européens de développement (FED) antérieurs, couvre la période 2000-2007.
Paragraph 5 of the Financial Protocol, however, specifies that its overall amount, supplemented by the transferred balances from previous European Development Funds (EDFs), will cover the period from 2000 to 2007.

- les reliquats financiers des actions d'assainissement structurel organisées jusqu'au 28 avril 1999, constitués uniquement des contributions financières en provenance de la profession,
- the surplus funding from the structural improvement schemes conducted up until 28 April 1999, consisting solely of financial contributions from the industry,

Les fonds de réserve sont financés par les reliquats financiers des actions d’assainissement structurel organisées jusqu’au 28 avril 1999 et par les contributions spéciales reçues au titre de la règle «vieux pour neuf».
The Reserve Funds are financed from the surplus funding from structural improvement schemes conducted up to 28 April 1999 and the special contributions received under the ‘old-for-new’ rule.

(4) considérant qu'une approche commune par laquelle les États membres prennent conjointement des mesures visant à la réalisation d'un même objectif constitue une des conditions essentielles pour assurer une régulation de la cale; qu'il convient à cet effet que les fonds de déchirage créés par le règlement (CEE) no 1101/89 soient maintenus dans les États membres concernés par la navigation intérieure, mais sous une nouvelle appellation et que ceux-ci assurent l'administration de cette règle "vieux pour neuf"; qu'il y a lieu de placer dans un fonds de réserve rattaché auxdits fonds les reliquats financiers en provenance des contributions de la profession pour des actions d'assainissement structurel organisées jusqu'au 28 avril 1999;
(4) Whereas a common approach allowing Member States to take joint measures to attain the same objective is a sine qua non for regulating capacity; whereas to this end the scrapping funds introduced by Regulation (EEC) No 1101/89 in the Member States with inland waterways should be maintained, but under a new designation, and should administer this "old-for-new" rule; whereas the surplus funds from the industry's contributions to structural improvement schemes conducted up until 28 April 1999 should be placed in a reserve fund attached to the abovementioned funds;

À la suite de la communication par les États membres, le 30 juin 2001, des dépenses effectivement supportées pour l'exercice financier en cours (2000/2001), la première décision prévoit la ré-allocation du reliquat (115 millions d'euros sur les 380 millions initialement prévus), pour la campagne de commercialisation 2000/2001, aux États membres ayant demandé un financement supplémentaire.
Following notification by Member States on 30 June 2001 of the actual expenditure incurred during the current financial year (2000/2001), the first decision involves the re-allocation of the remaining balance (€ 115 million out of € 380 million) for the 2000/2001 marketing year to those Member States that have requested additional funding.

Les reliquats du 9e FED ou des FED antérieurs, sauf décision contraire du Conseil de l’Union européenne statuant à l’unanimité, ne peuvent plus être engagés après le 31 décembre 2007 ou la date d’entrée en vigueur du présent cadre financier pluriannuel si elle est postérieure, de même que les montants désengagés après cette date de projets au titre desdits fonds, à l’exception des reliquats et des fonds désengagés après cette date du système visant à garantir la stabilisation des recettes d’exportation de produits de base agricoles (STABEX) au titre des FED antérieurs au 9e FED et des reliquats et des remboursements des montants affectés au financement de la facilité d’investissement, à l’exclusion des bonifications d’intérêts y afférentes.
After 31 December 2007 or after the date of entry into force of this multiannual financial framework, whichever is the later, balances from the Ninth EDF or from previous EDFs and funds decommitted from projects under these EDFs shall no longer be committed, unless the Council of the European Union decides otherwise by unanimity, with the exception of the balances and funds decommitted after the date of entry into force resulting from the system guaranteeing the stabilisation of export earnings from primary agricultural products (STABEX) under the EDFs prior to the Ninth EDF, and the remaining balances and reimbursements of the amounts allocated for the financing of the Investment Facility, excluding the related interestrate subsidies.

Les reliquats du 10ème FED ou des FED antérieurs et les fonds désengagés de projets au titre desdits FED ne peuvent plus être engagés après le 31 décembre 2013, ou après la date d'entrée en vigueur du présent cadre financier pluriannuel si celle-ci est postérieure, sauf décision contraire du Conseil de l'Union européenne statuant à l'unanimité, à l'exception des reliquats et remboursements des montants alloués au financement de la facilité d'investissement, à l'exclusion des bonifications d'intérêts y afférentes, et des reliquats du système visant à garantir la stabilisation des recettes d'exportation de produits de base agricoles (STABEX) au titre des FED antérieurs au 9ème FED.
After 31 December 2013 or after the date of entry into force of this multiannual financial framework, whichever is the later, balances from the 10th EDF or from previous EDFs and funds decommitted from projects under these EDFs shall no longer be committed, unless the Council of the European Union decides otherwise by unanimity, with the exception of the remaining balances and reimbursements of the amounts allocated for the financing of the Investment Facility, excluding the related interest rate subsidies, and the remaining balances of the primary agricultural export receipt stabilisation guarantee system (STABEX) under the EDFs prior to the 9th EDF.