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Autorité chargée de la poursuite
Autorité chargée de la poursuite pénale
Autorité de poursuite pénale
Chambre des poursuites et faillites
Cour des poursuites et faillites
Donnant lieu à des poursuites
Donnant matière à des poursuites
Donnant matière à procès
Donnant ouverture à des poursuites
Donnant un droit d'action
Engager des poursuites
Engager une action en justice
Entamer des poursuites
Exposant à des poursu
Instituer des poursuites
Intenter des poursuites
Intenter une poursuite judiciaire
Juridiquement réparable
La rédaction Difficultés techniques
Loi des terrains de congrégations religieuses
Loi sur les terrains de congrégations religieuses
M. Svend Robinson
Passible de poursuites
Poursuite abusive
Poursuite au criminel
Poursuite au pénal
Poursuite criminelle
Poursuite de nature criminelle
Poursuite malveillante
Poursuite pénale
Poursuites abusives
Propre à faire l'objet de poursuites
Préposé aux poursuites et aux faillites
Préposé aux poursuites et faillites
Préposée aux poursuites et aux faillites
Préposée aux poursuites et faillites
Rapporteur spécial sur l'intolérance religieuse
Religions cultures régimes alimentaires et allergies

Vertaling van "religieuse qui poursuit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
engager des poursuites | engager une action en justice | entamer des poursuites | instituer des poursuites | intenter des poursuites | intenter une poursuite judiciaire

initiate legal proceedings | take legal proceedings | to commence legal proceedings | to institute legal proceedings | to introduce legal proceedings | to start legal proceedings


Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)

Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy


poursuite pénale [ poursuite criminelle | poursuite de nature criminelle | poursuite au criminel | poursuite au pénal ]

criminal prosecution [ penal prosecution | prosecution ]


juridiquement réparable [ donnant ouverture à des poursuites | donnant matière à des poursuites | donnant matière à procès | donnant lieu à des poursuites | propre à faire l'objet de poursuites | donnant un droit d'action | donnant matière à procès | passible de poursuites | exposant à des poursu ]

actionable


rapporteur spécial sur l'élimination de toutes les formes d'intolérance religieuse | rapporteur spécial sur l'intolérance religieuse

UN Special Rapporteur on Religious Intolerance | UN Special Rapporteur on the elimination of all forms of religious intolerance


poursuite abusive | poursuite malveillante | poursuites abusives

malicious prosecution


religions cultures régimes alimentaires et allergies | croyances religieuses et culturelles régimes nutritifs et allergies | spécificités religieuses culturelles alimentaires et allergènes

allergy dietary regimes | cultural dietary regimes | dietary regimes | religious dietary regimes


préposé aux poursuites et faillites (1) | préposée aux poursuites et faillites (2) | préposé aux poursuites et aux faillites (3) | préposée aux poursuites et aux faillites (4)

debt collection and bankruptcy officer


Loi sur les terrains de congrégations religieuses [ Loi des terrains de congrégations religieuses ]

An Act respecting lands of religious congregations [ Religious Congregations Lands Act ]


autorité de poursuite pénale | autorité chargée de la poursuite pénale | autorité chargée de la poursuite

prosecution authority | prosecution service | prosecution
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Renseignements complémentaires: a) est l'un des chefs du groupe du Djihad islamique; b) a suivi une formation spéciale en mines et explosifs dans les camps d'Al-Qaida; c) a participé à des opérations militaires en Afghanistan et au Pakistan aux côtés des Taliban; d) fait partie des organisateurs des attaques terroristes commises en Ouzbékistan en 1999 et en 2004; e) des poursuites judiciaires ont été lancées contre lui en mars 1999 en vertu des articles suivants du code pénal de la République d'Ouzbékistan: articles 154 (mercenariat), 155 (terrorisme), 156 (incitation à la haine ethnique, raciale ou ...[+++]

Other information: (a) One of the leaders of the Islamic Jihad Group; (b) Has undertaken special training on mines and explosives at Al-Qaida camps; (c) Has participated in military operations in Afghanistan and Pakistan on the Taliban side; (d) Was one of the organisers of the terrorist attacks committed in Uzbekistan in 1999 and 2004; (e) Criminal proceedings were instituted against him in March 1999 in accordance with the following articles of the Criminal Code of the Republic of Uzbekistan: Articles 154 (Mercenary), 155 (Terrorism), 156 (Incitement of Ethnic, Racial or Religious Hatred), 159 (Attempts to Constitutional Order of U ...[+++]


J. considérant que les pressions exercées sur les minorités religieuses, notamment les Bahai, les convertis et les érudits chiites dissidents, continuent de se renforcer; que les Bahai, bien qu'ils soient la minorité religieuse non musulmane la plus importante, sont confrontés à de graves discriminations, y compris le refus de l'accès à l'éducation; que des poursuites judiciaires contre leur sept dirigeants emprisonnés sont en cours et que plus de 100 membres de la communauté demeurent en détention; que, selon certaines information ...[+++]

J. whereas the pressure on religious minorities, most notably the Bahai’, converts and dissident Shia scholars, continues to increase; whereas the Bahai’, despite being the biggest non-Muslim religious minority, suffer heavy discrimination, including denial of access to education, and whereas legal proceedings against their seven imprisoned leaders are ongoing and over 100 community members remain under arrest; whereas there are reports that in the first half of 2011 at least 207 Christians were arrested; whereas Sunni Muslims continue to face discrimination in law and in practice, and are prevented from fully exercising their right t ...[+++]


J. considérant que les pressions exercées sur les minorités religieuses, notamment les Bahai, les convertis et les érudits chiites dissidents, continuent de se renforcer; que les Bahai, bien qu'ils soient la minorité religieuse non musulmane la plus importante, sont confrontés à de graves discriminations, y compris le refus de l'accès à l'éducation; que des poursuites judiciaires contre leur sept dirigeants emprisonnés sont en cours et que plus de 100 membres de la communauté demeurent en détention; que, selon certaines informatio ...[+++]

J. whereas the pressure on religious minorities, most notably the Bahai‘, converts and dissident Shia scholars, continues to increase; whereas the Bahai’, despite being the biggest non-Muslim religious minority, suffer heavy discrimination, including denial of access to education, and whereas legal proceedings against their seven imprisoned leaders are ongoing and over 100 community members remain under arrest; whereas there are reports that in the first half of 2011 at least 207 Christians were arrested; whereas Sunni Muslims continue to face discrimination in law and in practice, and are prevented from fully exercising their right ...[+++]


La discrimination et le harcèlement des minorités religieuses se poursuit.

Religious minorities continue to be discriminated against and harassed.


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Créé par neuf communautés religieuses en 1969, cet organisme poursuit depuis plusieurs années sa mission avec une seule religieuse et de nombreux laïques tout aussi passionnés.

Created by nine religious communities in 1969, this organization has been run for a number of years by only one nun and many lay people who are just as passionate.


Je ne peux ici que répéter, dans le cadre de votre question, cette conviction du Conseil qu'effectivement il s'agit aussi de respecter en Europe, et partout dans le monde, un islam démocratique, un islam qui appartient effectivement à la sphère de la vie privée, ou qui s'exprime de façon légitime, mais aussi de combattre toute forme d'expression religieuse qui poursuit de tout autres buts, scandaleusement répressibles.

I shall take Islam as an example. Islam has nothing to do with the scandalous and abusive way that it has been treated by terrorists who use it in a way that borders on the disgraceful and to achieve vastly different goals. I can only repeat, in answer to your question, the Council’s belief is that, in Europe and throughout the world, we must also respect a democratic Islam, which, in fact, belongs to the sphere of one’s private life, or which is expressed in a legitimate way, but also to combat any form of religious expression which pursues any other scandalously repressive goal.


Pour ce qui est des inquiétudes concernant les poursuites privées que pourraient commencer à intenter certains groupes de défense des droits des animaux ou autres contre des communautés religieuses, les honorables sénateurs doivent savoir que le Code criminel comporte de nombreuses protections contre les poursuites vexatoires ou injustifiées, y compris de nouvelles dispositions qui rendent les poursuites encore plus difficiles à intenter qu'il y a quelques années.

To the degree that the concern relates to animal rights groups or others starting private prosecutions against religious communities, honourable senators should know there are many safeguards against vexatious or unwarranted private prosecutions in the Criminal Code, including new ones that make prosecutions even more difficult than they were just a few years ago.


Les pétitionnaires attirent l'attention de la Chambre sur le fait que l'ajout de l'orientation sexuelle comme catégorie protégée explicitement en vertu des articles 318 et 319 du Code criminel pourrait empêcher des gens d'exercer la liberté religieuse que leur garantit la Charte des droits et libertés et d'exprimer leurs doctrines morales et religieuses au sujet de l'homosexualité sans crainte de poursuites.

They draw the attention of the House to the fact that they believe that the addition of sexual orientation as an explicitly protected category under sections 318 and 319 of the Criminal Code of Canada could lead to individuals being unable to exercise their religious freedom as protected under the Charter of Rights and Freedoms and to express their moral and religious doctrines regarding homosexuality without fear of criminal prosecution.


M. Svend Robinson: [La rédaction : Difficultés techniques].la foi religieuse, même si elle s'oppose radicalement à l'homosexualité—nous savons en effet que certaines confessions religieuses ont des positions très fermes là-dessus, et cela pourrait entraîner des poursuites en vertu de la législation sur la propagande haineuse.

Mr. Svend Robinson: [Technical difficulty Editor].religious belief, even if it is virulently opposed to homosexuality we know that some denominations have taken a very strong position on this that somehow this might give rise to prosecution under the hate propaganda legislation.


Les poursuites qui peuvent s'ensuivre, jusqu'à maintenant il n'y en a eu aucune, ne risquent guère de réussir pour la simple raison que les institutions religieuses disposent d'une protection constitutionnelle lorsqu'il s'agit de promouvoir leurs valeurs et leurs croyances religieuses.

In the opinion of the Canadian Bar Association, any litigation that may ensue and to date none has may be unlikely to be successful, for the simple reason that religious institutions have constitutional protection in order to promote their religious values and beliefs.


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