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Traduction de «relex lui demande » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
l'Office examine si la demande de marque communautaire remplit les conditions pour qu'il lui soit accordé une date de dépôt

the Office shall examine whether the Community trade mark application satisfies the requirements for the accordance of a date of filing


Accord entre les États membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un État membre à l'encontre d'un autre État membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'Union européenne

Agreement between the Member States of the European Union concerning claims introduced by each Member State against any other Member State for damage to any property owned, used or operated by it or injury or death suffered by any military or civilian staff of its services, in the context of an EU crisis management operation
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
22. demeure extrêmement préoccupé par les lacunes qui subsistent dans le système d'information de gestion quant aux résultats et au suivi des audits externes et des vérifications des dépenses, alors que la Commission s'était engagée, en 2012, à améliorer la qualité des données du système commun d'information RELEX; lui demande de redoubler d'efforts pour élaborer et mettre en service dans un proche avenir le module d'audit lié à ce système, en particulier pour le suivi de tous les rapports d'audit;

22. Remains seriously concerned about the shortcomings which remain in the management information system on the results and the follow-up of external audits and expenditure verifications, despite the Commission’s commitment to improve the Common Relex Information System (CRIS) data quality in 2012; calls on the Commission to double efforts to develop and launch the CRIS-related audit module, and in particular the follow-up of all audit reports, in the immediate future;


11. demande à la Commission de lui soumettre, au cours du premier semestre de 2001, un rapport sur la mise en œuvre des différents éléments de la réforme des services RELEX;

11. Calls on the Commission to submit to Parliament, during the first half of 2001, a report on the implementation of the various elements of the reform of RELEX;




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Date index: 2022-11-27
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