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GATS Per
Honorer les demandes de réservation
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Héliogramme
Qui relève de l'équité
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Relevé de l'insolation
Relèvement dans l'espace
Relèvement spatial
Traiter les demandes de réservation
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Vertaling van "relevés par l’honorable " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Décret mettant fin à la délégation de l'honorable Jon Gerrard et déléguant l'honorable Roon Duhamel auprès du ministre de l'Industrie et du ministre de la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien

Order Terminating the Assignment of the Honourable Jon Gerrard and Assigning the Honourable Ron Duhamel to Assist the Minister of Industry and the Minister of Western Economic Diversification


Décret déléguant l'honorable Pauline Browes auprès du ministre de l'Emploi et de l'Immigration et mettant fin à la délégation de l'honorable Monique Vézina

Order Assigning the Honourable Pauline Browes to Assist the Minister of Employment and Immigration and Terminating the Assignment of the Honourable Monique Vézina


Décret déléguant l'honorable Mary Collins auprès du ministre de l'Environnement et mettant fin à la délégation de l'honorable Pauline Browes

Order Assigning the Honourable Mary Collins to Assist the Minister of the Environment and Terminating the Assignment of the Honourable Pauline Browes


relèvement dans l'espace (1) | relèvement spatial (2)

resection in space (1) | spatial resection (2)


relever de l'obligation du secret professionnel | dégager de l'obligation du secret professionnel | décharger de l'obligation du secret professionnel

waive a privilege




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Accord général sur le commerce des services-Annexe sur le mouvement des personnes physiques fournissant des services relevant de l'Accord [ GATS Per ]

General Agreement on Trade in Services-Annex on Movement of Natural Persons supplying Services under the Agreement [ GATS Per ]


honorer les réservations | traiter les réservations | honorer les demandes de réservation | traiter les demandes de réservation

organize booking | process accommodation booking | accepting booking | process booking
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le gouvernement de l'honorable Richard Hatfield, qui a pris la relève de l'honorable Louis J. Robichaud en 1970, a poursuivi la mise en œuvre des réformes adoptées par son prédécesseur et, en 1972, le réseau provincial de 11 campus du Collège communautaire du Nouveau-Brunswick voyait le jour.

Taking over from the Honourable Louis J. Robichaud in 1970, the government of the Honourable Richard Hatfield continued to implement his predecessor's reforms and 1972 saw the launch of the 11-campus provincial network of the New Brunswick Community College.


Afin d'honorer les droits à retraite et le montant des retraites dus aux caisses de retraite en fiducie et à leurs administrateurs, l'instrument de renflouement interne ne devrait pas s'appliquer aux engagements d'une entité défaillante à l'égard d'un régime de retraite, à l'exception des engagements pour allocations de retraite imputables à une rémunération variable qui ne relève pas de conventions collectives.

In order to honour pension entitlements and pension amounts owed or owing to pension trusts and pension trustees, the bail-in tool should not apply to the failing entity's liabilities to a pension scheme, except for liabilities for pension benefits attributable to variable remuneration which do not arise from collective bargaining agreements.


Elle a fait le saut en politique fédérale lors des élections de 1984, prenant la relève du très honorable Pierre Elliott Trudeau comme députée de la circonscription de Mont-Royal, qu'elle a défendue jusqu'en 1999, avant de céder sa place à l'honorable Irwin Cotler et de venir nous rejoindre dans cette auguste assemblée.

She entered federal politics during the 1984 election, taking over from the Right Honourable Pierre Elliott Trudeau as the member for Mount Royal, a position she held until 1999, when she passed the seat along to the Honourable Irwin Cotler and came to join us in this august chamber.


En ce qui concerne les principes et méthodes de la surveillance financière, la présente directive souligne que la surveillance financière des entreprises de réassurance relève de la compétence exclusive de l'État membre d'origine et concerne la vérification de la solvabilité (c'est-à-dire la capacité à faire face à ses échéances), les provisions techniques (le montant qu'une entreprise de réassurance doit provisionner pour pouvoir honorer ses engagements contractuels) et les actifs des entreprises de réassurance.

As regards the principles and methods of financial supervision, this Directive stresses that the financial supervision of reinsurance undertakings is the sole responsibility of the home Member State and involves the verification of solvency (in other words, the undertaking's ability to fund expenses), technical provisions (the amount which a reinsurance undertaking must provide for in order to meet its underwriting liabilities) and the assets of reinsurance undertakings.


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Que pour examiner s'il y a eu des contraventions à l'éthique et des violations aux normes du code de conduite par un titulaire de charge publique, le Comité permanent sur l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique étudie les questions relevant de l'entente Mulroney Airbus, incluant toute nouvelle preuve, témoignage et information qui n'était pas disponible au moment de l'entente, incluant les allégations relevant du très honorable Brian Mul ...[+++]

That in order to examine whether there were violations of ethical code of conduct standards by any office holder, the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics review matters relating to the Mulroney Airbus settlement, including any and all new evidence, testimony and information not available at the time of the settlement, and including allegations related to the Right Honourable Brian Mulroney made by Karlheinz Schreiber, and in particular the handling of allegations by the present government, including the circulation of relevant correspon ...[+++]


Que, pour examiner s'il y a eu des contraventions à l'éthique et des violations aux normes du code de conduite par un titulaire de charge publique, le Comité permanent sur l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique étudie les questions relevant de l'entente Mulroney Airbus, incluant toutes nouvelles preuves, témoignages et informations qui n'étaient pas disponibles au moment de l'entente, incluant les allégations relevant du très honorable Brian Mul ...[+++]

That in order to examine whether there were violations of ethical and code of conduct standards by any office holder, the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics review matters relating to the Mulroney Airbus settlement, including any and all new evidence, testimony, and information not available at the time of settlement and including allegations relating to the Rt. Hon. Brian Mulroney made by Karlheinz Schreiber, and in particular the handling of allegations by the present government, including the circulation of relevant correspondence in the Privy Council Office and Prime Minister's Office; that Karlheinz Sch ...[+++]


Si la Commission devait présenter des propositions dans ce sens, il est clair que les aspects relevés par l’honorable parlementaire seraient pris en considération lors de l’examen de ces propositions.

Should the Commission submit such proposals, the aspects referred to by the honourable Member would certainly be taken into consideration in their examination.


En ce qui concerne les principes et méthodes de la surveillance financière, la présente directive souligne que la surveillance financière des entreprises de réassurance relève de la compétence exclusive de l'État membre d'origine et concerne la vérification de la solvabilité (c'est-à-dire la capacité à faire face à ses échéances), les provisions techniques (le montant qu'une entreprise de réassurance doit provisionner pour pouvoir honorer ses engagements contractuels) et les actifs des entreprises de réassurance.

As regards the principles and methods of financial supervision, this Directive stresses that the financial supervision of reinsurance undertakings is the sole responsibility of the home Member State and involves the verification of solvency (in other words, the undertaking's ability to fund expenses), technical provisions (the amount which a reinsurance undertaking must provide for in order to meet its underwriting liabilities) and the assets of reinsurance undertakings.


Le Conseil partage l'inquiétude de l'Honorable Parlementaire au sujet du travail illégal au sein de l'Union et de son incidence en termes de pertes de rentrées fiscales. Le Conseil souhaite toutefois signaler à l'Honorable Parlementaire que la lutte contre le travail illégal relève en premier lieu de la responsabilité des États membres.

The Council shares the concern expressed by the Honourable Member of Parliament about the extent of undeclared work in the Union and its impact in terms of the loss of tax revenues, though the Council would like to draw the attention of the Honourable Parliamentarian to the fact that the fight against undeclared work remains in the first instance the responsibility of Member States.


Le président : Tous les chiffres relevés par les honorables sénateurs dans les budgets des dépenses correspondent à l'exercice financier normal par opposition à l'année civile.

The Chair: All of the figures that honourable senators will see in the estimates are normal fiscal year as opposed to calendar year.




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relevés par l’honorable ->

Date index: 2025-09-18
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