Vertaling van "relevé des preuves " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

relevé des preuves
exhibit report form

faire preuve de leadership dans des cas relevant des services sociaux
demonstrate leadership in a social service case | demonstrate leadership in social services case | demonstrate leadership in social service cases | show leadership in social service cases

preuve circonstancielle | preuve des circonstances | preuve indirecte | preuve par commune renommée | preuve par indices | preuve par ouï-dire
circumstantial evidence | evidence by common repute | hearsay evidence | indirect evidence

document probant | document probatoire | preuve authentique | preuve documentaire | preuve écrite | preuve littérale | preuve par documents | preuve par titre | témoignage écrit
documentary evidence | written evidence

offrir comme preuve | offrir une preuve | présenter comme preuve | présenter une preuve | produire en preuve
proffer

relevé des dommages [ état des dommages | preuve de perte ]
proof of loss form

preuve de sinistre | état des pertes | relevé des dommages
proof of loss | proof of loss form | proof of claim | statement of loss

tenir compte de la preuve de façon appropriée [ considérer les éléments de preuve de façon appropriée | tenir compte comme il se doit des éléments de preuve | bien tenir compte des éléments de preuve | bien tenir compte de la preuve ]
consider the evidence properly

faire preuve d'empathie vis-à-vis de l'équipe de production
be sympathetic with the production team | empathise with members of production team | be empathic to production team | be empathic with production team

faire preuve d'imagination tridimensionnelle
demonstrate three-dimensional imagination | show a three-dimensional imagination | show three-dimensional imagination | showing a three-dimensional imagination

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission n'a relevé aucune preuve que les pouvoirs publics indiens aient procédé à l'audit des informations soumises dans l'appendice 23, que ce soit pour le PET ou pour tout autre produit fabriqué par Reliance.
The Commission found no evidence of any audit by the GOI of the information submitted in Appendix 23, neither for PET, nor for any other product produced by Reliance.

H. considérant que, malgré un scrutin désordonné et prolongé, et malgré les incidents violents et les intimidations en recrudescence, les observateurs n'ont pas relevé de preuves de manipulation systématique, et que l'on pourrait dès lors déclarer que les élections respectent les principes continentaux et régionaux d'élections démocratiques;
H. whereas, despite a disordered and prolonged voting process, with escalating incidents of violence and intimidation, observers saw no evidence of systematic manipulation and thus the elections could be said to meet the continental and regional principles of democratic elections;

Lorsqu'une demande de production de preuves vise à obtenir une catégorie de preuves, cette catégorie devrait être identifiée par référence à des caractéristiques communes de ses éléments constitutifs tels que la nature, l'objet ou le contenu des documents dont la production est demandée, à la période durant laquelle ils ont été établis, ou à d'autres critères, pour autant que les preuves relevant de cette catégorie soient pertinentes au sens de la présente directive.
Where a request for disclosure aims to obtain a category of evidence, that category should be identified by reference to common features of its constitutive elements such as the nature, object or content of the documents the disclosure of which is requested, the time during which they were drawn up, or other criteria, provided that the evidence falling within the category is relevant within the meaning of this Directive.

1. Les États membres veillent à ce que les preuves relevant des catégories visées à l'article 6, paragraphe 6, obtenues par une personne physique ou morale uniquement grâce à l'accès au dossier d'une autorité de concurrence, soient réputées irrecevables dans le cadre d'actions en dommages et intérêts ou soient protégées d'une autre manière par la réglementation nationale applicable, afin d'assurer le plein effet des restrictions à la production de preuves prévue à l'article 6.
1. Member States shall ensure that evidence in the categories listed in Article 6(6) which is obtained by a natural or legal person solely through access to the file of a competition authority is either deemed to be inadmissible in actions for damages or is otherwise protected under the applicable national rules to ensure the full effect of the limits on the disclosure of evidence set out in Article 6.

7. constate que le rapport annuel de la Cour des comptes indique que l'audit n'a donné lieu à aucune observation significative concernant le CESE; demande néanmoins à la Cour des comptes de confirmer si les audits des rapports 2009 ont relevé des preuves d'irrégularités qui ont déjà fait l'objet de la procédure disciplinaire n° 2/2007;
7. Notes that the Court of Auditors indicated in its annual report that the audit did not give rise to any significant observations as regards the EESC; nevertheless, calls on the Court of Auditors to confirm whether the audits of the 2009 reports found any evidence of irregularities that have already been the subject of disciplinary case No 2/2007;

de préciser les règles de procédure relatives à la présentation en douane des marchandises; les règles de procédure relatives au dépôt, à la rectification et à l'invalidation de la déclaration de dépôt temporaire et à la circulation de marchandises en dépôt temporaire; les règles de procédure relatives à la preuve et à la vérification de la preuve du statut douanier de marchandises de l'Union; les règles de procédure relatives à la détermination des bureaux de douane compétents et au dépôt de la déclaration en douane lorsque des moyens autres que les techniques électroniques de traitement des données sont utilisés; les règles de procédure relatives au dépôt de la déclaration en douane normale et à la mise à disposition des documents d'accompagnement; les règles de procédure relatives au dépôt d'une déclaration simplifiée et d'une déclaration complémentaire; les règles de procédure relatives au dépôt d'une déclaration en douane préalablement à la présentation en douane des marchandises, à l'acceptation de la déclaration en douane et à la rectification de la déclaration en douane après la mainlevée des marchandises; de prendre les mesures aux fins de la détermination de la sous position tarifaire des marchandises soumises au droit à l'importation ou à l'exportation le plus élevé lorsqu'un même envoi est composé de marchandises relevant de sous-positions tarifaires différentes; de préciser les règles de procédure relatives au dédouanement centralisé et à la dispense de l'obligation de présenter les marchandises dans ce contexte; les règles de procédure relatives à l'inscription dans les écritures du déclarant; les règles de procédure relatives aux formalités douanières et aux contrôles douaniers à effectuer par le titulaire de l'autorisation d'autoévaluation; de prendre les mesures relatives à la vérification de la déclaration en douane, l'examen et le prélèvement d'échantillons ainsi que les résultats de la vérification;
the procedural rules on the disposal of goods; the procedural rules on the provision of information establishing that the conditions for relief from import duty for returned goods are fulfilled and on the provision of evidence that the conditions for relief from import duty for products of sea-fishing and other products taken from the sea are fulfilled; the procedural rules on the examination of the economic conditions in the context of special procedures; the procedural rules on the discharge of a special procedure; the procedural rules on the transfer of rights and obligations and the movement of goods in the context of special procedures; the procedural rules on the use of equivalent goods in the context of special procedures; the procedural rules for the application of the provisions of international transit instruments in the customs territory of the Union; the procedural rules on the placing of goods under the Union transit procedure and on the end of that procedure, on the operation of the simplifications of that procedure and on the customs supervision of goods passing through the territory of a country or territory outside the customs territory of the Union under the external Union transit procedure; the procedural rules on the placing of goods under the customs warehousing or free zone procedure; to lay down the time-limit within which risk analysis is to be carried out on the basis of the pre-departure declaration; to specify the procedural rules on the exit of goods;

49. demande aux États membres d'accorder plus d'importance aux preuves de discrimination; leur conseille de s'inspirer des orientations relatives aux preuves de discrimination de l'Organisation internationale du travail, comme le propose l'Agence des droits fondamentaux, et de former des personnes chargées de relever les preuves dans les domaines majeurs du travail et de l'emploi, de l'enseignement, du logement, de la santé, de l'accès aux biens et services et de la violence raciste;
49. Calls on Member States to accord greater importance to evidence of discrimination; recommends that they follow the guidelines relating to evidence of discrimination drawn up by the International Labour Organization, as proposed by the Fundamental Rights Agency, and that they train people to produce evidence in the key areas of employment and work, education, housing and accommodation, health, access to goods and services, and racist violence;

51. demande aux États membres d'accorder plus d'importance aux preuves de discrimination; leur conseille de s'inspirer du programme de preuves de discrimination de l'Organisation internationale du travail, tel que le propose l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes, et de former des personnes chargées de relever les preuves dans les domaines majeurs du travail et de l'emploi, de l'enseignement, du logement, de la santé, de l'accès aux biens et services et de la violence raciste;
51. Calls on Member States to accord greater importance to evidence of discrimination; recommends that they follow the guidelines relating to evidence of discrimination drawn up by the International Labour Organisation, as proposed by the European Monitoring Centre on Racism and Xenophobia, and that they train people to produce evidence in the key areas of employment and work, education, housing and accommodation, health, access to goods and services, and racist violence;

2. Lorsqu'un État membre exige de ses ressortissants pour l'accès aux activités relevant de l'industrie du lait (groupe 202 N.I.C.E.), certaines conditions de moralité ou d'honorabilité les concernant, dont la preuve ne peut être apportée par le document visé au paragraphe 1 premier alinéa, cet État accepte comme preuve suffisante, pour les ressortissants des autres États membres, une attestation délivrée par une autorité judiciaire ou administrative compétente du pays d'origine ou de provenance, certifiant que ces conditions sont satisfaites.
2. Where the host Member State imposes on its own nationals wishing to take up activities in the milk and milk products industry (NICE Group 202) certain requirements as to good character or good repute, and proof that such requirements are satisfied cannot be obtained from the document referred to in the first paragraph of paragraph 1, that State shall accept as sufficient evidence in respect of nationals of other Member States a certificate issued by a competent judicial or administrative authority in the country of origin or in the country whence the foreign national comes indicating that the requirements in question have been met.