Traduction de «relevé des droits constatés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

relevé des droits constatés
statement of established entitlements

augmentation des droits | relèvement des droits
increase of duty | tariff increase

base des droits constatés
accrual basis

gérer des questions juridiques relevant du droit privé
manage personal legal issues | managing legal personal issues | manage legal personal issue | manage legal personal issues

majoration de droits [ relèvement de droits | relèvement des droits ]
increase of duties [ duty increase | increase in duties ]

sur la base des droits constatés | sur la base des droits et obligations
accrual basis

subrogé aux droits constatés dans le jugement
entitled to an assignment of the judgment

relevé des droits afférents au stationnement et à l'échange des wagons
junction settlement statement

inspectrice des douanes | préposée des douanes | agent de constatation des douanes et droits indirects/agente de constatation des douanes et droits indirects | préposé des douanes
border guard | customs and excise duty officer | customs control officer | customs officer

document qui atteste du droit de propriété | document qui constate le droit de propriété
record of title

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

26. constate qu'il est très important, notamment d'un point de vue culturel, d'accorder une protection adaptée aux œuvres relevant du droit d'auteur et aux autres objets protégés, et qu'en vertu de l'article 167 du traité FUE, il est imposé à l'Union de tenir compte des aspects culturels dans son action;
26. Notes that a proportionate protection of copyright works and other protected matter is of great importance, including from a cultural standpoint, and that under Article 167 TFEU, the Union is required to take cultural aspects into account in its activity;

3. Les droits constatés conformément à l'article 2 sont, sous réserve du deuxième alinéa du présent paragraphe, repris dans la comptabilité au plus tard le premier jour ouvrable après le dix-neuvième jour du deuxième mois suivant celui au cours duquel le droit a été constaté.
3. Entitlements established in accordance with Article 2 shall, subject to the second subparagraph of this paragraph, be entered in the accounts at the latest on the first working day after the nineteenth day of the second month following the month during which the entitlement was established.

Comme vous pouvez le constater, conformément à ces modalités de fonctionnement, le MES sera institué par un traité conclu entre les États membres de la zone euro, sous la forme d'une organisation intergouvernementale relevant du droit international public, et sera établi à Luxembourg.
As you can see, according to the Term Sheet, the ESM will be established by a treaty among the euro-area Member States as an intergovernmental organisation under public international law and will be located in Luxembourg.

35. constate que les peuples autochtones fondent leur économie, dans une large mesure, sur un usage durable des ressources naturelles et que, par conséquent, la limitation du changement climatique et de ses effets et le droit des peuples autochtones à vivre dans un environnement naturel non pollué sont aussi des sujets relevant des droits de l'homme;
35. Notes that the economies of the indigenous peoples rely to a high extent on sustainable use of natural resources and therefore that the reduction of climate change and its effects and the right of the indigenous peoples to an unpolluted natural environment are also questions of human rights;

La Commission s'assure de la cohérence de chaque relevé trimestriel avec le relevé trimestriel précédent, en prenant en considération les montants des droits constatés, les rectifications, annulations et recouvrements intervenus lors du trimestre auquel se rapporte le relevé.
The Commission checks that each quarterly statement accords with the statement from the previous quarter, looking at entitlements established, corrections, cancellations and sums recovered in the course of the quarter covered by the statement.

Les droits constatés et recouvrés [12], conformément à l'article 2 du règlement n° 1150/00, sont inscrits dans cette comptabilité et font l'objet d'un relevé mensuel transmis [13] par les Etats membres à la Commission. La Commission est susceptible de procéder à des corrections sous forme de rectifications des relevés.
Established entitlements which have been recovered [12], in accordance with Article 2 of Regulation No 1150/00, are entered in this account and Member States send a monthly statement to the Commission. [13] The Commission may make corrections by amending the statements.

Lorsqu'il s'agit d'une réglementation relevant du droit de la concurrence dans un secteur où la concurrence se joue entre les marques de fabrique, il faudrait clairement constater dans les règlements d'application qu'on considère toujours chaque échelon de livraison à part pour le calcul des parts de marché.
As this is a matter of regulating the right of competition in an industry in which competition takes place among brand names, the guidelines should clearly state that calculating market shares should always involve studying each stage of delivery separately.

considérant que la structure des marchés réglementés doit continuer à relever du droit national sans pour autant constituer un obstacle à la libéralisation de l'accès aux marchés réglementés des États membres d'accueil pour les entreprises d'investissement autorisées à fournir les services concernés dans leur État membre d'origine; que, en application de ce principe, le droit de la république fédérale d'Allemagne et celui des Pays-Bas régissent respectivement l'activité de Kursmakler et de hoekman, de façon à empêcher ceux-ci d'exercer leur fonction en parallèle avec d'autres fonctions; qu'il convient donc de constater que le Kursmakler et le hoekman ne sont pas en mesure de fournir leurs services dans les autres États membres; que personne, quel que soit son État membre d'origine, ne pourrait prétendre agir en tant que Kursmakler ou hoekman sans se voir imposer les mêmes règles d'incompatibilité que celles qui résultent du statut de Kursmakler ou de hoekman;
Whereas the structure of regulated markets must continue to be governed by national law, without thereby forming an obstacle to the liberalization of access to the regulated markets of host Member States for investment firms authorized to provide the services concerned in their home Member States; whereas, pursuant to that principle, the law of the Federal Republic of Germany and the law of the Netherlands govern the activities Kursmakler and hoekmannen respectively so as to ensure that they do not exercise their functions in parallel with other functions; whereas it should be noted that Kursmakler and hoekmannen may not provide services in other Member States; whereas no one, whatever his home Member State, may claim to act as a Kursmakler or a hoekman without being subject to the same rules on incompatibility as result from the status of Kursmakler or hoekman;

Pour les recettes relatives à l'article 2, paragraphe 1, points a) et b), de ladite décision, les ordres de recouvrement sont établis sur la base des relevés mensuels des droits constatés par les États membres et transmis par ceux-ci à la Commission.
The recovery orders for the revenue referred to at Article 2(1)(a) and (b) of that Decision shall be based on the monthly statements of entitlements established by the Member States, which they send to the Commission.