Traduction de «relevé des actes adoptés par la procédure écrite » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

relevé des actes adoptés par la procédure écrite
summary of acts adopted by a written vote

relevé des actes adoptés selon la procédure écrite
summary of acts adopted by the written procedure

adopter des décisions dans le cadre d'une procédure écrite
to take decisions by written procedure

clore la procédure écrite [ clore les plaidoiries | clore les actes de procédure ]
close pleadings

clôture de la procédure écrite [ clôture des plaidoiries | clôture des actes de procédure ]
close of pleadings

Acte final de la Conférence intergouvernementale relative à l'adoption d'un titre de voyage pour réfugiés [ Accord concernant la délivrance d'un titre de voyage à des réfugiés relevant de la compétence du Comité intergouvernemental pour les réfugiés ]
Final act of the intergovernmental conference on the adoption of a travel document for refugees [ Agreement relating to the issue of a travel document to refugees who are the concern of the Intergovernmental Committee on refugees ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le Conseil, sur proposition de la Commission, peut adopter une décision déterminant les aspects du droit de la famille ayant une incidence transfrontière susceptibles de faire l'objet d'actes adoptés selon la procédure législative ordinaire.
The Council, on a proposal from the Commission, may adopt a decision determining those aspects of family law with cross-border implications which may be the subject of acts adopted by the ordinary legislative procedure.

Le secrétariat général établit mensuellement un relevé des actes adoptés selon la procédure écrite.
A summary of acts adopted by the written procedure shall be drawn up every month by the General Secretariat.

La possibilité de recourir à la procédure écrite et les conditions à remplir à cet égard sont prévues à l’article 3, paragraphe 5, du règlement (UE) nº 182/2011, auquel renvoie l’article 7 du règlement intérieur, ce dernier disposant qu'en particulier, le président peut recourir à la procédure écrite lorsque le projet d’acte d’exécution a déjà été examiné pendant une réunion du comité d’appel.
The possibility and conditions for the use of the written procedure are set out in Article 3(5) of Regulation 182/2011 and referred to in Article 7 of the RoP, whereby the chair may in particular use the written procedure when the draft has already been discussed during a meeting of the appeal committee.

Le Parlement intervient également sur les actes adoptés selon des procédures législatives spéciales, en émettant un avis (procédure de consultation) ou en donnant son approbation (procédure de réception).
Parliament also intervenes on acts adopted under special legislative procedures, by giving its opinion (consultation procedure) or its consent (approval procedure).

Sauf dispositions contraires dans l’acte de base, la procédure écrite est close sans résultat lorsque, dans le délai visé au premier alinéa, le président le décide ou un membre du comité le demande.
Unless otherwise provided in the basic act, the written procedure shall be terminated without result where, within the time limit referred to in the first subparagraph, the chair so decides or a committee member so requests.

Les actes adoptés par la procédure écrite sont joints de façon indissociable, dans la ou les langues dans lesquelles ils font foi, à la note journalière mentionnée à l'article 12.
Instruments adopted by written procedure shall be attached in the authentic language or languages, in such a way that they cannot be separated, to the day note referred to in Article 12.

Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, sont conclus après avis conforme du Parlement européen les accords visés à l'article 238, ainsi que les autres accords qui créent un cadre institutionnel spécifique en organisant des procédures de coopération, les accords ayant des implications budgétaires notables pour la Communauté et les accords impliquant une modification d'un acte adopté selon la procédure visée à l'article 189 B.
By way of derogation from the previous subparagraph, agreements referred to in Article 238, other agreements establishing a specific institutional framework by organizing cooperation procedures, agreements having important budgetary implications for the Community and agreements entailing amendment of an act adopted under the procedure referred to in Article 189b shall be concluded after the assent of the European Parliament has been obtained.