Vertaling van "relevé de vérification " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

relevé de vérification des données personnelles
personnel information verification report

Relevé de vérification
Statement of Verification

relevé consommations | vérification carburant
fuel check

relevé consommations [ vérification carburant ]
fuel check

cric relève-voie | cric relève-rail | cric relève-rails | relève-rail | relève-rails | relève-voie | cric de voie
track jack | track lifting jack | rail lifting jack | rail-lifting jack | rail jack | railways jack

poste de relèvement | poste élévatoire | station de relèvement | station de relèvement d'eaux usées | usine élévatoire
lift station

contrôle externe | vérification extérieure | vérification extérieure des comptes | vérification externe des comptes
external audit

contrôle par double frappe | contrôle par vérificatrice | vérification au clavier | vérification de la saisie | vérification des perforations
keystroke verification | verification of keying

spécialité : soins de relève
Respite care

lanceur de courte relève | lanceuse de courte relève | artilleur de courte relève | artilleuse de courte relève
short reliever

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1) L'enquête sur laquelle repose le rapport ne fait guère apparaître, dans le chef des États membres, qu'assez peu de préoccupations quant à l'actuelle scission entre projets relevant de l'annexe I et de l'annexe II et ils semblent avoir fait bon accueil à la souplesse de l'article 4, paragraphe 2, qui permet de pratiquer soit l'approche par seuils soit l'approche cas par cas dans le cadre de la vérification préliminaire des projets relevant de l'annexe II. Il existe, au sein des États membres, diverses façons d'aborder la vérification préliminaire.
1) The survey, on which this report is based, revealed few significant concerns among Member States regarding the current split between Annex I and Annex II projects; and Member States appear to have embraced the flexibility permitted by Article 4(2) to employ either a threshold or a case-by-case approach to screening Annex II projects. A variety of approaches to screening exists across the Member States.

4. note qu'afin d'obtenir un second niveau d'assurance quant à la légalité et à la régularité des opérations de subvention, l'Institut a instauré des vérifications ex post complémentaires concernant ces opérations, qui ont été effectuées par un cabinet d'audit indépendant; relève en outre que les déclarations de dépenses contrôlées représentent 29 % des opérations de subvention totales réalisées en 2013; regrette que les résultats des vérifications ex post aient confirmé que les vérifications ex ante n'étaient toujours pas totalement efficaces; s'inquiète que sur la base des erreurs détectées lors des vérifications ex post, l'Institut ait décidé en 2014 de recouvrer 3 % du montant des subventions de 2012 contrôlées; invite l'Institut à améliorer l'efficacité des vérifications ex ante et à informer l'autorité de décharge de l'état d'avancement des mesures qui auront été prises pour le 1 septembre 2015;
4. Notes that in order to have a second layer of assurance on the legality and regularity of grant transactions, the Institute introduced complementary ex post verifications for grant transactions that were carried out by an independent audit firm; notes moreover that the audited cost claims correspond to 29 % of the total grant transactions made in 2013; regrets that the ex post verification results confirmed the ex ante verifications as still not being fully effective; is concerned that on the basis of the errors detected by the ex post verifications, the Institute decided in 2014 to recover 3 % of the audited 2012 grants; calls on the Institute to improve the effectiveness of the ex ante verifications and to inform the discharge authority on the state of play regarding the steps to be taken by 1 September 2015;

4. note qu'afin d'obtenir un second niveau d'assurance quant à la légalité et à la régularité des opérations de subvention, l'Institut a instauré des vérifications ex post complémentaires concernant ces opérations, qui ont été effectuées par un cabinet d'audit indépendant; relève en outre que les déclarations de dépenses contrôlées représentent 29 % des opérations de subvention totales réalisées en 2013; regrette que les résultats des vérifications ex post aient confirmé que les vérifications ex ante n'étaient toujours pas totalement efficaces; s'inquiète que sur la base des erreurs détectées lors des vérifications ex post, l'Institut ait décidé en 2014 de recouvrer 3 % du montant des subventions de 2012 contrôlées; invite l'Institut à améliorer l'efficacité des vérifications ex ante et à informer l'autorité de décharge de l'état d'avancement des mesures qui auront été prises pour le 1 septembre 2015;
4. Notes that in order to have a second layer of assurance on the legality and regularity of grant transactions, the Institute introduced complementary ex post verifications for grant transactions that were carried out by an independent audit firm; notes moreover that the audited cost claims correspond to 29 % of the total grant transactions made in 2013; regrets that the ex post verification results confirmed the ex ante verifications as still not being fully effective; is concerned that on the basis of the errors detected by the ex post verifications, the Institute decided in 2014 to recover 3 % of the audited 2012 grants; calls on the Institute to improve the effectiveness of the ex ante verifications and to inform the discharge authority on the state of play regarding steps to be taken by 1 September 2015;

11. relève que les vérifications ex ante effectuées par l'Agence consistent en une analyse documentaire des déclarations de coûts, tandis que les vérifications sur place chez les bénéficiaires sont rares; relève avec inquiétude que les contrôles existants ne fournissent qu'une assurance limitée quant à l'éligibilité et à l'exactitude des coûts déclarés par les bénéficiaires; reconnaît toutefois qu'en ce qui concerne les opérations contrôlées par la Cour, l'Agence a fourni des pièces justificatives permettant d'avoir une assurance raisonnable de leur légalité et de leur régularité;
11. Observes that the Agency’s ex ante verifications consist of a desk analysis of cost claims, while on the spot verifications at beneficiary level are rare; notes with concern that existing controls provide only limited assurances as to the eligibility and accuracy of the costs claimed by beneficiaries; acknowledges however that for the transactions audited by the Court, supporting documentation was obtained which provided reasonable assurances as to their legality and regularity;

12. regrette que, selon le rapport annuel de la Cour des comptes, les coûts de personnel déclarés par les bénéficiaires ne soient généralement pas vérifiés sur la base des pièces justificatives originales, même si les vérifications ex ante des subventions par le Centre (octroyées annuellement à un réseau de partenaires nationaux) consistent en une analyse documentaire approfondie des demandes de remboursement présentées par les bénéficiaires des subventions, ainsi qu'en un examen des certificats délivrés soit par des auditeurs externes engagés par les bénéficiaires, soit par des fonctionnaires indépendants; regrette que les dernières vérifications ex post afférentes remontent à 2009 et souligne que des vérifications ex post doivent avoir lieu pour améliorer la procédure; relève avec préoccupation que, selon les constatations de la Cour des comptes, les vérifications ex ante ne fournissent qu'une assurance limitée et suggère de renforcer les procédures de vérification ex ante; demande au Centre de régler la question et de notifier à l'autorité de décharge les mesures adoptées dans le cadre du suivi de la décharge 2012;
12. Regrets that according to the Court of Auditors' annual report, the staff costs claimed by beneficiaries are not usually being verified on the basis of original supporting documentation, even though the Centre’s ex ante verifications of grants (awarded on an annual basis to a network of national partners) consist of a comprehensive desk-analysis of cost claims submitted by grant beneficiaries, as well as a review of certificates obtained from external auditors which were contracted by the beneficiaries or of certificates from independent public officers; regrets the fact that related ex post verifications were last carried out in 2009 and stresses the need to carry out ex post verifications in order to enhance the procedure; notes with concern that according to the Court of Auditors' findings, ex ante verifications provide only limited assurances and suggests that ex ante verification procedures should be strengthened; calls on the Centre to address this issue and to report to the discharge authority on the steps taken within the framework of the 2012 discharge follow-up;

5. La vérification portant sur le maintien du niveau de dépenses structurelles publiques ou assimilables relevant de l'objectif "Investissement pour la croissance et l'emploi" est effectuée lors de la soumission de l'accord de partenariat (ci-après dénommée "vérification ex-ante"), en 2018 (ci-après dénommée "vérification à mi-parcours") et en 2022 (ci-après dénommée "vérification ex-post").
5. The verification of whether the level of public or equivalent structural expenditure under the Investment for growth and jobs goal has been maintained shall take place at the time of submission of the Partnership Agreement (the "ex ante verification"), in 2018 (the "mid-term verification"), and in 2022 (the "ex post verification").

5. La vérification portant sur le maintien du niveau de dépenses structurelles publiques ou assimilables relevant de l'objectif «Investissement pour la croissance et l'emploi» est effectuée lors de la soumission du contrat de partenariat (vérification ex-ante), en 2018 (vérification à mi-parcours) et en 2022 (vérification ex-post).
5. The verification of whether the level of public or equivalent structural expenditure under the Investment for growth and jobs goal has been maintained shall take place at the time of submission of the Partnership Agreement (ex ante verification), in 2018 (mid-term verification), and in 2022 (ex post verification).

un processus permettant d’évaluer si la mission de vérification relève du champ d’accréditation du vérificateur et si ce dernier dispose des compétences, du personnel et des ressources requises pour sélectionner l’équipe de vérification et mener à bien les activités de vérification dans les délais impartis.
a process for assessing whether the verification engagement falls within the scope of the verifier’s accreditation, and whether the verifier has the competence, personnel and resources required to select the verification team and successfully complete the verification activities within the timeframe required.