Traduction de «relevé de l'actif national » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Relevé de l'actif national
Return of Domestic Assets

Actif et Passif - Relevé de l'actif national
Assets and Liabilities Return of Domestic Assets

Relevé mensuel de l'actif national
Monthly Return of Domestic Assets

Commission des Nations unies pour l'unification et le relèvement de la Corée | CNUURC [Abbr.]
United Nations Commission for the Unification and Rehabilitation of Korea | UNCURK [Abbr.]

Agence des Nations unies pour le relèvement de la Corée | UNKRA [Abbr.]
United Nations Korean Reconstruction Agency | UNKRA [Abbr.]

Commission des Nations Unies pour l'unification et le relèvement de la Corée
United Nations Commission for the Unification and Rehabilitation of Korea | UNCURK [Abbr.]

relevé actif
active account

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La détermination de cette part correspondant à la responsabilité relative d'un auteur donné d'une infraction, de même que la définition des critères pertinents tels que le chiffre d'affaires, la part de marché ou le rôle joué dans l'entente, relèvent du droit national applicable, dans le respect des principes d'effectivité et d'équivalence.
The determination of that share as the relative responsibility of a given infringer, and the relevant criteria such as turnover, market share, or role in the cartel, is a matter for the applicable national law, while respecting the principles of effectiveness and equivalence.

Les passifs d’impôt différé associés sont limités à ceux qui résultent de la législation fiscale du même ressort que celui dont relèvent les actifs d’impôt différé.
Associated deferred tax liabilities shall be limited to those that arise from the tax law of the same jurisdiction as the deferred tax assets.

Vous savez parfaitement que cela relève du niveau national, et qu’il y a pour ce type de question des voies spécifiques au niveau national.
You are perfectly aware that this is a matter that is dealt with at national level, for which there are channels at national level.

Problèmes horizontaux relevés au niveau national
Horizontal problems identified at national level

Ne serait-il pas plus sensé d’envisager des réductions d’impôts en faveur de nos entreprises et de nos employés, de payer des primes fiscales d’investissement, de se concentrer sur un amortissement progressif et, surtout, de relever les actifs de moindre valeur d’un facteur dix afin d’éviter de taxer des bénéfices fictifs et de garder les fonds dans l’entreprise, et de permettre de payer les salaires plus facilement?
Would it not make more sense to consider tax reductions for our businesses and for our employees, to pay investment premiums, to focus on progressive depreciation and above all to increase assets of a minor value by a factor of ten to avoid taxing fictitious profits and to keep the money in the enterprise, thus also enabling wages to be paid more easily?

3. les États membres autorisent les entreprises d'investissement qui détiennent des instruments financiers ou des fonds d'un client et lui fournissent des services de gestion de portefeuille à inclure le relevé des actifs du client visé au paragraphe 1 dans le relevé périodique qu'elle fournit à ce client en application de l'article 41, paragraphe 1.
3. Member States shall permit investment firms which hold financial instruments or funds and which carry out the service of portfolio management for a client to include the statement of client assets referred to in paragraph 1 in the periodic statement it provides to that client pursuant to Article 41(1).

2. Le relevé des actifs de clients visé au paragraphe 1 doit comporter les informations suivantes:
2. The statement of client assets referred to in paragraph 1 shall include the following information:

La plupart des défis doivent être relevés au niveau national ou sous-national, mais la Commission européenne fournit une valeur ajoutée en apportant une aide à la réalisation des cinq objectifs du présent plan d’action, sous la forme d’activités de deux types: mesures et partage d’expériences.
While most of the challenges are at national or sub-national level, the European Commission adds value in providing support to all five objectives of this Action plan with two types of activities: measurement and sharing.

Enfin, une telle constitution doit stipuler de façon très précise et claire ce qui relève du niveau européen et ce qui relève du niveau national.
Finally, such a constitution should very clearly and precisely define Europe’s and the Member States’ respective remits.

Pour ma part, je suis favorable à un léger amincissement du paquet européen et à un nouvel accroissement des compétences des États membres européens. Pourvu que l'on sache clairement ce qui relève de l'Europe et ce qui relève du niveau national. Et pourvu que l'on se défasse de la structure intergouvernementale et communautaire diffuse que nous connaissons à l'heure actuelle.
As far as I am concerned, the European package as a whole could quite easily be fleshed out a little bit and the powers of the European Member States could be increased once again, as long as it is clear what is European and what is national, and as long as we find our way out of the diffuse intergovernmental and Community structure in which we find ourselves at present.