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Vertaling van "relevé d'abord dans le plan de restructuration qui lui avait " (Frans → Engels) :

En ce qui concerne le report du paiement des dettes à l'égard du ZUS au titre des cotisations sociales (qui apparaissent dans les deux plans de restructuration comme une dette croissante), les autorités polonaises ont d'abord rappelé que la valeur de ces dettes avait augmenté en raison de l'échec de la restructuration ...[+++]

As regards the deferral of debt in the form of social security liabilities, which increased in both restructuring plans, the Polish authorities recalled first that this debt increased as a consequence of the failure of the financial restructuring envisaged in the first restructuring plan.


Par lettre en date du 7 mai 2009, la Commission a informé le Royaume-Uni qu’elle avait décidé d’étendre la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, du traité, afin de couvrir le plan de restructuration modifié qui lui avait été soumis en mars (ci-après «la décision d’extension de la procédure»).

By letter of 7 May 2009, the Commission informed the United Kingdom that it had decided to extend the procedure under Article 88(2) of the Treaty to cover the amended restructuring plan that was submitted to it in March (hereinafter ‘the extension decision’).


La Commission a relevé d'abord, dans le plan de restructuration qui lui avait initialement été soumis, que les stratégies pour l'avenir sur le marché de la banque d'investissement n'avaient pas été explicitées.

The Commission took the view that in the restructuring plan initially submitted there was no explanation of future strategies on the market in investment banking.


Le renflouement de la Bank of Ireland de mars 2009 avait été temporairement autorisé par la Commission au titre d'aide d'urgence (IP/09/483) en attendant la présentation d'un plan de restructuration, qui est donc lui aussi autorisé aujourd'hui.

The recapitalisation of Bank of Ireland of March 2009 was temporary approved by the Commission as emergency aid (IP/09/483) pending the submission of a restructuring plan, which is also approved today.


Au sujet du premier plan de restructuration qui lui avait été soumis, la Commission doutait que les hypothèses relatives au marché et les prévisions de la viabilité requise fussent suffisamment précises pour permettre de tirer des conclusions quant aux perspectives de succès des mesures de restructuration proposées.

As regards the restructuring plan initially submitted to it, the Commission doubted whether the market assumptions and the forecasts regarding the viability objective were precise enough to draw any conclusions as to prospects for the success of the proposed restructuring measures.


Sans ce degré suffisant de certitude ou si des doutes devaient subsister, la Commission aurait dû rendre une décision négative sur toutes les aides litigieuses sur la base du plan de restructuration qui lui avait été soumis.

Without such a sufficient degree of certainty or if doubts subsist, the Commission would have to take a negative decision on all the measures at issue on the basis of the restructuring plan submitted.


Le Tribunal relève que la Commission, dans sa décision, a d'abord constaté que conformément à son plan de restructuration, la SNCM, d'une part, avait prévu de dégager 21 millions d’euros de la vente de navires et, d'autre part, elle a effectivement cédé ses actifs immobiliers pour un montant de 12 millions de produit net de cession.

The Court notes that in its decision the Commission first found that, in accordance with its restructuring plan, SNCM had planned to realise EUR 21 million from the sale of ships and that it had actually sold its real property assets for net sales proceeds of EUR 12 million.


La Commission avait décidé, le 18 septembre 1996, d'approuver celle-ci sous la condition de la mise en exécution intégrale du plan de restructuration qui lui avait été présenté (cfr. IP/96/842).

The Commission decided to approve that aid on 18 September 1996 subject to full implementation of the restructuring plan submitted to it (see IP/96/842).


Les Gouvernements des Etats membres et la Commission européenne étaient représentés comme suit : Pour la Belgique : M. Luc VAN DEN BRANDE Ministre Président du Gouvernement flamand Pour le Danemark : M. Joergen ROSTED Secrétaire d'Etat à l'Industrie Pour l'Allemagne : M. Günther REXRODT Ministre fédéral de l'Economie M. Johann EEKHOFF Secrétaire d'Etat auprès du Ministre fédéral de l'Economie Pour la Grèce : M. Constantin SIMITIS Ministre de l'Industrie M. Christos ROKOFYLLOS Ministre suppléant au Ministère de l'Industrie Pour l'Espagne : M. Juan Manuel EG ...[+++]

The Governments of the Member States and the European Commission were represented as follows: Belgium: Mr Luc VAN DEN BRANDE President of the Government of Flanders Denmark: Mr Joergen ROSTED State Secretary for Industry Germany: Mr Günther REXRODT Federal Minister for Economic Affairs Mr Johann EEKHOFF State Secretary, Federal Ministry for Economic Affairs Greece: Mr Constantin SIMITIS Minister for Industry Mr Christos ROKOFYLLOS Deputy Minister, Ministry for Industrial Affairs Spain: Mr Juan Manuel EGUIAGARAY Minister for Industry France: Mr Pierre de BOISSIEU Ambassador, Permanent Representative Ireland: Mr Ruari QUINN Minister for Em ...[+++]


La Commission avait assorti l'autorisation des aides d'un certain nombre de conditions, dont l'une était que la mise en oeuvre des plans de restructuration bénéficiant des aides ferait l'objet d'un contrôle strict de la part de la Commission, sur la base de rapports qui lui seraient soumis par les États membres concernés le 15 mars et le 15 septembre de chaque année.

The Commission attached a number of conditions to the authorization of aid. One of these conditions was that the implementation of the aided restructuring plan shall be subject to a strict monitoring by the Commission, based on reports to be submitted by the Member States concerned on 15 March and 15 September each year.




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relevé d'abord dans le plan de restructuration qui lui avait ->

Date index: 2025-08-20
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