Vertaling van "relever du secret " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

les délibérations du Conseil relèvent du secret professionnel
the deliberations of the Council shall be covered by the obligation of professional secrecy

relever de l'obligation du secret professionnel | dégager de l'obligation du secret professionnel | décharger de l'obligation du secret professionnel
waive a privilege

Cette déclaration au procès-verbal ne relève pas du secret professionnel et sera donc rendue accessible au public
This statement for the minutes is not confidential and may therefore be released to the public

droit au secret gouvernemental | inviolabilité des secrets d'intérêt public | secret de la Couronne | secret d'intérêt public | secret gouvernemental
Crown privilege | government privilege

secret professionnel [ secret professionnel de l'avocat | privilège du secret professionnel de l'avocat | secret professionnel qui lie un avocat à son client | secret professionnel liant l'avocat à son client | privilège des communications entre client et avocat ]
lawyer-client privilege [ solicitor-client privilege ]

secret commercial [ secret industriel | secret de fabrication | secret de fabrique | formules et procédés secrets ]
trade secret

secret professionnel [ secret médical ]
professional secret

cric relève-voie | cric relève-rail | cric relève-rails | relève-rail | relève-rails | relève-voie | cric de voie
track jack | track lifting jack | rail lifting jack | rail-lifting jack | rail jack | railways jack

OTAN Secret [ NS | NATO Secret | Secret OTAN ]
NATO Secret

lanceur de courte relève | lanceuse de courte relève | artilleur de courte relève | artilleuse de courte relève
short reliever

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’Agence publie les avis visés aux articles 4, 9 et 11, selon le cas, après suppression de toute information relevant du secret commercial.
The Agency shall publish the opinions referred to in Articles 4, 9 and 11 after deleting any information of a commercially confidential nature.

L'hon. Tony Clement (président du Conseil du Trésor, PCC): Monsieur le Président, lorsqu’il traite les documents parlementaires, le gouvernement applique la Loi sur la protection des renseignements personnels et les principes de la Loi sur l’accès à l’information. Les renseignements n’ont pas été communiqués, car ils relèvent du secret du Cabinet.
Hon. Tony Clement (President of the Treasury Board, CPC): Mr. Speaker, in processing parliamentary returns, the government applies the Privacy Act and the principles set out in the Access to Information Act, and information has been withheld on the grounds that it is a confidence of cabinet.

Quand il reçoit une demande, le gouvernement peut facilement déclarer que l'information en question relève du secret du Cabinet et ne peut pas être divulguée.
If a piece of information is being requested, it is easy for the government to say it falls under cabinet confidence and it cannot release it.

De manière générale, aux fins du présent règlement, les données comprises dans un rapport d'étude clinique ne devraient pas être considérées comme relevant du secret commercial une fois l'autorisation de mise sur le marché accordée, la procédure d'autorisation de mise sur le marché achevée ou la demande d'autorisation de mise sur le marché retirée.
For the purposes of this Regulation, in general the data included in a clinical study report should not be considered commercially confidential once a marketing authorisation has been granted, the procedure for granting themarketing authorisation has been completed, the application for marketing authorisation has been withdrawn.

Le ministre de la Défense nationale et le Conseil du Trésor disent que les documents sont secrets parce qu'ils sont réputés relever du secret du Cabinet, ce qui a surpris tout le monde.
We have the Minister of National Defence and the Treasury Board declaring that the records are secret because they are deemed to be of cabinet confidence, a designation that surprised everyone.

Le député sait sûrement que le Comité des finances a demandé qu'on lui divulgue le coût des divers projets de loi de justice, demande qui a été refusée sous prétexte que l'information relève du secret du Cabinet et constitue donc un secret d'État.
The member is probably aware that finance committee has asked for a costing of the various justice bills and that request has been denied on the basis that it constitutes cabinet confidence, that it is a state secret.

Le gouvernement conservateur allègue que les renseignements demandés relèvent du secret du Cabinet et refuse de les communiquer aux membres du Comité permanent des finances, qui en ont clairement besoin pour faire leur travail.
The Conservative government of the day is claiming cabinet confidence and refusing to divulge information to the finance committee members that is clearly necessary for them to do their job.

Les informations reçues par ces autorités, organes et personnes relèvent du secret professionnel prévu à l'article 24.
The information received by those authorities, bodies and persons shall be subject to the conditions of professional secrecy laid down in Article 24.

Les informations reçues par ces autorités, organes et personnes relèvent du secret professionnel visé au paragraphe 1.
The information received by those authorities, bodies and persons shall be subject to the obligation of professional secrecy laid down in paragraph 1.

Ces informations relèvent du secret professionnel prévu à l'article 24.
Such information shall be subject to the conditions of professional secrecy laid down in Article 24.