Vertaling van "relever du parlement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

domaine relevant du Parlement
matter within the authority of Parliament

organisme parlementaire [ organisme relevant du Parlement ]
parliamentary agency

Accord Interinstitutionnel du 12 mars 2014 entre le Parlement européen et le Conseil relatif à la transmission au Parlement européen et au traitement par celui-ci des informations classifiées détenues par le Conseil concernant des questions autres que celles relevant de la politique étrangère et de sécurité commune
Interinstitutional Agreement of 12 March 2014 between the European Parliament and the Council concerning the forwarding to and handling by the European Parliament of classified information held by the Council on matters other than those in the area of the common foreign and security policy

règlement paiements directs | règlement du Parlement européen et du Conseil établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune
Direct Payments Regulation | Regulation of the European Parliament and of the Council establishing rules for direct payments to farmers under support schemes within the framework of the common agricultural policy

qui relève de la compétence du parlement
under the jurisdiction of parliament

bureau du Parlement
bureau of parliament

composition du Parlement
composition of parliament

parlement
parliament [ legislative bodies(UNBIS) ]

Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 3 octobre 2003 portant application de la loi sur le Parlement et relative à l'administration du Parlement | Ordonnance sur l'administration du Parlement [ OLPA ]
Federal Assembly Ordinance of 3 October 2003 on the Parliament Act and on Parliamentary Administration | Parliamentary Administration Ordinance [ PAdminO ]

Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil | directive sur les pratiques commerciales déloyales
Directive 2005/29/EC concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market | Unfair Commercial Practices Directive

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il y a aussi d'autres établissements publics qui relèvent du Parlement par l'intermédiaire du ministre ou dont le ministre est responsable devant le Parlement. Ces organismes ne relèvent pas directement de notre sous-ministre.
In addition to that, there are departmental corporations that report to Parliament through the minister, or for which the minister is accountable to Parliament, but they don't report internally within the department to the deputy.

La Commission satisfait ainsi à l’exigence, visée à l’article 8, paragraphe 5, de la décision établissant le CIP[1], de communiquer les résultats des évaluations intermédiaires et finales du programme-cadre et des programmes spécifiques qui en relèvent au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen ainsi qu’au Comité des régions.
Thereby the Commission complies with the requirement of Article 8(5) of the Decision establishing the CIP[1] to communicate interim and final evaluations of the Framework Programme and of its specific programmes to the European Parliament, the Council and the European Economic and Social Committee and the Committee of the Regions.

La Rigsrevisionen, une institution indépendante relevant du Parlement, est chargée des audits financiers et administratifs.
The National Audit Office, an independent institution under the Danish Parliament, has the task of carrying out both accounting and management audits.

les véhicules agricoles ou forestiers relevant du règlement (UE) no 167/2013 du Parlement européen et du Conseil du 5 février 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules agricoles et forestiers (22), les machines relevant de la directive 97/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1997 sur le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures contre les émissions de gaz et de particules polluants provenant des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers (23) et de la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 relative aux machines (24) ainsi que les véhicules à moteur relevant de la directive 2007/46/CE;
agricultural or forestry vehicles subject to Regulation (EU) No 167/2013 of the European Parliament and of the Council of 5 February 2013 on the approval and market surveillance of agricultural and forestry vehicles (22), machines subject to Directive 97/68/EC of the European Parliament and of the Council of 16 December 1997 on the approximation of the laws of the Member States relating to measures against the emission of gaseous and particulate pollutants from internal combustion engines to be installed in non-road mobile machinery (23) and Directive 2006/42/EC of the European Parliament and of the Council of 17 May 2006 on machinery (24) and motor vehicles subject to Directive 2007/46/EC;

S'il est un fonctionnaire relevant de la Bibliothèque du Parlement, comment ferait-t-on la distinction entre ce poste et un autre qui relève du Parlement? Je ne suis pas un expert en la matière, mais je crois que l'une des principales différences que je ferais, d'après ce que je comprends des mesures législatives créant les postes de directeur au Parlement, c'est que le Parlement lui-même participe au processus de nomination.
I'm not an expert in this area, but I think one of the key distinctions I would make, in my understanding of the statutes that create officers of Parliament, is that Parliament itself becomes involved in the appointment process.

Conformément au règlement (CE) no 1172/98 du Conseil du 25 mai 1998 relatif au relevé statistique des transports de marchandises par route (6), au règlement (CE) no 91/2003 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relatif aux statistiques des transports par chemin de fer (7) et au règlement (CE) no 1365/2006 du Parlement européen et du Conseil du 6 septembre 2006 relatif aux statistiques des transports de marchandises par voies navigables intérieures (8), la collecte de données par type de marchandises est obligatoire pour les statistiques européennes des transports par route, chemin de fer, et par voies navigables intérieures, alors qu’elle est volontaire pour les transports maritimes.
In accordance with Council Regulation (EC) No 1172/98 of 25 May 1998 on statistical returns in respect of the carriage of goods by road (6), Regulation (EC) No 91/2003 of the European Parliament and of the Council of 16 December 2002 on rail transport statistics (7) and Regulation (EC) No 1365/2006 of the European Parliament and of the Council of 6 September 2006 on statistics of goods transport by inland waterways (8), the collection of data by type of goods is mandatory for European statistics on road, rail, and inland waterways transport respectively, while it is voluntary for maritime transport.

5. La Commission communique les rapports annuels sur la mise en œuvre et les résultats des évaluations intermédiaires et finales du programme-cadre et des programmes spécifiques qui en relèvent au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen ainsi qu'au Comité des régions.
5. The Commission shall communicate the annual implementation reports, the results of the interim and final evaluations of the Framework Programme and of its specific programmes to the European Parliament, the Council, the European Economic and Social Committee and the Committee of the Regions.

Dans son évaluation, la vérificatrice générale fait des recommandations très particulières au commissariat qui relève du Parlement, à la Commission de la fonction publique qui relève du Parlement, et en plus, au Secrétariat du Conseil du Trésor. Le Président: À l'ordre, s'il-vous-plaît. L'honorable député de Okanagan—Coquihalla a la parole.
In her evaluation, the Auditor General makes some highly specific recommendations to the Office of the Privacy Commissioner, which reports to Parliament, to the Public Service Commission which reports to Parliament, and as well to the Treasury Board Secretariat— The Speaker: The hon. member for Okanagan—Coquihalla.

Le Comité recommande que le Gouvernement du Canada modifie la législation habilitante du Centre canadien de lutte contre l’alcoolisme et les toxicomanies pour en changer l’appellation pour Centre canadien sur les substances psychoactives et les dépendances ; en faire un organisme relevant du Parlement du Canada ; doter cet organisme d’un budget de fonctionnement annuel de base de 15 millions $ sujet à révision annuelle à la hausse ; exiger de cet organisme qu’il dépose au Parlement fédéral et aux Assemblées et Parlements des provinces et territoires un rapport annuel sur les actions menées, les enjeux soulevés par la pratique, la recherche et les tendances ; mandater cet organisme à assurer la coordination nationale de la recherche sur les substances psychoactives et les dépendances, et à mener certaines études sur des questions spécifiques ; et mandater le Centre à réaliser à tous les cinq ans une évaluation de la stratégie nationale en matière de substances psychoactives et de dépendances.
The Committee recommends that the Government of Canada amend the enabling legislation of the Canadian Centre on Substance Abuse to change the Centre’s name to the Canadian Centre on Psychoactive Substances and Dependency; make the Centre accountable to Parliament; provide the Centre with an annual basic operating budget of $15 million to be increased annually; require the Centre to table an annual report on actions taken, key issues, research and trends in Parliament and in the provincial and territorial legislatures; mandate the Centre to ensure national coordination of research on psychoactive substances and dependency and to conduct studies into specific issues; and mandate the Centre to undertake an assessment of the national strategy on psychoactive substance and dependency every five years.

Nous devons nous assurer qu'il existe une méthode selon laquelle—car le gouvernement, comme l'a fait remarquer Mme Chamberlain, relève du Parlement et rend des comptes au Parlement—ces organismes quasi judiciaires rendront des comptes directement au Parlement, une méthodologie permettant au Parlement de contribuer au choix des membres de ces organismes et à la façon dont ces organismes fonctionnent et sont gérés.
We need to ensure that there is some methodology whereby—because government, as Mrs. Chamberlain pointed out, reports and is accountable to Parliament—these quasi-judicial bodies report directly to Parliament; that there is some methodology for Parliament to have its say on who sits on these boards and how these boards are run and how they're managed.