Traduction de «relever directement du parlement renforcerait notre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

règlement paiements directs | règlement du Parlement européen et du Conseil établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune
Direct Payments Regulation | Regulation of the European Parliament and of the Council establishing rules for direct payments to farmers under support schemes within the framework of the common agricultural policy

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

C'est évidemment une question un peu symbolique puisque aucun ministre de la Justice ne s'est jamais immiscé dans les activités de la Commission ou dans les positions qu'elle a adoptées sur les droits de la personne mais nous estimons que le fait de relever directement du Parlement renforcerait notre crédibilité auprès de la population parce que cela démontrerait que nous sommes vraiment indépendants du gouvernement au pouvoir.
This is a somewhat symbolic matter, as no Minister of Justice has ever interfered with either the commission's operations or the positions we take on various human rights issues, but we believe reporting directly to Parliament would enhance our credibility with the public, as it would confirm our independence from the government of the day.

L'idée, c'est que le directeur général de l'Agence relève directement du ministre qui relève directement du Parlement—c'est-à-dire un axe de responsabilité simple et direct.
The idea is chief executive officer to minister to Parliament, straightforward and simple.

Les membres de l'ISC sont nommés par le Parlement sur la recommandation du premier ministre, et le comité relève directement du Parlement.
Members of the ISC are appointed by Parliament on nomination by the Prime Minister, and the committee reports directly to Parliament.

Ces équipements qui relèvent des directives du Parlement européen et du Conseil 2008/68/CE (7) et 2010/35/UE (8) devraient être exclus du champ d’application de la présente directive.
Such equipment which is covered by Directive 2008/68/EC of the European Parliament and of the Council (7) and by Directive 2010/35/EU of the European Parliament and of the Council (8) should be excluded from the scope of this Directive.

Directive du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative à la réglementation de l’exploitation des avions relevant de l’annexe 16 de la convention relative à l’aviation civile internationale, volume 1, deuxième partie, chapitre 3, deuxième édition (1988)
Directive of the European Parliament and of the Council of 12 December 2006 on the regulation of the operation of aeroplanes covered by Part II, Chapter 3, Volume 1 of Annex 16 to the Convention on International Civil Aviation, second edition (1988)

“gazoles destinés à être utilisés pour les engins mobiles non routiers (y compris les bateaux de navigation intérieure) et les tracteurs agricoles et forestiers, ainsi que pour les bateaux de plaisance”: tout liquide dérivé du pétrole et relevant des codes NC 2710 19 41 à 2710 19 45 (12), destiné à être utilisé dans les moteurs visés dans les directives du Parlement européen et du Conseil 94/25/CE (13), 97/68/CE (14) et 2000/25/CE (15);
“gas oils intended for use by non-road mobile machinery (including inland waterway vessels), agricultural and forestry tractors, and recreational craft” means any petroleum-derived liquid, falling within CN codes 2710 19 41 and 2710 19 45 (12), intended for use in compression ignition engines referred to in Directives 94/25/EC (13), 97/68/EC (14) and 2000/25/EC (15);

La Commission de la fonction publique relève directement du Parlement et se rapporte au Parlement, de même que le commissaire à la protection de la vie privée, qui est un haut fonctionnaire du Parlement.
The Public Service Commission reports directly to Parliament, as does the Privacy Commissioner, an officer of Parliament.

[113] Il y a lieu de noter que les crédits relatifs aux biens immobiliers ne relèvent pas de la directive 2008/48/CE sur les contrats de crédit aux consommateurs et que la Commission a adopté, le 31 mars 2011, une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur les contrats de crédit relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel.
[113] It should be noted that credits related to immovable property are not covered by Directive 2008/48/EC on Consumer Credit and that the Commission adopted a proposal for a Directive of the European Parliament and of the Council on credit agreements relating to residential property on 31 March 2011.

Avant de faire notre présentation, je veux d'abord ouvrir le document à la page 2 et souligner que [Traduction] la Loi sur l'emploi dans la fonction publique prévoit que la Commission de la fonction publique est un organisme indépendant relevant directement du Parlement.
Before we get into our formal presentation, I would like to turn to page 2 and to point out that [English] the Public Service Commission is established through the Public Service Employment Act as an independent agency reporting to Parliament.

En cas de retard pour une ou plusieurs directives, les parlements sont encouragés à ménager du temps supplémentaire pour les transposer au plus vite et remédier aux causes des retards lorsque celles-ci relèvent des procédures.
Where the transposition of one or more directives is late, Parliaments are encouraged to set aside additional time to transpose such directives as soon as possible and to deal with any procedural cause of delays.