Traduction de «relevant des tribunaux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

question relevant de la compétence des tribunaux [ question susceptible d'être tranchée par la justice | question qui est de la compétence des tribunaux | question réglable par les voies de justice | question justiciable ]
justiciable issue [ justiciable question ]

différend d'ordre juridique [ différend juridique | conflit juridique | différend relevant de la compétence des tribunaux | différend justiciable | conflit justiciable ]
justiciable dispute [ legal dispute ]

intérêt relevant de la compétence des tribunaux
judicially cognizable interest

Mécanisme international chargé d’exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux | Mécanisme pour les Tribunaux pénaux internationaux | MTPI [Abbr.]
International Residual Mechanism for Criminal Tribunals | Mechanism for International Criminal Tribunals | IRMCT [Abbr.] | MICT [Abbr.]

service social auprès des tribunaux | service social judiciaire | travail social auprès des tribunaux
court social work

cric relève-voie | cric relève-rail | cric relève-rails | relève-rail | relève-rails | relève-voie | cric de voie
track jack | track lifting jack | rail lifting jack | rail-lifting jack | rail jack | railways jack

poste de relèvement | poste élévatoire | station de relèvement | station de relèvement d'eaux usées | usine élévatoire
lift station

spécialité : soins de relève
Respite care

lanceur de longue relève | lanceuse de longue relève | artilleur de longue relève | artilleuse de longue relève
long reliever

lanceur de courte relève | lanceuse de courte relève | artilleur de courte relève | artilleuse de courte relève
short reliever

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

De son côté, Luigi de Magistris explique que, dans son rôle de député au Parlement européen, il estime qu'il est tout à fait justifié d'informer les citoyens sur des documents relevant des tribunaux italiens (qui n'étaient couverts du reste par aucune clause de confidentialité) pour mettre en lumière l'exercice anormal de la fonction judiciaire en Italie, en particulier au tribunal de Catanzaro, et que les déclarations faites à cette fin constituent une expression de l'activité politique d'un membre du Parlement européen, qui devrait être protégée par le protocole sur les privilèges et immunités.
For his part, Luigi de Magistris submits that in his role as Member of the European Parliament he considers it altogether proper to inform the citizens about Italian court documents (which were documents not covered by any confidentiality provisions) in order to highlight the abnormal exercise of the judicial function in Italy, especially at the court of Catanzaro, and that the statements made therefore constitute an expression of the political activity of an MEP which should be protected by the Protocol on Privileges and Immunities.

Les tribunaux nationaux auront des compétences qui ne relèvent pas de la compétence exclusive ni de la Cour de justice ni du Tribunal communautaire de propriété intellectuelle.
The national courts will have jurisdiction which does not come within the exclusive jurisdiction of either the Court of Justice or the Community Intellectual Property Court.

Elle possédera tout d’abord une valeur ajoutée si - comme je l’espère moi-même et comme nombre d’entre vous l’ont déclaré - nous nous abstenons de voir dans le rapport une condamnation des États-Unis et que nous déclarons au contraire vouloir trouver la vérité sans condamnation globale et sans jugement, une mission qui relève des tribunaux.
First of all, it will have added value if – as I myself hope and as many of you have said – we refrain from claiming that the report is a condemnation of the United States, and instead we declare that we want to ascertain the truth without making any blanket condemnations and without passing judgment, which is the job of the courts.

Il s’agit clairement d’une question dont la résolution relève des tribunaux, tout simplement parce que le Traité ne contient aucune disposition qui permettrait à la Commission d’intervenir.
This is clearly a matter to be resolved by the courts, simply because there is no concrete provision in the Treaty that would empower the Commission to intervene.

Elle relève des tribunaux italiens.
It is a matter for the Italian courts.

Énoncer des dispositions relatives aux personnes privées empiéterait sur les dispositions fondamentales des systèmes des États membres puisque cela impliquerait qu'une disposition de droit communautaire pourrait s'appliquer à une question relevant étroitement de la compétence des États membres, comme la possibilité offerte aux personnes privées de contester devant des tribunaux des actes de personnes privées.
Setting out provisions in relation to private persons would impinge upon the very core of Member States systems since it means that a community law might address an issue as close to Member States competence as the possibility for private persons to challenge in courts acts by private persons.

Le premier est un panier de brevets nationaux : un inventeur introduit par exemple une demande de brevet au Bénélux, en France et en Allemagne, en d'autres termes dans 5 États membres sur 15. Si sa demande est acceptée, il obtient un brevet dans ces 5 pays, et la juridiction relève des tribunaux de ces 5 pays.
The European patent is a basket of national patents, so an inventor would apply for a patent, for example, for Benelux, France and Germany, five countries out of 15.

La Commission définit ensuite le type de décisions visées par sa communication: il s'agit des décisions relevant du droit pénal (ensemble de règles prévoyant des sanctions ou des mesures de réinsertion) et ayant un caractère final (c'est-à-dire les décisions des tribunaux et de certaines autorités administratives, les résultats des procédures de médiation et les accords entre les suspects et les ministères publics).
The Commission then defines the type of decisions to which its Communication refers: they are decisions under criminal law (all rules laying down sanctions or measures to rehabilitate offenders) which are final (i.e. decisions by courts and certain administrative tribunals, the outcome of mediation procedures and agreements between suspects and prosecution services).

19.2. Les litiges entre l'IME, d'une part, et ses créanciers, débiteurs ou toute autre personne, d'autre part, relèvent de la juridiction des tribunaux nationaux compétents, sauf si la Cour de justice a été déclarée compétente.
19.2. Disputes between the EMI, on the one hand, and its creditors, debtors or any other person, on the other, shall fall within the jurisdiction of the competent national courts, save where jurisdiction has been conferred upon the Court of Justice.