Vertaling van "relevant de règles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

règlement paiements directs | règlement du Parlement européen et du Conseil établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune
Direct Payments Regulation | Regulation of the European Parliament and of the Council establishing rules for direct payments to farmers under support schemes within the framework of the common agricultural policy

Relevé du scrutin (Règles électorales spéciales) [ Relevé du scrutin ]
Statement of the Votes (Special Voting Rules) [ Statement of the Votes ]

règle de fond, qui relève du droit de fond
substantive rule

langage orienté règles | programmation à base de règles | programmation logique | programmation orientée règles | programmation orientée vers les règles | LOR [Abbr.]
rule oriented programming | rule programming | rule-based programming

règles générales - relevés
general reporting rules

Exposé récapitulatif des aspects de la politique permanente de l'OACI et des règles pratiques relevant spécifiquement du domaine de la navigation aérienne
Consolidated statement of ICAO continuing policies and associated practices related specifically to air navigation

contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance
ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures

poste de relèvement | poste élévatoire | station de relèvement | station de relèvement d'eaux usées | usine élévatoire
lift station

Ordonnance du 30 juin 1993 concernant l'exécution des relevés statistiques fédéraux | Ordonnance sur les relevés statistiques
Ordinance of 30 June 1993 on the Conduct of Federal Statistical Surveys

relèvement dans l'espace (1) | relèvement spatial (2)
resection in space (1) | spatial resection (2)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous avons très nettement précisé que nous sommes ici pour protéger l'écologie et c'est pour cela qu'il ne s'agit pas selon nous d'une question relevant des règles du commerce international.
We've clearly said we're here to protect the ecology, and that's why we don't think it's a trade issue.

Pour tenir compte de l'existence de commissions d'interchange implicites et contribuer à l'établissement de conditions de concurrence égales, les systèmes de cartes de paiement tripartites utilisant des prestataires de services de paiement comme émetteurs ou acquéreurs devraient être considérés comme des systèmes de cartes de paiement quadripartites et devraient suivre les mêmes règles, tandis que les règles de transparence et autres mesures relevant des règles commerciales devraient s'appliquer à tous les prestataires.
To acknowledge the existence of implicit interchange fees and contribute to the creation of a level playing field, three party payment card schemes using payment service providers as issuers or acquirers should be considered as four party payment card schemes and should follow the same rules, whilst transparency and other measures related to business rules should apply to all providers.

19. relève que la Cour de justice est, en vertu des traités, compétente pour se prononcer sur les recours pour «violation des traités ou de toute règle de droit relative à leur application» et qu'en vertu du traité sur l'Union européenne, les principes de subsidiarité et de proportionnalité relèvent desdites règles de droit; observe que le contrôle juridictionnel de la validité des actes de l'Union couvre dès lors l'examen de la conformité avec ces principes;
19. Points out, on the other hand, that the Court of Justice, by virtue of the Treaties, has jurisdiction in actions brought on grounds of ‘infringement of the Treaties or of any rule of law relating to their application’, and that pursuant to the Treaty on European Union the principles of subsidiarity and proportionality pertain to these rules; notes that the judicial review of the validity of Union acts does therefore extend to compliance with these principles;

18. relève que la Cour de justice est, en vertu des traités, compétente pour se prononcer sur les recours pour "violation des traités ou de toute règle de droit relative à leur application" et qu'en vertu du traité sur l'Union européenne, les principes de subsidiarité et de proportionnalité relèvent desdites règles de droit; observe que le contrôle juridictionnel de la validité des actes de l'Union couvre dès lors l'examen de la conformité avec ces principes;
18. Points out, on the other hand, that the Court of Justice, by virtue of the Treaties, has jurisdiction in actions brought on grounds of ‘infringement of the Treaties or of any rule of law relating to their application’, and that pursuant to the Treaty on European Union the principles of subsidiarity and proportionality pertain to these rules; notes that the judicial review of the validity of Union acts does therefore extend to compliance with these principles;

9. relève que la Cour de justice de l'Union européenne est, en vertu des traités, compétente pour se prononcer sur les recours pour "violation des traités ou de toute règle de droit relative à leur application" et qu'en vertu du traité sur l'Union européenne, les principes de subsidiarité et de proportionnalité relèvent desdites règles de droit; observe que le contrôle de la légalité et de la validité des actes de l'Union couvre dès lors l'examen de la conformité avec ces principes;
9. Points out, on the other hand, that the Court of Justice of the European Union, by virtue of the Treaties, has jurisdiction in actions brought on grounds of ‘infringement of the Treaties or of any rule of law relating to their application’, and that pursuant to the Treaty on European Union the principles of subsidiarity and proportionality belong to these rules; notes that the judicial review of the validity of Union acts does therefore extend to compliance with these principles;

2. Les événements font l'objet d'une reconnaissance officielle en tant que catastrophes naturelles ou accidents environnementaux et sanitaires par l'État membre concerné ou relèvent des règles internes du Fonds de mutualisation si ces règles le requièrent.
2. Events shall be formally recognised as natural disasters or environmental or health incidents by the Member State concerned or, if they so require, by the internal rules of the mutual fund.

La région de la mer Baltique fait œuvre pionnière sur le plan de la coopération transfrontalière dans l'UE. Dans cette première "macrorégion" européenne, tous les niveaux de gouvernement s'emploient conjointement à relever les défis auquel aucun pays ne saurait faire face isolément, mais qui sont trop spécifiques pour relever des règles de l'UE.
The Baltic Sea area is pioneering a new form of cross-border cooperation in the EU: In this first European ‘macroregion’, all levels of government are working together to tackle challenges which no country can face on its own, but which are too specific for EU rules.

De l'avis de la Commission, les contrats ne visaient pas principalement la vente de terrains mais bien l'exécution de travaux, qui relève des règles de l’UE en matière de marchés publics.
In the Commission's view, the main objective of the contracts was not the sale of land, but the execution of works, which falls under EU public procurement rules.

Les aides régionales accordées par les Etats membres après le 1er janvier 2007 doivent être conformes aux nouvelles règles et les Etats membres ont été invités à mettre un terme aux régimes d’aides régionales relevant des règles anciennes à compter du 31 décembre 2006, qui est la date d'expiration des lignes directrices précédentes.
Regional aid granted by Member States after 1 January 2007 must comply with the new rules, and Member States were invited to close regional aid schemes operating under the old rules by 31 December 2006, the expiry date of the previous guidelines.

Je crois que ce que M. Davis veut dire, c'est que pour que l'offre d'Onex soit légale, il est évident qu'il faut relever la règle des 10 p. 100, car dans la situation actuelle, ce ne serait pas légal.
I think one of the things Mr. Davis is saying is that for the Onex bid to be legal, it's clear that you'd have to raise the 10% rule, because in the present situation it would not be legal.