Vertaling van "relevait donc " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

La couleur de cette reproduction peut ne pas correspondre exactement à la couleur de l'original. La détection de faux documents ne peut donc se faire sur la seule base de la couleur.
The colour of the reproduction may not correspond exactly to that of the original. The detection of document fraud should not be based on colour comparison alone.

Les éléments du procès-verbal contenus dans le présent document ne sont pas confidentiels et peuvent donc être rendus publics.
The information from the minutes which is contained in this document is not confidential and may therefore be released to the public

Cette déclaration au procès-verbal ne relève pas du secret professionnel et sera donc rendue accessible au public
This statement for the minutes is not confidential and may therefore be released to the public

Donc, vous songez à joindre les rangs du gouvernement fédéral!
So You're Thinking of Working for the Government of Canada

Faites-le donc pour voir!
Let's see you do it!

L'autoroute électronique du Canada - Où allons-nous donc?
Canada's Electronic Highway - Where is it Taking Us?

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Cour a jugé que cette affaire ne relevait pas de sa compétence et l’a donc déclarée irrecevable.
The Court held that it was not competent to deal with the case and declared it inadmissible.

En tout état de cause, l'Allemagne a fait valoir que le prêt avait exclusivement été utilisé pour la modernisation de la piste, requise pour des raisons de sécurité et qui relevait donc de l'exercice d'une mission de puissance publique.
In any event, Germany argued that the loan was used exclusively for the modernisation of the runway, necessitated by safety concerns and thus falling within the public policy remit.

Comme la mesure financée ne relevait donc pas des règles en matière d'aides d'État, elle a fait valoir que la garantie octroyée par le Land ne constituait elle non plus pas une aide.
As the measure financed by the loan was thus not subject to State aid rules, it argued that the guarantee granted by the Land does not constitute aid either.

Les conditions n’étaient donc pas réunies pour reprocher à l’Impresa Costruzioni Giuseppe Maltauro SpA une erreur professionnelle d’une gravité telle qu’elle relevait de la cause d’exclusion précitée.
There was therefore no evidence to support the view that Impresa Costruzioni Giuseppe Maltauro SpA was guilty of grave professional misconduct as cited in the ground for exclusion.

Cet aspect du dossier relevait donc des tribunaux nationaux en France.
This aspect of the Roma case therefore had to go to the national courts in France.

Par ailleurs, l’affirmation de la partie selon laquelle l’ensemble de l’usine relevait du régime de transformation des marchandises sous douane ne repose sur aucune preuve vérifiable (par exemple, un permis explicite définissant la surface de transformation de marchandises sous douane) hormis une analyse du libellé de l’article 349. Les arguments en question ont donc dû être rejetés.
Furthermore the party’s claim that its entire factory is under Manufacturing Bond is not based on any verifiable evidence (e.g. an explicit permit on the surface of the Manufacturing Bond) apart from an analysis of the wording of Article 349. Thus, the relevant claims had to be rejected.

Après avoir examiné ce financement public, la Commission a conclu qu’il était peu probable qu’il fausse la concurrence intra-communautaire et qu’il ne relevait donc pas du champ d’application des règles de l'Union européenne en matière d'aides d'État.
After examining the public financing, the Commission has concluded that it is not likely to distort intra-Community competition and therefore does not fall within the scope of the European Union’s rules on State aid.

Le Conseil a confirmé que le respect des normes de sécurité plus sévères par les aéronefs de la Communauté était visé par le règlement nº 3922/91 du Conseil et relevait donc des procédures communautaires.
The Council confirmed that compliance with stricter safety standards by Community aircraft is addressed in Council Regulation 3922/91 and falls therefore under Community procedures.

L'Immigration relevait de l'Emploi et de l'Assurance-chômage, elle relevait donc de la CEIC à l'époque, soit la Commission de l'emploi et de l'immigration du Canada.
Immigration was part of Employment and UI, so it was under the CEIC at that time, the Canadian Employment and Immigration Commission.