Vertaling van "relevait de l’unique " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi concernant La Solidarité, Compagnie d'assurance sur la vie et L'Unique, Compagnie d'assurance-vie
An Act respecting The Solidarity Life Insurance Company and the Unique Life Insurance Company

l'unique cause, ni la cause prochaine, ni la cause principale
the sole or next or chief cause

à l'unique fin de
just to

marché unique numérique [ marché unique des contenus numériques | marché unique du numérique | marché unique électronique | marché unique en ligne | stratégie numérique ]
digital single market [ digital agenda | DSM | e-single market | online single market | single market for digital content ]

régime de paiement unique [ paiement unique | régime de paiement unique à la surface | régime de paiement unique par exploitation | RPU | RPUS ]
single payment scheme [ SAPS | SFPS | single area payment scheme | single farm payment | single farm payment scheme | single payment | SPS ]

identificateur de matériel unique | identificateur matériel unique | identificateur unique de matériel | UMID [Abbr.]
unique material identifier | universal material identifier | UMID [Abbr.]

marché unique [ marché intérieur CE | marché intérieur communautaire | marché unique de l'UE ]
single market [ Community internal market | EC internal market | EU single market ]

identifiant de programme unique | identificateur de programme unique | identificateur unique de programme
unique program identifier | unique programme identifier | universal program identifier | universal programme identifier | UPID [Abbr.]

centre de formalités | centre de services intégrés | guichet unique | guichet universel | point de contact unique | point d'entrée unique
one-stop shop | point of single contact | single entry point | single point of contact | single window | OSS [Abbr.] | PSC [Abbr.] | SPOC [Abbr.]

mitigeur | l- robinet mitigeur simple à commande unique | mitigeur d'évier simple à commande unique | mitigeur simple à commande unique
single-unit faucet

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Cour a estimé qu'étant donné que Mme Cholakova n'avait pas manifesté l'intention de quitter le territoire bulgare, l’affaire relevait uniquement de la législation nationale.
The Court held that, as Mrs Cholakova had not shown an intention to leave Bulgarian territory, the case was of a purely national nature.

[L’intention du Comité était de préciser que les contrats pouvaient être conclus avec l’ACSTA, mais que celle-ci relevait uniquement de la GRC] (Recommandation n VII. 1, page 147)
[The Committee’s intention was to state that the contracts may be with CATSA, but the RCMP is the sole authority to which it reports.] (Recommendation #VII. 1 page 147)

Comme l’entité dans la réponse à la question Q-972 participait à des projets en cours de réalisation dans plusieurs pays, l’ACDI a pris les mesures particulières qui suivent pour protéger les intérêts de la Couronne: un « groupe de travail » multidisciplinaire a été mis sur pied par l’ACDI afin de superviser le recours à une approche intégrée pour gérer la situation et atténuer les risques potentiels; des discussions et des rencontres ont eu lieu avec des hauts représentants de l’organisation, qui ont fourni des renseignements détaillés au sujet de la gravité de la situation financière de l’organisation et des répercussions opérationnelles probables; se basant sur des renseignements reçus initialement, ainsi que sur un examen de l’avancement des projets et sur des dispositions en matière de gestion et des modalités contractuelles, l’ACDI a procédé à une analyse interne des risques fiduciaires et autres pour les programmes concernés; l’ACDI a défini une approche proactive pour le suivi et la gestion intégrée des risques, que l’organisation a acceptée — cette approche était caractérisée par une communication directe et ouverte aux échelons supérieurs, qui avait pour but de faire le point régulièrement sur la situation financière et les mesures de redressement, mais aussi de faciliter la transmission de renseignements sur les progrès opérationnels dans l’ensemble de l’agence et la prise de décisions à propos des divers projets; dans le cas des projets réalisés par un consortium dont l’organisation faisait partie, l’agence a accepté, par un processus de non objection, que le rôle de responsable principal de la mise en œuvre soit confié plutôt à d’autres membres ou partenaires bien établis, qui étaient responsables conjointement et individuellement; dans le cas des projets dont la mise en œuvre relevait uniquement de la responsabilité de l’organisation, l’agence a pris des mesures pour s’assurer que toutes les garanties financières ou liées au rendement seraient exi ...
Because the entity referred to in the response to Q-972 was involved in active projects in several countries, CIDA took the following specific measures to protect the interests of the Crown: CIDA established a multi-disciplinary task force to oversee a common, integrated and corporate approach to managing the situation and mitigating potential risks; discussions and meetings were held with senior representatives of the organization, who provided detailed information on the extent and severity of the financial situation, and the likely operational impacts; based on the initial information received, as well as a review of the current status of project implementation, management arrangements and contractual terms and conditions, CIDA completed an internal review and assessment of the fiduciary and other risks across each program; a proactive monitoring and integrated risk management approach was developed and agreed with the organization, which featured open and direct channels of communication at a senior level to provide regular updates on the financial situation and recovery as well as to facilitate the dissemination of information on operational progress across the agency and decision-making on individual projects; in projects where the organization was part of a consortium, the agency agreed, on a non-objection basis, to the transfer or assignment of the lead implementation role to other well-established members or partners, who were jointly and severally liable; for projects where the organization was solely responsible for delivery or implementation, the agency took steps to ensure that all financial and performance guarantees were enforceable, in case of need; as part of its efforts to continue operations and remain a going concern, the organization presented a comprehensive business plan and financial projections that were developed with legal and financial third party advisors, a plan was subsequently validated by independent auditors as part of the due ...

L'opération ne relevait pas de l'examen par le système européen du guichet unique car le chiffre d'affaires des parties à la concentration ne dépasse pas le seuil fixé à cet effet, mais les autorités nationales de concurrence de la Belgique, de la République tchèque, de la France, de la Grèce, de l'Italie et de l'Espagne ont demandé à la Commission d'examiner l'incidence de cette opération sur leur territoire.
The deal did not qualify for the EU's one-stop shop review because the merging parties do not meet the triggering turnover threshold, but the national competition authorities of Belgium, Czech Republic, France, Greece, Italy and Spain asked the Commission to examine the impact of the deal on their territories.

− (PL) Madame la Présidente, la lutte contre la fraude, qui relevait jusqu’ici essentiellement de la compétence des États membres, est un problème qui ne peut être résolu uniquement au niveau national.
− (PL) Madam President, controlling fraud, hitherto chiefly within the province of Member States, is a problem which cannot be resolved solely at the national level.

Vous avez dit qu’hier, l’Assemblée avait voté un point qui, en tous les cas, relevait de l’unique responsabilité du président, mais puisque nous avons choisi - ou, plutôt, puisqu’il a choisi - l’article 130, paragraphe 3, sans prendre en considération le paragraphe 1, contraignant, qui veut que les amendements ont la priorité sur le texte auquel ils s’appliquent et sont mis aux voix avant ce dernier, nous - ou peut-être pas nous, mais celui dont la responsabilité était engagée - avons trahi la raison démocratique de ce Parlement.
You said that yesterday the House voted on something that is, in any case, the sole responsibility of the President, but since we chose – or rather, since he chose – Rule 130(3) without considering that paragraph 1, which is binding, says that first of all amendments are put to the vote and then the text, we – or perhaps not we, but someone here whose responsibility it was – betrayed this Parliament’s sense of democracy.

La Commission a fait valoir auprès des autorités espagnoles et britanniques que le cas d'espèce relevait de l'article 14bis, par.2 du règlement n° 1408/71 CE; conformément à cette disposition, le pétitionnaire, ayant quitté l'Espagne en 1987 pour s'installer en Irlande du Nord, devait être soumis uniquement à la sécurité sociale britannique.
The Commission informed the Spanish and British authorities that Article 14a(2) of Regulation (EC) No 1408/71 was applicable. Under this provision, the petitioner, having left Spain in 1987 to take up residence in Northern Ireland, should be subject to British social security legislation alone.

Je n'ai jamais su si la synergie que ces deux insulaires semblaient trouver dans la compagnie de l'autre tenait de leur association professionnelle, de leurs liens provinciaux ou de leur affiliation politique, ou si elle relevait plutôt uniquement du plaisir.
I was never certain whether the synergies that these two Islanders apparently found in each other's company were professional, provincial, political or, more likely, just recreational.

À l'époque, on parle d'il y a plus de 20 ans, la documentation qui provenait de la gestion était uniquement en français, malgré le fait que c'était une compagnie qui relevait de la juridiction fédérale et qui devait respecter la Loi sur les langues officielles.
At that time, and we are talking more than 20 years ago, the documentation from management came only in French, despite the fact that this was a company under federal jurisdiction and one that had to comply with the Official Languages Act.