Traduction de «relatives à telle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

à toute fin que de droit | à toutes fins que de droit | à telles fins que de droit
for all legal purpose | for all legal purposes

prescription relative à l’équilibrage des échanges [ prescription relative à l'équilibre des échanges | prescription relative à l'équilibre de la balance commerciale ]
trade-balancing requirement [ trade balancing requirement ]

instruction relative à la protection [ instruction relative à la protection par signaleur | instruction relative à la protection par signaux mobiles | consigne de protection ]
flagging instruction

assertion relative à la valeur | valorisation | valeur | évaluation | assertion sur l'évaluation | assertion sur la valorisation | assertion sur la valeur | assertion relative à l'évaluation | assertion relative à la valorisation
valuation assertion | assertion about valuation | valuation

Loi sur la gestion des finances publiques [ Loi relative à la gestion des finances publiques, à la création et à la tenue des comptes du Canada et au contrôle des sociétés d'État | Loi sur l'administration financière | Loi relative à l'administration financière du gouvernement du Canada, à la création ]
Financial Administration Act [ An Act to provide for the financial administration of the Government of Canada, the establishment and maintenance of the accounts of Canada and the control of Crown corporations | An Act to provide for the financial administration of the Government of Canad ]

Ordonnance du 25 mai 2011 relative à l´addiction aux stupéfiants et aux autres troubles liés à l´addiction | Ordonnance relative à l´addiction aux stupéfiants [ OAStup ]
Ordinance of 25 May 2011 on Narcotics Addition and other Addiction Disorders [ NarcAO ]

assertion relative à l'affectation | imputation | assertion sur l'imputation | assertion sur l'affectation | assertion relative à l'imputation | assertion d'imputation | assertion d'affectation | affectation
classification assertion | assertion about classification | classification

Ordonnance du 2 février 2005 relative à la recherche sur les cellules souches embryonnaires | Ordonnance relative à la recherche sur les cellules souches [ ORCS ]
Ordinance of 2 February 2005 on Research involving Embryonic Stem Cells | Stem Cell Research Ordinance [ SCRO ]

Loi fédérale du 19 décembre 2003 relative à la recherche sur les cellules souches embryonnaires | Loi relative à la recherche sur les cellules souches [ LRCS ]
Federal Act of 19 December 2003 on Research Involving Embryonic Stem Cells | Stem Cell Research Act [ StRA ]

Comité pour la mise en oeuvre de la directive visant à améliorer l'accès à la justice dans les affaires transfrontalières par l'établissement de règles minimales communes relatives à l'aide judiciaire accordée dans le cadre de telles affaires
Committee for implementation of the directive to improve access to justice in cross-border disputes by establishing minimum common rules relating to legal aid for such disputes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ils sont tous différents, et c'est fort bien, mais s'il existe des institutions qui permettent à ces points de vue de se concilier, et ce, dans le cadre d'un processus qui traite les parties avec une égalité relative de telle sorte qu'elles ont intérêt à jouer le jeu, il y a peut-être moyen ainsi de calmer les craintes de Huntington.
These are all different perspectives and that is fine, but if there are institutions that allow those perspectives to be reconciled through a process that treats the parties relatively equally so they have a stake in the process, that might be one way to address these " Huntington" concerns.

54. confirme son soutien à l'octroi à l'Union du statut d'observateur permanent au sein du Conseil de l'Arctique; reconnaît que l'Union et ses États membres s'associent à l'œuvre du Conseil de l'Arctique par l'intermédiaire d'organisations internationales – telles que l'OMI, la convention OSPAR, la CPANE ou la convention de Stockholm – et souligne le besoin de cohérence pour toutes les politiques de l'Union relatives à l'Arctique; invite la Commission à le garder dûment informé des réunions et travaux du Conseil de l'Arctique et de ses groupes de travail; remarque, en même temps, que l'Union et ses États membres sont déjà présents, en qualité de membre ou d'observateur, dans d'autres organisations internationales concernant l'Arctique – telles que l'OMI, la convention OSPAR, la CPANE ou la convention de Stockholm – et qu'ils doivent, dès lors, s'intéresser de manière plus cohérente aux travaux de ces organisations; souligne, à cet égard notamment, le besoin de cohérence pour toutes les politiques de l'Union relatives à l'Arctique; encourage le Conseil de l'Arctique à associer plus étroitement à ses travaux, en qualité d'observateurs, la société civile et les organisations non gouvernementales;
54. Confirms its support for permanent observer status for the EU in the AC; recognises that EU Member States are involved in AC work through various international organisations (such as the IMO, OSPAR, NEAFC and the Stockholm Convention) and highlights the need for coherence in all EU policies towards the Arctic; asks the Commission to keep Parliament duly informed about meetings and work in the AC and its Working Groups; stresses meanwhile that the EU and its Member States are already present as members or observers in other international organisations with relevance to the Arctic such as the IMO, OSPAR, NEAFC and the Stockholm Convention and therefore should more coherently focus on the work in these organisations; underlines in this regard in particular the need for coherence in all EU policies towards the Arctic; encourages the AC to involve civil society and non-governmental organisations more closely as ad-hoc observers;

En oubliant toute divergence d'opinions relatives à telle ou telle disposition, madame le leader du gouvernement au Sénat reconnaîtrait-elle qu'il est un tant soit peu injuste de changer les règles en cours de jeu?
Without getting into the merits of whether we agree with A, B, C, or D, would the Leader of the Government in the Senate concede that it is a touch unfair to change the rules in the middle of the game?

la directive 75/117/CEE relative à l'égalité des rémunérations; la directive 86/378/CEE, telle que modifiée par la directive 96/97/CE, relative à l'égalité de traitement entre hommes et femmes dans les régimes professionnels de sécurité sociale; la directive 76/207/CEE, telle que modifiée par la directive 2002/73/CE, relative à l'égalité de traitement entre hommes et femmes, et la directive 97/80/CE, telle que modifiée par la directive 98/52/CE, relative à la charge de la preuve dans les cas de discrimination fondée sur le sexe.
Directive 75/117/EEC on equal pay; Directive 86/378/EEC, as amended by Directive 96/97/EC, on equal treatment in occupational social security schemes; Directive 76/207/EEC, as amended by Directive 2002/73/EC, on equal treatment of men and women, and Directive 97/80/EC, as amended by Directive 98/52/EC, on the burden of proof in cases of discrimination based on sex.

10. invite l'Iran à examiner sérieusement la proposition russe relative au processus d'enrichissement de l'uranium, proposition qui a reçu l'appui des pays E3, et qui lui offrirait la possibilité de faire progresser son programme nucléaire dans un cadre multilatéral; estime qu'une telle solution doit être considérée comme une amélioration des règles actuelles, sous le contrôle de l'AIEA, pour tous les pays intéressés; invite l'Union européenne à appuyer des propositions, telles que celles du groupe d'experts de haut niveau des Nations unies, relatives à une administration multilatérale de l'enrichissement de l'uranium, par exemple pour la région proche-orientale, la distribution étant placée sous le contrôle de l'AIEA;
10. Invites Iran to consider seriously the Russian uranium enrichment process proposal, shared by the E3, which would allow Iran to advance its nuclear programme within a multilateral framework; considers that such a solution must be acknowledged as a proposed improvement to the present rules, under IAEA control, for any interested countries, and calls on the European Union to support proposals such as that of the UN High-Level Panel of Experts to achieve multilateral administration of uranium enrichment, for example for the Middle Eastern Region, with distribution placed under the control of the IAEA;

la directive 75/117/CEE concernant l'égalité des rémunérations; la directive 76/207/CEE relative à l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail, telle que modifiée par la directive 2002/73/CE; la directive 86/378/CEE relative à l'égalité de traitement entre hommes et femmes dans les régimes professionnels de sécurité sociale, telle que modifiée par la directive 96/97/CE; la directive 97/80/CE relative à la charge de la preuve dans les cas de discrimination fondée sur le sexe, telle que modifiée par la directive 98/52/CE.
Directive 75/117/EEC on equal pay; Directive 76/207/EEC, as amended by Directive 2002/73/EC, on equal treatment as regards access to employment, vocational training and promotion, and working conditions; Directive 86/378/EEC, as amended by Directive 96/97/EC, on equal treatment in occupational security schemes; Directive 97/80/EC, as amended by Directive 98/52/EC, on the burden of proof in cases of discrimination based on sex.

38. rappelle à la Commission qu'il est essentiel de contrôler de près l'incidence finale des corrections financières; si, par leur nature, les corrections forfaitaires ne doivent en aucune façon se répercuter sur l'ensemble des bénéficiaires finaux des fonds agricoles en question, les corrections relatives à telle ou telle infraction particulière, en revanche, devraient être remboursées par l'auteur de l'infraction, sans quoi ces corrections deviendraient des aides d'État illégales;
38. Reminds the Commission that it is essential to closely control the final impact of financial corrections; considers that, while flat-rate corrections, by their very nature, should in no way reflect on all the final beneficiaries of the agricultural funds in question, corrections related to any particular legal infringement should be reimbursed by the perpetrator, as, otherwise, these corrections would be transformed into illegal state aid;

37. rappelle à la Commission qu'il est essentiel de contrôler de près l'incidence financière des corrections financières; si, par leur nature, les corrections forfaitaires ne doivent en aucune façon se répercuter sur l'ensemble des bénéficiaires finaux des fonds agricoles en question, les corrections relatives à telle ou telle infraction particulière, en revanche, devraient être remboursées par l'auteur de l'infraction, sans quoi ces corrections deviendraient des aides d'État illégales;
37. Reminds the Commission that it is essential to control closely the final impact of financial corrections. While flat rate corrections, by their very nature, should not in any way reflect on all the final beneficiaries of the agricultural funds in question, corrections related to any particular legal infringement should be reimbursed by the perpetrator responsible, as otherwise these corrections will be transformed into illegal state aid.

Je trouve que c'est une excellente idée, que nous défendons déjà depuis longtemps en tant que groupe PPE-DE, car nous devons montrer que le débat politique ne peut pas être dominé par des questions relatives au moment où les aides agricoles seront complètement appliquées dans les pays candidats, ou relatives au moment où telle ou telle autre condition sera remplie, mais nous devons dire clairement aux citoyens des pays candidats : vous êtes les bienvenus dans notre communauté de valeurs.
I think that this idea, which our Group of the European People's Party/European Democrats has promoted for some time, is an excellent one. We must make it clear that political debate must not be dominated by such issues as when agricultural aid is going to be fully operational in the candidate countries, when these or those other conditions are going to be complied with, but we must rather be saying clearly even now to people in the candidate countries: you are welcome in our community of shared values.

M. Mike Farrell: Je pense que ce qui est significatif, c'est l'augmentation relative, de telle sorte qu'il s'agit de l'augmentation du taux par rapport à la situation actuelle, et non pas par rapport au niveau absolu.
Mr. Mike Farrell: I think the significant issue is the relative increase, so it's the increase in proportion to where it is now, as opposed to the absolute level.