Traduction de «relatives à l’implication » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

prescription relative à l’équilibrage des échanges [ prescription relative à l'équilibre des échanges | prescription relative à l'équilibre de la balance commerciale ]
trade-balancing requirement [ trade balancing requirement ]

assertion relative à la valeur | valorisation | valeur | évaluation | assertion sur l'évaluation | assertion sur la valorisation | assertion sur la valeur | assertion relative à l'évaluation | assertion relative à la valorisation
valuation assertion | assertion about valuation | valuation

Loi de révision des modifications relatives à l'impôt sur le revenu [ Loi visant à adapter certaines dispositions législatives relatives à l'impôt sur le revenu au texte révisé de la Loi de l'impôt sur le revenu et des Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu ]
Income Tax Amendments Revision Act [ An Act to revise certain income tax law amendments in terms of the revised Income Tax Act and Income Tax Application Rules ]

Ordonnance du 25 mai 2011 relative à l´addiction aux stupéfiants et aux autres troubles liés à l´addiction | Ordonnance relative à l´addiction aux stupéfiants [ OAStup ]
Ordinance of 25 May 2011 on Narcotics Addition and other Addiction Disorders [ NarcAO ]

Loi sur la gestion des finances publiques [ Loi relative à la gestion des finances publiques, à la création et à la tenue des comptes du Canada et au contrôle des sociétés d'État | Loi sur l'administration financière | Loi relative à l'administration financière du gouvernement du Canada, à la création ]
Financial Administration Act [ An Act to provide for the financial administration of the Government of Canada, the establishment and maintenance of the accounts of Canada and the control of Crown corporations | An Act to provide for the financial administration of the Government of Canad ]

assertion relative à l'exhaustivité | intégralité | exhaustivité | assertion sur l'intégralité | assertion sur l'exhaustivité | assertion relative à l'intégralité | assertion d'exhaustivité
completeness assertion | assertion about completeness | completeness

assertion relative à l'affectation | imputation | assertion sur l'imputation | assertion sur l'affectation | assertion relative à l'imputation | assertion d'imputation | assertion d'affectation | affectation
classification assertion | assertion about classification | classification

Ordonnance de l'Institut suisse des produits thérapeutiques du 9 novembre 2001 sur les exigences relatives à l'autorisation de mise sur le marché des médicaments | Ordonnance sur les exigences relatives aux médicaments [ OEMéd ]
Ordinance of the Swiss Agency for Therapeutic Products of 9 November 2001 on the Licensing Requirements for Therapeutic Products | Therapeutic Products Licensing Requirements Ordinance [ TPLRO ]

Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative [ OASA ]
Ordinance of 24 October 2007 on Admission, Period of Stay and Employment [ ASEO ]

modalités relatives à l'implication des travailleurs
arrangements for the involvement of employees

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La directive 2003/72/CE du Conseil[2] (ci-après «la directive») complète le règlement pour ce qui concerne l’implication des travailleurs[3], l'objectif étant de prévoir des modalités relatives à l’implication des travailleurs dans chaque SCE, et de veiller ainsi à ce que la création d’une SCE n’entraîne pas la disparition ou une réduction des pratiques d’implication des travailleurs existant dans les entités qui participent à sa création.
Council Directive 2003/72/EC[2] (hereinafter “the Directive”) supplements the Regulation as far as the involvement of employees[3] is concerned, with the aim of providing for arrangements for the involvement of employees in every SCE, thereby ensuring that the establishment of an SCE does not entail the disappearance or reduction of practices of employee involvement that exist within the entities participating in its creation.

Des modalités relatives à l'implication des travailleurs (information, consultation et participation) sont arrêtées dans chaque SCE.
The arrangements for the involvement of employees (information, consultation and participation) shall be established in every SCE.

5 ter. Sans préjudice du paragraphe 2, point h), les modalités relatives à l'implication des travailleurs doivent être renégociées en cas de restructuration notable intervenant après la création d'une SCE.
5b. Without prejudice to paragraph 2, point (h), in the case of substantial structural changes following the creation of an SCE the arrangements for the involvement of employees shall be renegotiated.

(13 bis) Les États membres devraient prendre les mesures appropriées pour que, en cas de restructuration notable intervenant après la création d'une SCE, les modalités relatives à l'implication des salariés soient renégociées.
(13a) Member States should ensure through appropriate provisions that, in the case of substantial structural changes following the creation of an SCE, the arrangements for the involvement of employees are renegotiated.

La fixation d'un délai précis au terme duquel le statut doit être harmonisé avec les modalités relatives à l'implication des travailleurs est cruciale afin d'éviter toute incohérence entre les statuts de la SCE et les modalités relatives à l'implication des travailleurs susceptible de donner lieu à des incertitudes juridiques.
The definition of a precise deadline by which the statutes have to be brought in line with the arrangements on worker involvement is crucial to avoid incoherence between the statutes of the SCE and the arrangements for worker involvement, which might give rise to legal uncertainties.

(13 bis) Les États membres doivent prendre les mesures appropriées pour que, en cas de restructuration notable intervenant après la création d'une SCE, les modalités relatives à l'implication des salariés soient renégociées.
(13a) Member States should ensure through appropriate provisions that, in the case of substantial structural changes following the creation of an SCE, the arrangements for involvement of employees are re-negotiated.

En fait, quand un État membre fait usage de cette faculté, une SCE ne peut être immatriculée que soit si un accord au sens de l'article 4 de la directive a été conclu en ce qui concerne les modalités relatives à l'implication des salariés, y compris la participation, soit si, avant l'immatriculation de la SCE, aucune des coopératives participantes n'a été soumise à des règles en matière de participation.
In fact, where a Member state makes use of this option, an SCE can only be registered if either an agreement pursuant to Article 4 of the Directive has been concluded on the arrangements for employee involvement, including participation, or none of the participating cooperatives have been governed by participation rules before registration of the SCE.

(19) Les règles relatives à l'implication des travailleurs dans la SE font l'objet de la directive 2001/86/CE du Conseil du 8 octobre 2001 complétant le statut de la société européenne pour ce qui concerne l'implication des travailleurs(4). Ces dispositions forment dès lors un complément indissociable du présent règlement et elles doivent être appliquées de manière concomitante.
(19) The rules on the involvement of employees in the European company are laid down in Directive 2001/86/EC(4), and those provisions thus form an indissociable complement to this Regulation and must be applied concomitantly.

Le règlement (CE) no2157/2001 qui l’instaure (le règlement SE) est complété par la directive 2001/86/CE (la directive SE), qui établit les règles relatives à l’implication des travailleurs dans la SE, reconnaissant ainsi leur place et leur rôle dans l’entreprise.
Regulation (EC) No 2157/2001 instigating it (the SE regulation) was supplemented by Directive No 2001/86/EC (the SE directive) establishing the rules with regard to the involvement of employees in the SE, thereby recognising their place and role in the business.

* Statut de société européenne et directive relative à l'implication des travailleurs (accord) [32].
* European Company statute and directive on the involvement of employees (agreed) [32]