Vertaling van "relatives à l’exécution " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Groupe de travail sur les communications relatives à l'exécution de la loi
Enforcement Communications Working Group

Comité national des communications relatives à l'exécution de la loi
National Enforcement Communications Committee

Convention franco-canadienne relative à l'exécution réciproque des décisions judiciaires en matière civile
Canada-France Agreement of Reciprocal Enforcement of Civil Orders

comptabilisation à l'exécution de la prestation | méthode de la constatation à l'exécution de la prestation | méthode de comptabilisation à l'exécution de la prestation | constatation à l'exécution de la prestation
specific performance method

assertion relative à la valeur | valorisation | valeur | évaluation | assertion sur l'évaluation | assertion sur la valorisation | assertion sur la valeur | assertion relative à l'évaluation | assertion relative à la valorisation
valuation assertion | assertion about valuation | valuation

principe en matière d'exécution des peines | principe relatif à l'exécution des peines et mesures | règle générale d'exécution des peines et des mesures | principe de l'exécution
principle relating to the execution of sentences

préposé à l'exécution des commandes en souffrance | préposée à l'exécution des commandes en souffrance
back order chaser

Ordonnance du 25 mai 2011 relative à l´addiction aux stupéfiants et aux autres troubles liés à l´addiction | Ordonnance relative à l´addiction aux stupéfiants [ OAStup ]
Ordinance of 25 May 2011 on Narcotics Addition and other Addiction Disorders [ NarcAO ]

sursis à l'exécution d'une peine | sursis | sursis conditionnel à l'exécution d'une peine
suspended execution of a sentence | suspension of the execution of a sentence | suspension of a sentence

Directive 2014/67/UE du Parlement Européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l'exécution de la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services et modifiant le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur | directive d’exécution relative au détachement des travailleurs | directive d'exécution
Directive 2014/67/EU of the European Parliament and of the Council of 15 May 2014 on the enforcement of Directive 96/71/EC concerning the posting of workers in the framework of the provision of services and amending Regulation (EU) No 1024/2012 on administrative cooperation through the Internal Market Information System (‘the IMI Regulation’) | Enforcement Directive | Enforcement Directive on Posting of Workers

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

l'application des dispositions relatives à l'exécution transfrontalière des sanctions et des amendes administratives pécuniaires, notamment en fonction de l'expérience acquise et de l'efficacité du système, conformément au chapitre VI;
the application of the provisions on cross-border enforcement of financial administrative penalties and fines in particular in light of experience with and effectiveness of the system, as laid down in Chapter VI;

Directive 2014/67/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l'exécution de la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services et modifiant le règlement (UE) no 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur (“règlement IMI”) (19): articles 6 et 7, article 10, paragraphe 3, et articles 14 à 18.
Directive 2014/67/EU of the European Parliament and of the Council of 15 May 2014 on the enforcement of Directive 96/71/EC concerning the posting of workers in the framework of the provision of services and amending Regulation (EU) No 1024/2012 on administrative cooperation through the Internal Market Information System (“the IMI Regulation”) (19): Articles 6 and 7, Article 10(3), and Articles 14 to 18.

que différentes mesures ont été introduites afin de réduire les reports automatiques d'engagements, ce afin d'assurer l'exécution du budget en temps utile, notamment un nouveau rapport prévisionnel destiné à améliorer les prévisions et l'exécution budgétaires concernant les unités opérationnelles, la communication mensuelle d'informations relatives à l'exécution globale du budget, le fait que l'unité responsable du budget, des finances et des marchés publics travaille en étroite collaboration avec les unités opérationnelles, qui les assistent dans l'exécution du budget et la mise en place d'une formation sur le cycle de la dépense, obligatoire pour l'ensemble des acteurs participant à l'exécution du budget,
different measures have been introduced to reduce the automatic carry-overs of commitments that aim at executing the budget in a timely manner, such as a new forecasting report reinforcing the operational units’ budget planning and execution, information on the overall budget execution being sent monthly, the Budget, Finance and Procurement Unit working in close contact with the operational units to assist them in the budget implementation and mandatory expenditure lifecycle training for all actors involved in the budget implementation,

– que différentes mesures ont été introduites afin de réduire les reports automatiques d'engagements, ce afin d'assurer l'exécution du budget en temps utile, notamment un nouveau rapport prévisionnel destiné à améliorer les prévisions et l'exécution budgétaires concernant les unités opérationnelles, la communication mensuelle d'informations relatives à l'exécution globale du budget, le fait que l'unité responsable du budget, des finances et des marchés publics travaille en étroite collaboration avec les unités opérationnelles, qui les assistent dans l'exécution du budget et la mise en place d'une formation sur le cycle de la dépense, obligatoire pour l'ensemble des acteurs participant à l'exécution du budget,
- different measures have been introduced to reduce the automatic carry-overs of commitments that aim at executing the budget in a timely manner, such as a new forecasting report reinforcing the operational units’ budget planning and execution, information on the overall budget execution being sent monthly, the Budget, Finance and Procurement Unit working in close contact with the operational units to assist them in the budget implementation and mandatory expenditure lifecycle training for all actors involved in the budget implementation,

6. Dans les procédures relatives à l’exécution d’un mandat d’arrêt européen, l’État membre d’exécution veille à ce que ses autorités compétentes fournissent à toute personne visée par une telle procédure qui ne comprend pas la langue dans laquelle le mandat d’arrêt européen est établi, ou dans laquelle il a été traduit par l’État membre d’émission, une traduction écrite de celui-ci.
6. In proceedings for the execution of a European arrest warrant, the executing Member State shall ensure that its competent authorities provide any person subject to such proceedings who does not understand the language in which the European arrest warrant is drawn up, or into which it has been translated by the issuing Member State, with a written translation of that document.

7. Dans les procédures relatives à l’exécution d’un mandat d’arrêt européen, l’État membre d’exécution veille à ce que ses autorités compétentes fournissent aux personnes visées par une telle procédure qui ne parlent pas ou ne comprennent pas la langue de celle-ci l’assistance d’un interprète conformément au présent article.
7. In proceedings for the execution of a European arrest warrant, the executing Member State shall ensure that its competent authorities provide persons subject to such proceedings who do not speak or understand the language of the proceedings with interpretation in accordance with this Article.

Lorsqu’elles exécutent des ordres pour le compte d’un OPCVM, les sociétés de gestion doivent prendre toutes les mesures raisonnables pour obtenir avec régularité le meilleur résultat possible pour l’OPCVM, compte tenu du prix, du coût, de la rapidité, de la probabilité d’exécution et de règlement, de la taille et de la nature de l’ordre, et de toute autre considération relative à l’exécution de l’ordre.
When executing orders on behalf of the UCITS, management companies should take all reasonable steps to obtain the best possible result for the UCITS on a consistent basis, taking into account price, costs, speed, likelihood of execution and settlement, size and nature of the order or any other consideration relevant to the execution of the order.

73. attend de ses commissions compétentes qu'elles tiennent compte de ces questions en proposant des amendements, le cas échéant, dans le contexte des prochains réexamens du règlement financier, de ses modalités d'exécution et des règles internes du Parlement relatives à l'exécution de son budget;
73. Expects its competent committees to take these matters into account by proposing amendments, where necessary, in the context of the forthcoming reviews of the Financial Regulation, its implementing rules and Parliament's internal rules on the implementation of its budget;

74. attend de ses commissions compétentes qu'elles tiennent compte de ces questions en proposant des amendements, le cas échéant, dans le contexte des prochains réexamens du règlement financier, de ses modalités d'exécution et des règles internes du Parlement relatives à l'exécution de son budget;
74. Expects its competent committees to take these matters into account by proposing amendments, where necessary, in the context of the forthcoming reviews of the Financial Regulation, its implementing rules and Parliament's internal rules on the implementation of its budget;

1. Les États membres exigent des entreprises d'investissement qu'elles prennent toutes les mesures raisonnables pour obtenir, lors de l'exécution des ordres, le meilleur résultat raisonnablement possible pour leurs clients compte tenu du prix, du coût, de la rapidité, de la probabilité de l'exécution et du règlement, de la taille, de la nature de l'ordre ou de toute autre considération relative à l'exécution de l'ordre.
1. Member States shall require that investment firms take all reasonable steps to obtain, when executing orders, the best result reasonably achievable for their clients taking into account price, costs, speed, likelihood of execution and settlement, size, nature or any other consideration relevant to the execution of the order.