Traduction de «relatives à l’e-justice » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité directeur fédéral sur la gestion de l'information relative à l'administration de la justice et à l'application de la loi
Federal Steering Committee on Information Management Administration of Justice and Law Enforcement

La diversité et la justice : perspectives relatives à l'égalité des sexes : Guide sur l'analyse visant l'égalité des sexes [ Guide sur l'analyse visant l'égalité des sexes ]
Diversity and Justice: Gender Perspectives: A Guide to Gender Equality Analysis [ A Guide to Gender Equality Analysis ]

prescription relative à l’équilibrage des échanges [ prescription relative à l'équilibre des échanges | prescription relative à l'équilibre de la balance commerciale ]
trade-balancing requirement [ trade balancing requirement ]

assertion relative à la valeur | valorisation | valeur | évaluation | assertion sur l'évaluation | assertion sur la valorisation | assertion sur la valeur | assertion relative à l'évaluation | assertion relative à la valorisation
valuation assertion | assertion about valuation | valuation

Ordonnance du 25 mai 2011 relative à l´addiction aux stupéfiants et aux autres troubles liés à l´addiction | Ordonnance relative à l´addiction aux stupéfiants [ OAStup ]
Ordinance of 25 May 2011 on Narcotics Addition and other Addiction Disorders [ NarcAO ]

assertion relative à l'exhaustivité | intégralité | exhaustivité | assertion sur l'intégralité | assertion sur l'exhaustivité | assertion relative à l'intégralité | assertion d'exhaustivité
completeness assertion | assertion about completeness | completeness

assertion relative à l'affectation | imputation | assertion sur l'imputation | assertion sur l'affectation | assertion relative à l'imputation | assertion d'imputation | assertion d'affectation | affectation
classification assertion | assertion about classification | classification

Ordonnance de l'Institut suisse des produits thérapeutiques du 9 novembre 2001 sur les exigences relatives à l'autorisation de mise sur le marché des médicaments | Ordonnance sur les exigences relatives aux médicaments [ OEMéd ]
Ordinance of the Swiss Agency for Therapeutic Products of 9 November 2001 on the Licensing Requirements for Therapeutic Products | Therapeutic Products Licensing Requirements Ordinance [ TPLRO ]

Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative [ OASA ]
Ordinance of 24 October 2007 on Admission, Period of Stay and Employment [ ASEO ]

Convention relative à l'adhésion de la République hellénique à la Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, ainsi qu'au Protocole concernant son interprétation par la Cour de Justice, avec les adaptations y apportées par la Convention relative à l'adhésion du Royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
Convention on the accession of the Hellenic Republic to the Convention on jurisdiction and enforcement of judgements in civil and commercial matters and to the Protocol on its interpretation by the Court of Justice with the adjustments made to them by the Convention on the accession of the Kingdom of Denmark, of Ireland and of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

8. [81] CE PAQUET LEGISLATIF, ADOPTE LE 24 OCTOBRE 2003, CONSISTE EN TROIS PROPOSITIONS : UNE PROPOSITION DE DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL RELATIVE A L'ACCES A LA JUSTICE EN MATIERE D'ENVIRONNEMENT (COM(2003)624), UNE PROPOSITION DE REGLEMENT DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL RELATIVE A L'APPLICATION AUX INSTITUTIONS ET ORGANES COMMUNAUTAIRES DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION D'AARHUS SUR L'ACCES A L'INFORMATION, LA PARTICIPATION DU PUBLIC AU PROCESSUS DECISIONNEL ET L'ACCES A LA JUSTICE EN MATIERE D'ENVIRONNEMENT (COM(2003)622), UNE PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL RELATIVE A LA RATIFICATION, AU NOM DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE, DE LA CONVENTION SUR L'ACCES A L'INFORMATION, LA PARTICIPATION DU PUBLIC AU PROCESSUS DECISIONNEL ET L'ACCES A LA JUSTICE EN MATIERE D'ENVIRONNEMENT (COM(2003)625).
[82] The legislative package, adopted on 24 October 2003, consists of three proposals: a proposal for a Directive of the European Parliament and the Council on access to justice in environmental matters (COM(2003)624); a proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council on the application of the provisions of the Aarhus Convention on access to information, public participation in decision making and access to justice in environmental matters to EC institutions and bodies (COM(2003)622); a proposal for Council Decision on the conclusion, on behalf of the European Community, of the Convention on access to information, public participation in decision making and access to justice regarding environmental matters (COM(2003)625).

Le ministre de la justice, le CSM et la Haute Cour de cassation et de justice doivent mettre la dernière main à un plan d'action pour que le nouveau délai de mise en œuvre des dispositions restantes du code de procédure civile puisse être respecté; afin d'améliorer davantage la transparence et la prévisibilité du processus législatif, et de renforcer les garde-fous internes dans l'intérêt de l'irréversibilité des résultats, le gouvernement et le Parlement doivent garantir la transparence totale et tenir dûment compte des consultations avec les autorités concernées et les parties prenantes dans le cadre du processus décisionnel et des activités législatives relatives au code pénal et au code de procédure pénale, aux lois sur la corruption, aux lois sur l'intégrité (incompatibilités, conflits d'intérêts, enrichissement injustifié), aux lois de la justice (concernant l'organisation du système judiciaire), ainsi qu'au code civil et au code de procédure civile, en s'inspirant de la transparence du processus décisionnel mis en place par le gouvernement en 2016; le gouvernement doit mettre en place un plan d'action adéquat visant à traiter le problème posé par l'exécution des décisions de justice et l'application de la jurisprudence des cours et tribunaux par l'administration publique, comprenant notamment un mécanisme fournissant des statistiques exactes pour permettre le suivi de ces questions à l'avenir.
The Minister of Justice, the SCM and the High Court of Cassation and Justice should finalise an action plan to ensure that the new deadline for the implementation of the remaining provisions of the Code of Civil Procedures can be respected. In order to improve further the transparency and predictability of the legislative process, and strengthen internal safeguards in the interest of irreversibility, the Government and Parliament should ensure full transparency and take proper account of consultations with the relevant authorities and stakeholders in decision-making and legislative activity on the Criminal Code and Code for Criminal Procedures, on corruption laws, on integrity laws (incompatibilities, conflicts of interest, unjustified wealth), on the laws of justice (pertaining to the organisation of the justice system) and on the Civil Code and Code for Civil Procedures, taking inspiration from the transparency in decision-making put in place by the Government in 2016. The Government should put in place an appropriate Action Plan to address the issue of implementation of court decisions and application of jurisprudence of the courts by public administration, including a mechanism to provide accurate statistics to enable future monitoring.

1. Les législations des États membres doivent prévoir des dispositions relatives aux frais de justice et à la rémunération du coordinateur.
1. The laws of the Member States shall make provision for the court fees and the remuneration of the coordinator.

l'efficacité des systèmes de justice: par exemple, les indicateurs de l'efficacité des procédures sont la durée des procédures, le taux de variation du stock d'affaires pendantes et le nombre de celles-ci; les indicateurs de qualité: par exemple, la formation, le suivi et l'évaluation des activités des juridictions, le recours aux enquêtes de satisfaction, le budget et les ressources humaines; l'indépendance: par exemple, le tableau de bord comprend des données provenant de différentes enquêtes relatives à la perception de l'indépendance de la justice par les entreprises et par le grand public.
Efficiency of justice systems: indicators on the efficiency of proceedings: length of proceedings, clearance rate and number of pending cases. Quality indicators: training, monitoring and evaluation of court activities, the use of satisfaction surveys, budget, and human resources. Independence: the Scoreboard incorporates data from different surveys on the perceived judicial independence by companies and the general public.

Il faudrait continuer d’envisager l’insertion dans le portail e-Justice d’informations relatives aux systèmes mis au point à l’initiative des professionnels de la justice tels que les avocats, les notaires ou les huissiers de justice et de liens vers ces systèmes, en consultation avec les parties prenantes concernées.
Information on or interconnection with systems developed as part of initiatives undertaken by members of the legal professions, such as lawyers, notaries and judicial officers, should continue to be considered for inclusion in the e-Justice Portal in consultation with the relevant stakeholders.

S’agissant de l’e-justice, je veux bien confirmer que la Commission est en train de mettre en place les contrats qui permettront de développer la première mouture du portail européen de l’e-justice dans les délais convenus, et comme cela a été souligné, l’interconnexion des casiers judiciaires est déjà, me semble-t-il, une prémisse très prometteuse de la réussite de cette initiative relative à l’e-justice.
With regard to e-justice, I can indeed confirm that the Commission is currently implementing contracts that will make it possible to develop an initial version of the European e-justice portal within the agreed timescales and, as has been stressed, the networking of criminal records already seems to me to be a very promising indication of the future success of this e-justice initiative.

S’agissant de l’e-justice , je veux bien confirmer que la Commission est en train de mettre en place les contrats qui permettront de développer la première mouture du portail européen de l’e-justice dans les délais convenus, et comme cela a été souligné, l’interconnexion des casiers judiciaires est déjà, me semble-t-il, une prémisse très prometteuse de la réussite de cette initiative relative à l’e-justice .
With regard to e -justice, I can indeed confirm that the Commission is currently implementing contracts that will make it possible to develop an initial version of the European e -justice portal within the agreed timescales and, as has been stressed, the networking of criminal records already seems to me to be a very promising indication of the future success of this e -justice initiative.

Je suis donc très au fait des questions relatives à l’e-justice.
For this reason, I am very familiar with the issues surrounding e-justice.

Dans le cadre des travaux futurs en matière de justice en ligne, il faudra prendre en compte les règles relatives à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et celles relatives à la libre circulation de ces données.
Future work in the framework of e-Justice will have to take into account the rules on protection of individuals with regard to the processing of personal data and the rules on the free movement of personal data.