Traduction de «relatives à ces crédits doivent donc » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Enquête sur la Première Nation des Mississaugas de la New Credit, revendication relative à l'achat de Toronto [ Première Nation des Mississaugas de la New Credit : objet du rapport : Enquête sur la Revendication relative à l'achat de Toronto ]
Mississaugas of the New Credit Nation Inquiry, Toronto Purchase Claim [ Mississaugas of the New Credit First Nation: Report on: Toronto Purchase Claim ]

crédit pour études [ crédit d'impôt pour études | crédit d'impôt pour les dépenses relatives à l'éducation ]
education credit [ education tax credit | educational tax credit | tax credit for education related expenses ]

Ordonnance du 6 novembre 2002 relative à la loi fédérale sur le crédit à la consommation [ OLCC ]
Ordinance of 6 November 2002 to the Consumer Credit Act [ CCO ]

Loi relative à l'information sur le crédit à la consommation [ Loi concernant la communication de renseignements relatifs au crédit ]
Consumer Credit Information Act [ An Act respecting the release of credit information ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Tous les investissements doivent donc obligatoirement être conformes aux normes techniques et respecter les plafonds d'émission ou les paramètres de qualité fixés dans les principales directives environnementales entrant en ligne de compte (directives 91/271/CE relative au traitement des eaux urbaines résiduaires, 98/83/CE concernant l'eau potable, 99/31/CE concernant la mise en décharge des déchets etc.).
All investments need therefore to comply with the technical standards and respect the emission limit values or quality parameters that are set up in the main relevant environmental directives (Directive 91/271/EEC on urban wastewater treatment, 98/83/EC on Drinking water, 99/31/EC on landfill of waste etc.).

2. rappelle que les dépenses publiques européennes ne sauraient être exonérées des efforts considérables déployés par les États membres pour maîtriser leurs dépenses publiques, souligne que les mesures prises ces dernières années pour freiner la croissance annuelle des crédits de paiement européens doivent donc s'intensifier progressivement dans les années restantes des perspectives financières actuelles et que l'augmentation des crédits de paiement devrait, tout au plus, être égale à l'inflation au cours des prochaines perspectives financières; dans cette logique, les crédits d'engagement au titre du prochain cadre financier pluriannuel ne devraient pas excéder le niveau de 2013, avec un taux de croissance inférieur à celui de l'inflation;
2. Reminds that European public spending cannot be exempt from the considerable efforts made by the Member States to bring their public spending under control, stresses that the action taken in recent years to curb annual growth in European payment appropriations should therefore be stepped up progressively over the remaining years of this financial perspective and payment appropriations should increase, at most, by no more than inflation over the next financial perspectives; consistent with this, the commitment appropriations over the next multiannual financial framework should not exceed the 2013 level with a growth rate below the rate of inflation;

7. souligne que le FEP octroie des crédits visant à améliorer le rendement énergétique; invite par conséquent les États membres à faire un usage approprié de ces crédits et donc d'aider les pêcheurs à faire face à l'augmentation actuelle des prix des carburants; demande à la Commission de mettre en place un plan à moyen et long termes visant à améliorer le rendement énergétique dans le secteur de la pêche (y compris l'aquaculture); demande également à la Commission d'inclure, dans ses prochaines propositions relatives à la réforme de la politique commune de la pêche (PCP) et en particulier dans le règlement concernant la réforme du FEP, des mesures adéquates destinées à améliorer le rendement énergétique dans les secteurs de la pêche et de l'aquaculture;
7. Emphasises that the EFF offers funds to improve fuel efficiency ; therefore calls on the Member States to make appropriate use of these funds and thus help fishermen to face the current increase of fuel prices; calls the Commission to set up a medium and long-term plan aiming at improving fuel efficiency in the fisheries (including aquaculture) sector: furthermore calls on the Commission to include, in its approaching proposals for the reform of CFP and in particular in the regulation for the reform EFF, adequate measures to improve fuel efficiency in the fisheries and aquaculture sector;

205. estime que les PME doivent être considérées comme un élément déterminant pour le développement de la recherche et de l'innovation, la promotion de l'emploi et la contribution à la compétitivité de l'Union et qu'elles doivent donc être considérées comme des partenaires pour les investissements moins importants financés par les fonds de cohésion; considère qu'à cet égard, l'octroi de crédits aux universités et la promotion de partenariats avec les PME sont essentiels;
205. Takes the view that SMEs should be regarded as a motor for developing research and innovation, promoting employment and contributing to the EU's competitiveness, and that they therefore should be regarded as partners for smaller investments financed by the cohesion funds; believes that the allocation of funds to universities and the promotion of partnerships with SMEs are key in this regard;

(3 ter) Les organismes de microcrédits sont souvent, dans l'Union, des banques commerciales, qui doivent donc devenir des partenaires importants des projets financés, afin que soit rétablie la confiance sur le marché du crédit, l'attention devant être portée principalement sur les clients qui n'ont pas de cote de crédit.
(3b) In many cases the providers of micro-credit in the European Union are commercial banks, which should become important partners in the projects financed, with a view to re-establishing trust on the credit market and with a focus mainly on customers with no credit standing.

En outre, l’utilisation des substances dans les équipements électriques et électroniques est régie par la directive 2002/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003 relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques et ces équipements ne doivent donc pas être soumis aux restrictions concernées.
Moreover, since the use of the substances in electrical and electronic equipments is regulated under Directive 2002/95/EC of the European Parliament and of the Council of 27 January 2003 on the restriction of the use of certain hazardous substances in electrical and electronic equipment that equipment should not be subject to the restrictions concerned.

Les opérations financières relatives à ces crédits doivent donc être effectuées conformément aux dispositions du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(5).
The financial operations relating to these appropriations must therefore be carried out in accordance with Council Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002 of 25 June 2002 on the Financial Regulation applicable to the general budget of the European Communities(5).

Compte tenu du délai, différé, entre l'obligation incombant aux États membres de transposer la directive 2004/39/CE dans leur droit national et la date à laquelle les entreprises d'investissement et les établissements de crédit doivent se conformer aux nouvelles exigences, les dispositions de la directive 2004/39/CE resteront sans effet jusqu'au 1er novembre 2007. Il convient donc d'abroger la directive 93/22/CEE à compter du 1er novembre 2007.
Given the postponed deadline between the obligation for Member States to transpose Directive 2004/39/EC into national law and the deadline for investment firms and credit institutions to comply with the new requirements, the provisions of Directive 2004/39/EC will remain ineffective until 1 November 2007; it is therefore appropriate to repeal Directive 93/22/EEC with effect from 1 November 2007.

Les pertes sur risque opérationnel qui sont en rapport avec le risque de crédit et ont été répertoriées historiquement dans les bases de données internes relatives au risque de crédit doivent être enregistrées dans les bases de données relatives au risque opérationnel et identifiées séparément.
The operational risk losses that are related to credit risk and have historically been included in the internal credit risk databases must be recorded in the operational risk databases and be separately identified.

En outre, l'échange d'informations relatives à la protection d'infrastructures critiques tiendra compte du fait que, si elles ne sont pas classifiées, certaines informations concernant la PIC n'en demeurent pas moins sensibles et doivent donc être traitées avec la plus grande vigilance.
In addition, CIP information exchange will recognize that certain CIP information, though unclassified, may still be sensitive and therefore needs to be treated with care.