Vertaling van "relatives devaient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

personnes qui savaient ou devaient raisonnablement savoir au moment où elles ont acquis ou reçu cette marchandise qu'il s'agissait d'une marchandise introduite irrégulièrement
person who was aware or should reasonably have been aware at the time of acquiring or receiving the goods that they had been introduced unlawfully

somatropine (efficacité biologique relative) 16 UI (5,33 mg), poudre et diluant pour injection avec nécessaire de reconstitution
Somatropin(rbe) 16iu(5.33mg) injection (pdr for recon)+diluent+kit

somatropine (efficacité biologique relative) 36 UI (12 mg), cartouche de poudre pour solution injectable
Somatropin 36iu(12mg) injection

décision du Conseil relative au système des ressources propres de l'Union européenne | décision du Conseil relative aux ressources propres | décision relative au système des ressources propres des Communautés européennes | décision relative aux ressources propres
Council Decision on own resources | Council Decision on the system of own resources of the European Union | Council Decision on the system of the European Communities' own resources | Own Resources Decision

Prescriptions uniformes relatives à l'homologation des projecteurs pour véhicules automobiles émettant un faisceau-croisement asymétrique et/ou un faisceau-route et équipés de lampes à incandescence halogènes H1, H2, H3, HB3, HB4, H7 et/ou H8 | Prescriptions uniformes relatives à l'homologation des projecteurs pour véhicules automobiles émettant un faisceau-croisement asymétrique et/ou un faisceau-route et équipés de lampes halogènes à incandescence (lampes H4) | Prescriptions uniformes relatives à l'homologation des véhicules à trois roues en ce qui concerne le bruit
Uniform provisions concerning the approval of motor vehicle headlamps emitting an asymmetrical passing beam or a driving beam or both and equipped with halogen filament lamps (H4 lamps) | Uniform provisions concerning the approval of motor vehicle headlamps emitting an asymmetrical passing beam or a driving beam or both and equipped with halogen filament lamps H1, H2, H3, HB3, HB4, H7 and/or H8 | Uniform provisions concerning the approval of three-wheeled vehicles with regard to noise

clause relative aux biens acquis par la suite [ clause relative aux biens postérieurement acquis | clause relative aux actifs acquis ultérieurement | clause relative aux biens subséquemment acquis | clause relative aux acquisitions ultérieures ]
after-acquired property clause [ after acquired clause ]

adresse Web relative | adresse W3 relative | adresse URL relative | URL relative | adresse relative
partial URL | relative URL

ratio de liquidité relative [ coefficient de liquidité relative | indice de liquidité relative | ratio de liquidité au sens strict | ratio de trésorerie réduite | ratio de trésorerie | ratio de liquidité restreinte | ratio de trésorerie relative | ratio des disponibilités ]
acid test ratio [ acid-test ratio | acid test | quick ratio | quick asset ratio | liquid ratio ]

annulable [ de nullité relative | susceptible d'annulation | susceptible d'être annulé | nul d'une nullité relative | frappé de nullité relative | entaché de nullité relative ]
voidable

mise en œuvre de précautions relatives au risque d'allergie au latex
Latex precautions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Elles devaient devenir des lois dans les pays de l’UE au plus tard le 30 juin 2015, tandis que les règles relatives aux nouvelles exigences en matière de sécurité pour les catégories de produits pyrotechniques les plus dangereux (catégories P1, P2, T2 et F4) devaient devenir des lois au plus tard le 3 octobre 2013.
They had to become law in the EU countries by 30 June 2015, while rules concerning new safety requirements for the most dangerous categories of pyrotechnic articles(categories P1, P2, T2 and F4) had to become law by 3 October 2013.

Les directives 2000/43/CE et 2000/78/CE devaient être transposées en droit interne en 2003 au plus tard, à l’exception des dispositions relatives à la discrimination fondée sur l’âge et le handicap, pour lesquelles un délai supplémentaire de trois ans était accordé.
Directives 2000/43/EC and 2000/78/EC had to be transposed into national law by 2003, with the exception of those provisions dealing with age and disability discrimination, for which an extra three years was available.

Les dispositions finales de l’OACI relatives au plan de vol 2012 ont été approuvées et devaient s’appliquer à partir du 15 novembre 2012.
Final ICAO provisions on flight plan 2012 were approved and were to be applied from 15 November 2012.

Dans le cadre de leur certification, les exploitants devaient faire l'objet d'une vérification et devaient avoir satisfait à la norme relative aux systèmes de gestion de la sécurité.
As a requirement for certification, the operators had to be audited and had to have met the standard for safety management systems.

Dans leur déclaration relative à la décision 2006/512/CE modifiant la décision 1999/468/CE, le Parlement européen, le Conseil et la Commission ont indiqué que la décision 2006/512/CE apportait une solution horizontale et satisfaisante aux demandes du Parlement européen visant à contrôler la mise en œuvre des actes adoptés en codécision et que, en conséquence, les compétences d'exécution devaient être conférées à la Commission sans limitation de durée.
In their statement concerning Decision 2006/512/EC amending Decision 1999/468/EC, the European Parliament, the Council and the Commission have stated that Decision 2006/512/EC provides a horizontal and satisfactory solution to the European Parliament's wish to scrutinise the implementation of instruments adopted under the co-decision procedure and that, accordingly, implementing powers should be conferred on the Commission without time limit.

Toutefois, la Commission a estimé que les catégories de données à conserver et la durée de leur conservation relevaient de la compétence de la CE ("premier pilier") et que les dispositions y relatives devaient être adoptées par le Conseil et le Parlement européen suivant la procédure de codécision, sur la base d'une proposition de directive de la Commission.
However, the Commission has taken the view that the categories of data to be retained and the period for retaining such data fall within EC competence ("First Pillar") and should be adopted by the Council in codecision with the European Parliament, on the basis of a Commission proposal for a Directive.

En outre, compte tenu du débat politique en cours sur le renforcement de la législation relative à la lutte contre l'ozone au niveau fédéral et au niveau des États fédérés, les résultats de ce projet devaient contribuer à améliorer les bases nécessaires à la prise de décision.
Furthermore, taking into account the ongoing political discussions to advance legislation for ozone abatement at federal and at state levels, the findings of this project were to contribute to improving the basis for decision-making.

Les principaux fondements des traités antérieurs sont demeurés en place dans la Convention unique.[53] Les parties étaient encore tenues de soumettre des estimations de leurs besoins en drogues et de fournir des rapports statistiques sur la production, la fabrication, l’usage, la consommation, l’importation, l’exportation et la constitution de réserves de drogues.[54] On maintenait le régime de certification des importations créé dans le cadre de la Convention de Genève de 1925, les parties devaient attribuer des permis à tous les fabricants, commerçants et distributeurs, et toutes les transactions relatives aux drogues devaient être documentées.[55] La Convention unique maintenait la tendance à exiger des parties qu’elles élaborent des lois criminelles de plus en plus punitives.
The principal foundations of the previous treaties remained in place in the Single Convention.[53] Parties were still required to submit estimates of their drug requirements and statistical returns on the production, manufacture, use, consumption, import, export, and stockpiling of drugs.[54] The import certification system created by the 1925 Geneva Convention was maintained. Parties were required to license all manufacturers, traders and distributors, and all transactions involving drugs had to be documented.[55] The Single Convention built on the trend of requiring Parties to develop increasingly punitive criminal legislation.

On maintenait le régime de certification des importations créé dans le cadre de la Convention de Genève de 1925, les parties devaient attribuer des permis à tous les fabricants, commerçants et distributeurs, et toutes les transactions relatives aux drogues devaient être documentées .
The import certification system created by the 1925 Geneva Convention continued, and Parties were required to licence all manufacturers, traders and distributors – all transactions involving drugs had to be documented.

Il vaut la peine de souligner que, en 1998, le Canada, le Yukon et les Premières nations avaient signé un protocole d'entente sur le transfert d'attributions en conformité duquel les parties concernées devaient participer aux négociations entourant la signature éventuelle de l'Accord de transfert d'attributions relevant du Programme des Affaires du Nord, et que les négociations relatives aux ententes de transfert de programmes et de services des Affaires du Nord avec les Premières nations devaient se dérouler simultanément.
It is worth noting that in 1998, Canada, the Yukon and First Nations signed a devolution protocol accord that provided for the negotiation of the devolution agreement and the negotiation of Northern Affairs Programming Service Transfer Agreements with First Nations as well. It further provided that that those two processes would happen concurrently.