Traduction de «relatives constatées dans » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

créance constatée par jugement | créance constatée par un jugement | créance judiciaire | dette constatée par un jugement | dette judiciaire
judgment debt

créance constatée par jugement. | créance judiciaire | dette constatée par jugement | dette judiciaire
judgment debt

dette constatée [ dette constatée par régularisation ]
accrued financial obligation

créance constatée [ créance constatée par régularisation ]
accrued financial claim

charges constatées [ charges constatées par régularisation ]
accrued expenditures [ accrued expenses ]

Grossesse constatée fortuitement
Pregnant state, incidental

Hypoxie intra-utérine constatée pour la première fois avant le début du travail
Intrauterine hypoxia first noted before onset of labour

Hypoxie intra-utérine constatée pour la première fois pendant le travail et l'accouchement
Intrauterine hypoxia first noted during labour and delivery

somatropine (efficacité biologique relative) 16 UI (5,33 mg), poudre et diluant pour injection avec nécessaire de reconstitution
Somatropin(rbe) 16iu(5.33mg) injection (pdr for recon)+diluent+kit

décision du Conseil relative au système des ressources propres de l'Union européenne | décision du Conseil relative aux ressources propres | décision relative au système des ressources propres des Communautés européennes | décision relative aux ressources propres
Council Decision on own resources | Council Decision on the system of own resources of the European Union | Council Decision on the system of the European Communities' own resources | Own Resources Decision

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Parallèlement, un tableau de bord social montre les tendances et les performances relatives constatées dans l'ensemble des États membres, pour les trois principaux volets du Socle: l'égalité des chances et l'accès au marché du travail, des conditions de travail équitables, ainsi que la protection et l'inclusion sociales.
It is accompanied by a Social Scoreboard which tracks trends and relative performance across Member States in the three main dimensions of the Pillar: equal opportunities and access to the labour market, fair working conditions, and social protection and inclusion.

Pour ce qui est des organismes nuisibles dont la présence a été constatée sur son territoire, seules les mesures relatives à ceux qui sont le plus préjudiciables à l’Union devraient être éligibles à une contribution financière de celle-ci.
Where pests are known to occur in the Union, only measures relating to those of them which have the most severe impact on the Union should be eligible for a Union financial contribution.

Par conséquent, les informations relatives au nombre et à la gravité des défaillances constatées sur les véhicules devraient être introduites dans le système de classification par niveau de risque établi en vertu de l’article 9 de la directive 2006/22/CE.
Consequently, the information concerning the number and severity of deficiencies found in vehicles should be introduced into the risk rating system established under Article 9 of Directive 2006/22/EC.

Pour les véhicules visés à l’article 2, paragraphe 1, points a), b) et c), les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les informations relatives au nombre et à la gravité des défaillances décrites à l’annexe II et, le cas échéant, à l’annexe III et constatées sur les véhicules exploités par des entreprises soient introduites dans le système de classification par niveau de risque établi en vertu de l’article 9 de la directive 2006/22/CE.
For vehicles referred to in points (a), (b) and (c) of Article 2(1), Member States shall ensure that the information concerning the number and severity of deficiencies set out in Annex II and, where applicable, Annex III found on vehicles operated by individual undertakings is introduced into the risk rating system established under Article 9 of Directive 2006/22/EC.

des informations suffisantes pour étayer l’avis, y compris les éléments justifiant les jugements portés quant au caractère important ou non de l’incidence des inexactitudes constatées sur les données d’émission ou sur les données relatives aux tonnes-kilomètres communiquées.
sufficient information to support the verification opinion including justifications for judgments made on whether or not the misstatements identified have material effect on the reported emissions or tonne-kilometre data.

La documentation relative à la méthode prévue en cas de lacunes dans les données, et les données utilisées pour combler les lacunes constatées.
(5)Documentation on the methodology for data gaps where applicable, and the data used for closing the data gaps where they have occurred.

120 | Contexte général Les incertitudes relatives au champ d'application de la directive, le manque de clarté des dispositions et des définitions, ainsi que les disparités constatées dans les approches adoptées par les États membres concernant la conformité du produit et l'éventuelle redondance de la procédure avec d'autres textes législatifs communautaires tels que le règlement REACH sont à l'origine de coûts supplémentaires inutiles.
120 | General context Uncertainty about the scope, lack of clarity on legal provisions and definitions as well as disparities in Member States' approaches to product compliance and potential duplication of procedure with other pieces of EU legislation such as REACH generate unnecessary administrative costs.

L'organisme notifié appose ou fait apposer son numéro d'identification sur l'instrument dont la conformité avec les exigences a été constatée et établit une attestation écrite de conformité relative aux essais effectués.
The notified body shall affix, or cause to be affixed, its identification number to the instrument the conformity of which to requirements has been established, and shall draw up a written certificate of conformity concerning the tests carried out.

L'organisme notifié appose ou fait apposer son numéro d'identification sur chaque instrument dont la conformité avec les exigences a été constatée et établit une attestation écrite de conformité relative aux essais effectués.
The notified body shall affix, or cause to be affixed, its identification number on each instrument the conformity of which to requirements has been established, and shall draw up a written certificate of conformity relating to the tests carried out.

Dans cet avis, le CEPD a attiré l'attention sur certaines lacunes importantes constatées dans la proposition; il a proposé d'ajouter à la directive des dispositions spécifiques concernant l'accès des autorités compétentes aux données relatives au trafic et aux données de localisation et l'utilisation ultérieure de ces données, ainsi que des garanties supplémentaires pour la protection des données.
In this opinion he pointed out some important shortcomings of the proposal and suggested adding to the directive specific provisions on access to the traffic and location data by the competent authorities and on the further use of the data, as well as adding further additional safeguards for data protection.