Traduction de «relatives aux terres » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur le règlement des revendications relatives aux terres retranchées des réserves des Indiens de la Colombie-Britannique [ Loi prévoyant le règlement des revendications des bandes d'Indiens de la Colombie-Britannique relatives à certaines terres retranchées de leurs réserves ]
British Columbia Indian Cut-off Lands Settlement Act [ An Act to provide for the settlement of claims by Indian bands in British Columbia relating to certain lands cut off from their reserves ]

Règlement sur les formules relatives aux terres agricoles
Farm Lands Forms (The Real Property Act) Regulation

Règlement sur l'application de la Loi relative aux terres agricoles
Farm Lands Exemption (The Real Property Act) Regulation

dispositions relatives au transport par terre de matières dangereuses
provisions concerning the carriage of dangerous substances by land

valeur relative d'une surtension phase-terre
phase-to-earth overvoltage per unit | phase-to-ground overvoltage per unit

utilisation des terres [ mise en valeur des terres | mise en valeur du sol | utilisation du sol ]
land use [ utilisation of land | Soil management(ECLAS) ]

tourte aux lentilles et aux pommes de terre
Lentil and potato pie

terre récupérée [ polder | récupération des sols | terre réhabilitée ]
reclaimed land [ land reclamation | polder ]

terre abandonnée [ terre non cultivée ]
abandoned land

pomme de terre de primeur | pomme de terre hâtive | pomme de terre nouvelle | pomme de terre précoce
earlies | early potato | new potato

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le système de conditionnalité établit un lien entre le paiement intégral des aides et le respect de certaines règles relatives aux terres agricoles ainsi qu’à l'activité et à la production agricoles dans les domaines de l’environnement, de la santé publique, de la santé des animaux et des végétaux, du bien-être des animaux et des bonnes conditions agricoles et environnementales.
Cross-compliance creates a link between the full payment of support, and compliance with certain rules relating to agricultural land and to agricultural production and activity in the areas of the environment, public, animal and plant health, animal welfare and good agricultural and environmental condition.

Nouvel article 10.1, Pierre de Savoye propose, Que le projet de loi C-27 soit modifié par adjonction, après la ligne 37, page 5, du nouvel article suivant : “ 10.1 (1) Le ministre peut prendre des décisions sur l'une ou l'autre des questions suivantes : a) la protection et le maintien des activités traditionnelles des populations ayant des droits acquis d'accès à un parc; b) lorsque les exigences de l'alinéa 5(1)a) relatives au droit de propriété ne sont pas remplies et qu'un parc comprend des terres devant faire l'objet d'un accord entre le ministre et le gouvernement autochtone, la nécessité de garantir que les activités traditionnelles des peuples autochtones ayant des droits acquis d'accès au parc sont reconnues et confirmées dans l'accord; c) les questions relatives aux terres situées dans un parc ou contiguës à celui-ci qui sont susceptibles d'entrer en conflit ou qui entrent en conflit avec la présente loi et les règlements applicables à ces terres; d) la mise en place d'une administration locale qui est représentative de la population de chaque parc.
New Clause 10.1, Pierre de Savoye moved, That Bill C-27 be amended by adding after line 29 on page 5 the following new clause: " 10.1 (1) The Minister may make a decision in respect of any one of the following matters: (a) the protection and preservation of the traditional activities of the populations having historic rights of access to the territory of a park; (b) if the requirements of paragraph 5(1)(a) in respect of title and right of ownership are not met and a park includes lands that require an agreement between the Minister and the aboriginal government, the need to ensure that the traditional activities of the aboriginal people having historic rights of access to the territory of the park are recognized and affirmed in the agreement; (c) all matters relating to the lands in or adjacent to a park that may be in or come into conflict with this Act and the regulations affecting those lands; and (d) the establishment of a local government that represents the populations of each park.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32006D0616 - EN - 2006/616/CE: Décision du Conseil du 24 juillet 2006 relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, du protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée en ce qui concerne les dispositions du protocole, dans la mesure où celles-ci relèvent des articles 179 et 181 A du traité instituant la Communauté européenne - DÉCISION DU CONSEIL // (2006/616/CE) - PROTOCOLE // contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée // Déclaration relative à la compétence de la Communauté européenne à l'égard des matières régies par le protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32006D0616 - EN - 2006/616/EC: Council Decision of 24 July 2006 on the conclusion, on behalf of the European Community, of the Protocol Against the Smuggling of Migrants by Land, Sea and Air, supplementing the United Nations Convention Against Transnational Organised Crime concerning the provisions of the Protocol, in so far as the provisions of this Protocol fall within the scope of Articles 179 and 181a of the Treaty establishing the European Community - COUNCIL DECISION // (2006/616/EC) // PROTOCOL // against the Smuggling of Migrants by Land, Sea and Air, supplementing the United Nations Convention against Transnational Organised Crime // Declaration concerning the competence of the European Community with regard to matters governed by the Protocol Against the Smuggling of Migrants by Land, Air and Sea, supplementing the United Nations Convention Against Transnational Organised Crime

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32006D0617 - EN - 2006/617/CE: Décision du Conseil du 24 juillet 2006 relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, du protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée en ce qui concerne les dispositions du protocole, dans la mesure où celles-ci relèvent de la troisième partie, titre IV, du traité instituant la Communauté européenne - DÉCISION DU CONSEIL // (2006/617/CE) - PROTOCOLE // contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée // Déclaration relative à la compétence de la Communauté européenne à l'égard des matières régies par le protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32006D0617 - EN - 2006/617/EC: Council Decision of 24 July 2006 on the conclusion, on behalf of the European Community, of the Protocol Against the Smuggling of Migrants by Land, Sea and Air, supplementing the United Nations Convention Against Transnational Organised Crime concerning the provisions of the Protocol, in so far as the provisions of the Protocol fall within the scope of Part III, Title IV of the Treaty establishing the European Community - COUNCIL DECISION // (2006/617/EC) // PROTOCOL // against the Smuggling of Migrants by Land, Sea and Air, supplementing the United Nations Convention against Transnational Organised Crime // Declaration concerning the competence of the European Community with regard to matters governed by the Protocol Against the Smuggling of Migrants by Land, Air and Sea, supplementing the United Nations Convention Against Transnational Organised Crime

En examinant les nouvelles initiatives législatives, les nouveaux programmes et les nouvelles politiques, qu'il s'agisse du gouvernement fédéral, provincial ou des Premières nations, en ce qui concerne les immobilières matrimoniales dans les réserves, il faut tenir compte de plusieurs considérations importantes, notamment: les divers régimes de gestion des terres des réserves; la source et la portée de l'élaboration des lois — en particulier, la question de savoir si l'initiative législative doit être laissée aux Premières nations ou au gouvernement fédéral ou provincial — ; l'impact des autres domaines du droit, par exemple, les testaments et les patrimoines, le mariage et le divorce; les questions d'égalité des sexes; les intérêts des enfants; les besoins des femmes en matière de ressources et de capacités au niveau communautaire; la portée des relations, qu'il s'agisse des droits des conjoints de fait, du statut d'Indien et des considérations liées à l'appartenance à une bande; les situations relatives aux terres et au logement — la disponibilité de logements, ainsi que les processus d'attribution; les recours juridiques et le règlement extrajudiciaire des différends; et les services de médiation et les services juridiques communautaires pour le règlement des différends immobiliers matrimoniaux.
In considering new policies, programs or legislative initiatives, whether federal, provincial or First Nation, in relation to matrimonial real property issues on reserve, there are several important policy considerations, including the following: different reserve land management regimes; the source and scope of law- making — in particular, whether legislative action should be left to First Nations or whether provincial or federal legislation is needed; the impact of other areas of law, for example, wills and estates, marriage and divorce; gender equality concerns; the interests of children; resource and capacity needs of women at the community level; the scope of relationships, from rights of common law couples to Indian status and band-membership considerations; land and housing situations — the availability of housing, as well as allotment processes; legal remedies and alternative dispute resolution; and community, legal and mediation services, to assist in resolving matrimonial real property disputes.

Conformément aux décisions adoptées en vertu de la CCNUCC ou du protocole de Kyoto, la Commission devrait examiner, lors de la révision de la directive 2003/87/CE en 2006, les dispositions techniques relatives au caractère temporaire des crédits et à la limite de 1 % pour l’éligibilité aux activités de projets liées à l’utilisation des terres, au changement d’affectation des terres et à la foresterie, comme le prévoit la décision 17/CP.7, ainsi que les dispositions relatives au résultat de l’évaluation des risques potentiels liés à l’utilisation d’organismes génétiquement modifiés ou d’espèces étrangères potentiellement envahissantes dans le cadre d’activités de projets de boisement et de reboisement, afin d’autoriser les exploitants à utiliser les REC et les URE résultant d’activités de projets liées à l’utilisation des terres, au changement d’affectation des terres et à la foresterie au titre du système communautaire à partir de 2008.
The Commission should consider, in its review of Directive 2003/87/EC in 2006, technical provisions relating to the temporary nature of credits and the limit of 1 % for eligibility for land use, land-use change and forestry project activities as established in Decision 17/CP.7, and also provisions relating to the outcome of the evaluation of potential risks associated with the use of genetically modified organisms and potentially invasive alien species in afforestation and reforestation project activities, to allow operators to use CERs and ERUs resulting from land use, land use change and forestry project activities in the Community scheme from 2008, in accordance with the decisions adopted pursuant to the UNFCCC or the Kyoto Protocol.

o)les dispositions techniques relatives au caractère temporaire des crédits et à la limite de 1 % pour l’éligibilité à l’utilisation des terres, au changement d’affectation des terres et aux activités de projets de foresterie, prévues par la décision 17/CP.7, ainsi que les dispositions relatives au résultat de l’évaluation des risques potentiels liés à l’utilisation d’organismes génétiquement modifiés ou d’espèces étrangères potentiellement envahissantes dans le cadre d’activités de projets de boisement et de reboisement, afin d’autoriser les exploitants à utiliser les REC et les URE résultant de l’utilisation des terres, du changement d’affectation des terres et d’activités de projets de foresterie au titre du système communautaire à partir de 2008, conformément aux décisions adoptées au titre de la CCNUCC ou du protocole de Kyoto.
(o)technical provisions relating to the temporary nature of credits and the limit of 1 % for eligibility for land use, land-use change and forestry project activities as established in Decision 17/CP.7, and provisions relating to the outcome of the evaluation of potential risks associated with the use of genetically modified organisms and potentially invasive alien species by afforestation and reforestation project activities, to allow operators to use CERs and ERUs resulting from land use, land-use change and forestry project activities in the Community scheme from 2008, in accordance with the decisions adopted pursuant to the UNFCCC or the Kyoto Protocol.

M. Beynon : Cette section prévoit quelques modifications à la Loi sur la gestion des terres des Premières nations, laquelle a été promulguée en 1999 afin de permettre aux Premières nations d'être exemptées de 34 dispositions de gestion des terres de la Loi sur les Indiens afin de gérer elles-mêmes les questions relatives aux terres, aux ressources et à l'environnement.
Mr. Beynon: This legislation is designed to make some amendments to the First Nations Land Management Act, which was enacted in 1999 and allows First Nations to opt out of 34 land-related sections of the Indian Act and instead manage those lands issues and resource issues and environmental issues themselves.

Ce code établira les règles et procédures fondamentales à suivre pour régir, comme on le dit ici, les terres et les intérêts relatifs aux terres et aux ressources une fois que les dispositions de la Loi sur les Indiens relatives aux terres cesseront de s'appliquer à ces communautés.
That land code sets out the basic rules and procedures, reading right from the presentation, that will govern interest in land and resources after the land provisions of the Indian Act cease to apply to these communities.

Auparavant, les premières nations doivent élaborer un code foncier qui établira les règles et procédures fondamentales à suivre pour régir les terres et les intérêts relatifs aux terres et aux ressources une fois que les dispositions de la Loi sur les Indiens relatives aux terres cesseront de s'appliquer à ces communautés.
The first nations must first develop a land code that will set out their basic rules and procedures to govern lands and interest in land and resources after the land provisions of the Indian Act cease to apply to these communities.