Vertaling van "relatives aux retraites " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

loi relative aux retraités et pensionnés de l'Etat
Law on State Pensioners

directive 2013/32/UE relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale | directive relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres | directive sur les procédures d’asile
Asylum Procedures Directive | Directive 2013/32/EU on common procedures for granting and withdrawing international protection | Directive on minimum standards on procedures in Member States for granting and withdrawing refugee status

dépenses relatives aux pensions de retraite
pension payments

Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (retrait de la restriction relative aux investissements étrangers dans les régimes enregistrés d'épargne-retraite et des fonds enregistrés de revenu de retraite
An Act to amend the Income Tax Act (removal of foreign investment limit for registered retirement savings plans and registered retirement income funds

directeur de maison de retraite | directeur de maison de retraite/directrice de maison de retraite | directrice de maison de retraite
care home for the elderly supervisor | nursing home general manager | elderly home manager | elderly home supervisor

régime de retraite [ allocation vieillesse | assurance vieillesse | pension de retraite | pension de vieillesse | régime de pension | retraite ]
pension scheme [ occupational pension | old age pension | pension plan | retirement pension | State pension ]

Lignes directrices relatives aux renonciations, aux reports et aux retraits
Guidelines on the Use of Waivers, Postponements and Withdrawals

cheffe de produit assurance épargne retraite | chef de produit assurance épargne retraite | directeur de caisse de retraite
pension adviser | pension advisor | pension scheme manager | pension services manager

Retraite sans douleur : rapport du Comité spécial du Sénat sur les politiques relatives à l'âge de la retraite [ Retraite sans douleur | Rapport du Comité spécial du Sénat sur les politiques relatives à l'âge de la retraite ]
Retirement Without Tears: a Report of the Special Senate Committee on Retirement Age Policies [ Retirement Without Tears | Report of the Special Senate Committee on Retirement Age Policies ]

types de pensions de retraite | types de retraites
types of retirement accounts+K64 | types of retirement funds | types of pensions | types of social security

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Elle précise en outre les règles applicables dans le cadre de la procédure unique, telles que l’examen obligatoire des besoins de protection par rapport au statut de réfugié et au statut conféré par la protection subsidiaire, et étend les règles relatives au retrait du statut de réfugié aux cas de retrait de la protection subsidiaire.
It further specifies the rules applicable in the single procedure, such as a mandatory sequence of an examination of the protection needs in relation to refugee status and subsidiary protection status, and extends the present rules on the withdrawal of refugee status to cases of the withdrawal of subsidiary protection.

Dans son appréciation des mesures d’allègement relatives aux retraites, la Commission a vérifié que les cotisations de sécurité sociale supportées par la Poste belge étaient équivalentes à celles de ses concurrents privés, conformément à des cas précédents (comme les mesures d’allègement relatives aux retraites des fonctionnaires de la Poste française, voir IP/07/1465).
In assessing the pension relief to BPost, the Commission has verified that the social security contributions borne by Belgian Post were equivalent to those of private competitors, in line with previous cases (e.g. Pension relief for civil servants working for the French Post, see IP/07/1465).

En revanche, les subventions relatives aux retraites octroyées depuis 1995 pour couvrir le coût des retraites de fonctionnaires ont conféré un avantage économique à Deutsche Post.
By contrast, the pension subsidies granted since 1995 on account of the pension costs of civil servants have conferred an economic advantage to Deutsche Post.

Au cours de l'enquête, l'Allemagne a demandé que les subventions relatives aux retraites soient évaluées séparément, car il s'agit d'une compensation des coûts «historiques» résultant de la prise en charge des fonctionnaires de l'ancienne administration postale.
During the investigation, Germany claimed that the pension subsidy should be assessed separately as compensation for 'legacy' costs that resulted from the take-over of civil servants from the former postal administrations.

À la suite de plaintes déposées par des concurrents estimant que DPAG avait bénéficié de façon disproportionnée de transferts publics et de subventions relatives aux retraites entre 1990 et 2007, la Commission a ouvert une procédure formelle d’examen en septembre 2007 (voir IP/07/1312).
Following complaints from competitors, alleging that DPAG has disproportionally benefited from public transfers and pension subsidies between 1990 and 2007, the Commission opened an in-depth investigation in September 2007 (see IP/07/1312).

Les pensions de retraite ou de cessation d'activité pour incapacité permanente (invalidité) du régime spécial des fonctionnaires relevant du titre I du texte consolidé de la loi relative aux retraités et pensionnés de l'État si, au moment de la réalisation du risque ouvrant droit à la pension en question, le fonctionnaire était en activité ou dans une situation assimilée; les pensions de décès et de survivants (pensions versées aux veufs ou aux veuves, aux orphelins ou aux parents) relevant du titre I du texte consolidé de la loi relative aux retraités et pensionnés de l'État si, au moment de son décès, le fonctionnaire était en activité ou dans une situation assimilée.
The pensions for retirement or retirement for permanent disability (invalidity) under the Special Scheme for Civil Servants due under Title I of the consolidated text of the Law on State Pensioners if at the time of materialisation of the risk the beneficiary was an active civil servant or treated as such; death and survivors' (widows'/widowers', orphans' and parents') pensions due under Title I of the consolidated text of the Law on State Pensioners if at the time of death the civil servant was active or treated as such

Les pensions de retraite ou de cessation d'activité pour incapacité permanente (invalidité) du régime spécial des fonctionnaires relevant du titre I du texte consolidé de la loi relative aux retraités et pensionnés de l'État si, au moment de la réalisation du risque ouvrant droit à la pension en question, le fonctionnaire était en activité ou dans une situation assimilée; les pensions de décès et de survivants (pensions versées aux veufs ou aux veuves, aux orphelins ou aux parents) relevant du titre I du texte consolidé de la loi relative aux retraités et pensionnés de l'État si, au moment de son décès, le fonctionnaire était en activité ou dans une situation assimilée
The pensions for retirement or retirement for permanent disability (invalidity) under the Special Scheme for Civil Servants due under Title I of the consolidated text of the Law on State Pensioners if at the time of materialisation of the risk the beneficiary was an active civil servant or treated as such; death and survivors' (widows'/widowers', orphans' and parents') pensions due under Title I of the consolidated text of the Law on State Pensioners if at the time of death the civil servant was active or treated as such

5. Avant qu'une institution ne commence à gérer un régime de retraite pour une entreprise d'affiliation dans un autre État membre, les autorités compétentes de l'État membre d'accueil disposent de deux mois, à compter de la réception des informations visées au paragraphe 3, pour indiquer, le cas échéant, aux autorités compétentes de l'État membre d'origine les dispositions de son droit social et de son droit du travail relatives aux retraites professionnelles qui régiront la gestion du régime de retraite pour le compte d'une entreprise de l'État membre d'accueil ainsi que toute disposition qu'il y a lieu d'appliquer conformément à l'article 18, paragraphe 7, et au paragraphe 7 du présent article.
5. Before the institution starts to operate a pension scheme for a sponsoring undertaking in another Member State, the competent authorities of the host Member State shall, within two months of receiving the information referred to in paragraph 3, inform the competent authorities of the home Member State, if appropriate, of the requirements of social and labour law relevant to the field of occupational pensions under which the pension scheme sponsored by an undertaking in the host Member State must be operated and any rules that are to be applied in accordance with Article 18(7) and with paragraph 7 of this Article.

6. Dès réception de la communication visée au paragraphe 5, ou en l'absence d'une telle communication de la part des autorités compétentes de l'État membre d'origine à l'échéance du délai prévu au paragraphe 5, l'institution peut commencer à gérer le régime de retraite pour le compte d'une entreprise dans l'État membre d'accueil conformément aux dispositions du droit social et du droit du travail de ce dernier relatives aux retraites professionnelles ainsi qu'à toute disposition qu'il y a lieu d'appliquer conformément à l'article 18, paragraphe 7, et au paragraphe 7 du présent article.
6. On receiving the communication referred to in paragraph 5, or if no communication is received from the competent authorities of the home Member State on expiry of the period provided for in paragraph 5, the institution may start to operate the pension scheme sponsored by an undertaking in the host Member State in accordance with the host Member State's requirements of social and labour law relevant to the field of occupational pensions, and any rules that are to be applied in accordance with Article 18(7) and with paragraph 7 of this Article.

Le principe de subsidiarité étant dûment pris en considération, les prévisions relatives aux retraites pourraient aussi être utilisées dans le cadre de l'application de la méthode ouverte de coordination au domaine des retraites;
Taking due account of the principle of subsidiarity, the projections on pensions could also be used in the context of the open method of coordination in the field of pensions.